AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Le présent avenant de révision de l’accord signé le 8 avril 2016 et relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de l’Argentière La Bessée est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement « Briançon PDC » site de l’Argentière La Bessée, représentée par ………….. en sa qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES suivantes représentées respectivement, par :
mandaté par le syndicat FO mandaté par le syndicat CGT mandaté par le syndicat CFDT mandaté par le syndicat SUD d’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés du 11 Mars 2019.
Article 1- Champ d'application Le présent accord est applicable au personnel affecté à Briançon PDC du site de l’Argentière La Bessée situé 13 rue de la république 05120 l’Argentière La Bessée, fonctionnaires salariés et auxiliaires de droit public. Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 08/04/ 2016 relatif à l’organisation du temps de travail du site conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Article 2 – Objet de l’avenant de Révision Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 « Durée de l'accord, révision, dénonciation » qui est modifié comme suit : « Le présent avenant est conclu pour une durée comprise entre 6 mois minimum (26/10/2018) et 12 mois maximum (26/07/2019).
La date de début de l’avenant de l’accord est fixée à compter du 27/04/2018 Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord signé le 08/04/2016 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 5 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité
Le présent avenant de révision sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Vaucluse/Alpes sur la plate-forme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
