Accord d'entreprise LA POSTE

DATDT - SITE DE SAINT JUNIEN PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

29 accords de la société LA POSTE

Le 07/12/2017




Le présent avenant de révision de l’accord du 9 juillet 2015, relatif à l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, site de SAINT JUNIEN PDC1 ZA DE LA VERGNE 15 Rue AUGUSTE MERLE est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, situé ZA DE LA VERGNE 15 Rue AUGUSTE MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par M. , en sa qualité de Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part,
et les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO.COM représentées respectivement par :
* Mme , dûment mandatée par le syndicat CFDT,
* M , dûment mandaté par le syndicat CFTC-CGC-UNSA,
* Mme , dûment mandatée par le syndicat FO.COM,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

  • Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
  • Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
  • La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
  • Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 9 juillet 2015 et de son avenant du 7 septembre 2017 relatifs à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN site de SAINT JUNIEN PDC1, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de SAINT JUNIEN PDC1, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.

Seul l’article 8 de l’accord du 9 juillet 2015, modifié par avenant du 7 septembre 2017, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.

Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

L’article 8 relatif à durée, révision, dénonciation de l’accord collectif du 9 juillet 2015 stipulant :

Le présent accord, conclu pour une durée de 28 mois et 14 jours entrera en vigueur à compter du 23 septembre 2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 5 février 2018 à minuit. 
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu pour une durée de 29 mois et 4 jours entrera en vigueur à compter du 23 septembre 2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 26 février 2018 à minuit. 
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.




Article 3 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 9 juillet 2015 et de son avenant du 7 septembre 2017 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur le 6 février 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 – Révision et dénonciation


Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord du 9 juillet 2015 modifié par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.


A Limoges, le 7 Décembre 2017

Pour La Poste,
Pour le Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin :

, DRH-RS


Pour la CFDT-S3C



Pour la CFTC-CGC-UNSA



Pour la CGT



Pour FO-COM



Pour SUD
 


RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir