Avenant de révision à l'accord collectif du 20 février 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail sur la PIC de Bois d'Arcy - Prolongation au 2 juillet 2020
Application de l'accord Début : 15/04/2019 Fin : 02/07/2020
AVENANT DE REVISION à L’ACCORD COLLECTIF du 20 Février 2017 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA PIC DE BOIS D’ARCY ---- PROLONGATION AU 2 JUILLET 2020
Le présent avenant de révision de l’Accord collectif du 20 février 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur la PIC de Bois d’Arcy, située 13 rue Abel GANCE, 78390 BOIS d’ARCY, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement du temps de travail et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés, La SA La Poste, prise en son établissement de la PIC de Bois d’Arcy, situé 13 rue Abel GANCE, 78 390 BOIS d’ARCY, représentée par XXXXX XXXXXX, en sa qualité de Directeur de la PIC de BOIS d’ARCY, d’une part,
et les organisations syndicales suivantes :
Les syndicats CGT-FAPT, CFDT-SF3C, FO-COM et SUD postes 78,
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives au niveau territorial ont été invitées à la négociation de l’avenant dans le cadre d’une rencontre d’information en CDSP le 16 janvier 2019, d’une période de bilatérales, suivie d’une plénière de négociation qui s’est tenue le 15 février 2019.
le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information / consultation du CHSCT, le 21 mars 2019, et du CT le 4 avril 2019.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent avenant de révision fixe l’organisation du temps de travail applicable au personnel, quel que soit leur statut, attaché à l’activité de production, des services support et de l’encadrement de la PIC de Bois d’Arcy, située 13 rue Abel GANCE, 78390 BOIS D’ARCY.
Le présent avenant porte révision de l’Accord collectif à durée déterminée relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la PIC de BOIS d’ARCY, conclu le 20 février 2017, conformément à l’Accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants, notamment L.3121-44, du code du travail, et selon les modalités prévues par l’Accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 2 –Durée de l’accord
L’article 9 de l’Accord collectif à durée déterminée relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 20 février 2017 sur la PIC de BOIS d’ARCY, est modifié comme suit : La durée déterminée de l’Accord initialement prévue de 24 mois est prolongée jusqu’au 2 juillet 2020.
ARTICLE 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’Accord du 20 février 2017 qu’il modifie.
Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau territorial, signataires ou non signataires, par LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter du lendemain de la présentation de ce courrier à la dernière organisation syndicale concernée.
Il s’appliquera dès l’expiration du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours à compter de la notification de ce dernier.
ARTICLE 4- Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 2 juillet 2020. Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 2 juillet 2020, sans possibilité de tacite reconduction.
Chaque partie signataire, ou y adhérant ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
ARTICLE 5 Publicité et dépôt
Le présent Accord sera déposé, après le délai d’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Ile de France Ouest, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu du présent avenant.
SIGNATURES
Fait, en 8 exemplaires, à Bois d’Arcy, le 15 avril 2019
Pour la PIC de Bois D’Arcy
Le Directeur de la PIC de BOIS d’ARCY
XXXXX XXXXX
Pour les Organisations Syndicales
CFDT – SF3C
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
CFDT – SF3C
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
CGT – FAPT
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
CGT – FAPT
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
SUD Postes 78
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
SUD Postes 78
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
FO – COM
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
FO – COM
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
