Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 22 mars 2016 relatif aux établissements de VILLENEUVE D’ASCQ et de CYSOING est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en ses établissements de Villeneuve d’Ascq et de CYSOING, représentée par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 15 Mars 2016, à savoir :
CFDT représentée par dûment mandaté. Liste Unis pour Agis Ensemble – CGC- représentée dûment mandaté.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 22 mars 2018 et du CT en date du 30 mars 2018.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales qui adhèrent à l’accord initial modifié dans l’avenant ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 22 Mars 2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur les établissements de VILLENEUVE D’ASCQ et de CYSOING à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
La présente avenante porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 16 avril 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail sur les établissements de VILLENEUVE D’ ASCQ et de CYSOING conformément au code du travail.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Durant cette période, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine sur l’ensemble, selon les modalités suivantes :
Du 17 avril 2018 au 18 juin 2018, les agents travaillent 35h00 par semaine sur 5 jours du lundi au samedi avec un jour de repos glissant. La répartition du travail ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4- Durée de l’Accord
Le présent avenant prolonge d’une durée de 2 mois et 1 jour l’accord collectif en vigueur et cessera de s’appliquer le 18 juin 2018.
Article 5 : Heures supplémentaires
5.1. Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 1 semaine prévue à l’article 3 du présent accord.
5.2. Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 6- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 22 mars 2016 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 7 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 22 mars 2016.
Fait à le 03/04/2018
Pour les établissements de Villeneuve d’Ascq et SECLIN , Directeur d’établissement
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD MM
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat CGC MM M
