Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de LARCHE de l’établissement de « USSAC
Application de l'accord Début : 16/10/2018 Fin : 29/01/2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 16/01/2015, modifié par les avenants du 02/02/2017 et du 20/07/2017 relatif au site de Larche de l’établissement de Ussac Pays de Brive est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement d’USSAC Pays de Brive, pour son service Distribution de l’établissement d’Ussac Pays de Brive, ZAC de la gare , 19100 Brive la Gaillarde, représentée par M., en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CFTC UNSA, CGC, FO, SUD représentées respectivement par : * Mme, dûment mandatée par le syndicat CFDT, * M., dûment mandaté par les syndicats CFTC UNSA, * Mme, dûment mandatée par le syndicat CGC * Mme., dûment mandatée par le syndicat FO.COM, * M., dûment mandaté par le syndicat SUD.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 16 Janvier 2015 ainsi que de ses avenants du 2 Février 2017 et du 20 Juillet 2017 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de l’établissement d’Ussac Pays de Brive site de Larche, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Larche.
Seul l’article 8 relatif à la durée, révision, dénonciation de l’accord du 16/01/2015 tel que révisé par ses avenants du 02/02/2017 et du 20/07/2017, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8, relatif à la durée, révision, dénonciation, de l’accord collectif du 16/01/2015 tel que révisé par avenant des 20/02/2017 et 20/07/2017 stipulant :
Le présent accord, conclu pour une durée de 43 mois et 21 jours, entrera en vigueur à compter du 24/02/2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 15/10/2018 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. » Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21/06/2004 sur les principes et méthodes du dialogue social de La POSTE
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 47 mois et 6 jours entrera en vigueur à compter du 24/02/2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé 29/01/2019 à minuit.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 16/01/2015 et de ses précédents avenants des 02/02/2017 et 20/07/2017 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 16/10/2018 , sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 24/02/2015 modifié par les avenants du 02/02/2017 et du 20/07/2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
