Avenant de révision à l'accord collectif relatif à la mise ne place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l'année au sein du site de Roullet St Estephe de l'établissement
Application de l'accord Début : 22/04/2019 Fin : 18/06/2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 14 JUIN 2018, et relatif à l’établissement de FLEAC PPDC, site de ROULLET ST ESTEPHE est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de la Plateforme de Préparation et Distribution du Courrier, situé 16 rue de l’Angoumois BP 80009 16730 FLEAC, représentée parpar Madame Jessie DI NOCERA, en sa qualité de Directrice d’établissement de la PPDC de Fléac d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD. représentées respectivement par : M. Jean Luc TALON dûment mandaté(e) par le syndicat CFDT Mme Véronique LAdûment mandaté(e) par le syndicat CGT M. Hervé SIERADZK dûment mandaté(e) par le syndicat FO M. Pierrick LACIRE dûment mandaté(e) par le syndicat SUD
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 14 JUIN 2018 relatif à l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement Centre Courrier de ROULLET ST ESTEPHE, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à l’ilot de Châteauneuf sur Charente, pris en tant qu’entité géographique.
Seul l’article 3 de l’accord du 14 juin 2018, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 8 de l’accord précité.
Article 2 – Révision de l’accord
L’article 3 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’accord collectif du 14 juin 2018 stipulant :
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 1 semaine pour le personnel prenant son service à Roullet, sans collecte et/ou remise
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution, sans collecte et/ou remise, prenant son service à Roullet St Estèphe s’organise selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 42h00 sur 5 jours, avec 1 jour de repos glissant
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 6 semaines pour le personnel prenant son service à Roullet St Estèphe avec collecte et/ou remise
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution, avec remise, prenant son service à Roullet St Estèphe s’organise selon les modalités suivantes :
Tournée 106 /203
Semaine 1 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 2 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 3 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 4 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 5 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 6 avec une DHT de 35h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 107 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 2 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 3 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 4 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 5 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 6 avec une DHT de 35h45 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 207 /208
Semaine 1 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 2 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 3 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 4 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 5 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 6 avec une DHT de 36h05 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution, avec collecte, prenant son service à Roullet St Estèphe s’organise selon les modalités suivantes :
Tournée 101 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 37h25 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 209 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 38h05 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 206 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 1 avec une DHT de 38h15 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 211 :
Semaine 1 avec une DHT de 33h56 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le lundi Semaine 2 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 3 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 4 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 5 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 6 avec une DHT de 37h20sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 4 semaines pour le personnel prenant son service à Châteauneuf sur Charente.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution prenant son service à Châteauneuf sur Charente s’organise selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 38h11 sur 6 jours, sans jour de repos
Semaine 2 avec une DHT de 38h11 sur 6 jours, sans jour de repos
Semaine 3 avec une DHT de 38h11 sur 6 jours, sans jour de repos
Semaine 4 avec une DHT de 25h27 sur 4 jours avec 2 jours de repos
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 2 semaines pour le personnel du back office prenant son service à ROULLET ST ESTEPHE
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service back office prenant son service à ROULLET ST ESTEPHE s’organise selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 38h15 sur 6 jours, sans jour de repos Semaine 2 avec une DHT de 31h45 sur 6 jours, avec un jour de repos le samedi
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 1 semaine pour les facteurs guichetiers.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service facteurs guichetiers s’organise selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 35h00 sur 6 jours
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 27 octobre 2016).
Est modifié comme suit :
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 1 semaine pour le personnel prenant son service à Roullet, sans collecte et/ou remise
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution, sans collecte et/ou remise, prenant son service à Roullet St Estèphe s’organise selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 42h00 sur 5 jours, avec 1 jour de repos glissant
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 6 semaines pour le personnel prenant son service à Roullet St Estèphe avec collecte et/ou remise
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution, avec remise, prenant son service à Roullet St Estèphe s’organise selon les modalités suivantes :
Tournée 106 /203
Semaine 1 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 2 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 3 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 4 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 5 avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 6 avec une DHT de 35h50 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 107 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 2 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 3 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 4 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 5 avec une DHT de 34h51 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 6 avec une DHT de 35h45 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 207 /208
Semaine 1 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 2 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 3 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 4 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 5 avec une DHT de 34h47 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 6 avec une DHT de 36h05 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution, avec collecte, prenant son service à Roullet St Estèphe s’organise selon les modalités suivantes :
Tournée 101 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 2 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 3 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 4 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 5 avec une DHT de 34h31 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 6 avec une DHT de 37h25 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 209 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 2 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 3 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 4 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 5 avec une DHT de 34h23 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 6 avec une DHT de 38h05 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 206 :
Semaine 1 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 2 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 3 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 4 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 5 avec une DHT de 34h21 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 6 avec une DHT de 38h15 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
Tournée 211 :
Semaine 1 avec une DHT de 33h56 sur 5 jours, avec 1 jour de repos le lundi Semaine 2 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 3 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 4 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 5 avec une DHT de 34h41 sur 5 jours, avec 1 jour de repos Semaine 6 avec une DHT de 37h20sur 5 jours, avec 1 jour de repos le samedi
« Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 6 semaines pour le personnel prenant son service à Châteauneuf sur Charente.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service de distribution prenant son service à Châteauneuf sur Charente s’organise selon les modalités suivantes :
4 semaines avec une DHT de 39h22 sans repos glissants
1 semaine avec une DHT de 26h26 avec 2 jours de repos glissants
1 semaine avec une DHT de 25h52 avec 2 jours de repos glissants
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 2 semaines pour le personnel du back office prenant son service à ROULLET ST ESTEPHE
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service back office prenant son service à ROULLET ST ESTEPHE s’organise selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 38h15 sur 6 jours, sans jour de repos Semaine 2 avec une DHT de 31h45 sur 6 jours, avec un jour de repos le samedi
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 1 semaine pour les facteurs guichetiers.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence pour le service facteurs guichetiers s’organise selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 35h00 sur 6 jours
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 27 octobre 2016).
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 14 juin 2018 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 22 avril 2019 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 14 juin 2018 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Poitou Charentes sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il entrera en vigueur le lundi 22 avril 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.
A Fléac, le
Pour La Poste, La Directrice d’établissement de FLEAC PPDC Jessie DI NOCERA
