Avenant de révision à l'accord collectif du 02 mai 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail des sites de Maiche Morteau Pierrefontaine Lees Varans et Valdahon
Application de l'accord Début : 15/10/2018 Fin : 18/02/2019
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 02 MAI 2016 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SITES DE MAICHE, MORTEAU, PIERREFONTAINE-LES-VARANS ET VALDAHON
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 02 MAI 2016 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SITES DE MAICHE, MORTEAU, PIERREFONTAINE-LES-VARANS ET VALDAHON
Le présent avenant de révision de l’ac cord collectif du 02 mai 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail des sites de Maiche, Morteau, Pierrefontaine-les- Varans et Valdahon, modifié par avenant du 02 mai 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Morteau, est signé conformément à l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261- 7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
LA POSTE, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d'euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, prise en son établissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC situé 7 chemin des Pierres 25500 MORTEAU, représentée par M , en sa qualité de Directrice d’Etablissement, dûment habilitée à effet des présentes,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
M.mandaté par le syndicat FO- COM, M.mandaté par le syndicat CFDT 3C, M.mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », M.mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », M.mandaté par le syndicat UNSA pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », M.mandaté par le syndicat SUD, M.mandaté par le syndicat CGT, d'autre part, il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet du présent avenant a été présenté à la réunion plénière syndicale du 04 septembre 2018 et soumis au Comité Technique en date du 17 septembre 2018.
Article 1 : Champ d’application A la suite du déménagement du site de Morteau, 7 chemin des Pierres 25500 MORTEAU, sur le site des Fins, 2 rue des Artisans 25500 LES FINS, le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel affecté aux compartiments distribution, hors distribution et encadrement du site des Fins, site rattaché à l’établissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 02 mai 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail sur les sites de Maiche, Morteau, Pierrefontaine-les-Varans et Valdahon rattachés à l’établissement Morteau Pays des Microtechniques PPDC modifié par avenant du 02 mai 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Morteau.
Article 2 : Durée de l’accord L’article 3 de l’accord du 02 mai 2016 intitulé « Durée de l’accord, révision» est modifié comme suit : L’accord du 02 mai 2016 cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son nouveau terme fixé au 18 février 2019.
Article 3 : Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision portant prolongation de la durée de l’accord collectif susvisé se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 02 mai 2016 qu’il modifie.
Le présent avenant dispose que chaque agent affecté sur le site de Morteau, rattaché à l’établissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC, se verra attribuer une indemnité unique et forfaitaire de 150 euros (cent cinquante euros) dans le cadre du déménagement sur le nouveau site de Morteau-Les Fins, que ceux-ci se voient affectés sur le nouveau site ou sur tout autre site de l’établissement.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié aux organisations professionnelles signataires et non signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou re mis en main propre contre signature.
Article 4 : Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt Le présent avenant de révision sera déposé à l'expiration du délai d'opposition, par La Poste auprès de la DIRECCTE de Besançon, en deux exemplaires dont un original signé des parties et une version sur support électronique, et en une copie auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A, le
Pour La Poste Mme Directrice d’Etablissement de Morteau Pays des Microtechniques PPDC
Pour le syndicat FO-COMPour le syndicat CFDT 3C
Pour le syndicat CFTC, pour la listePour le syndicat SUD « Unis pour Agir Ensemble »
Pour le syndicat CFE-CGC, pour la listePour le syndicat UNSA, pour la liste « Unis pour Agir Ensemble »« Unis pour Agir Ensemble »
