Accord d'entreprise LA POSTE
Avenant de révision d'un accord collectif d'entreprise
Application de l'accord
Début : 20/10/2017
Fin : 21/05/2018
Début : 20/10/2017
Fin : 21/05/2018
Le 06/10/2017
Direction Services-Courrier-Colis Auvergne
AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF
Le présent avenant de révision de l’accord du 2 octobre 2015 relatif au régime de travail du centre courrier de Courpière est signé en application de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du code du travail.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Courpière rattaché à l’établissement de Pont du Château situé 2 rue André Citroën, représentée par XXXX en sa qualité de directeur d’établissement d’une part,
Et
les organisations syndicales signataires à l’accord du 2 octobre 2015, respectivement représentées par :
M…………………… mandaté par le syndicat FO-COM
M…………………… mandaté par le syndicat SUD
M…………………… mandaté par le syndicat CGC
M…………………… mandaté par le syndicat CFDT-F3C
M…………………….mandaté par le syndicat CFTC
M…………………… mandaté par le syndicat CGT
Il est convenu de ce qui :
ARTICLE 1
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » est modifié de la façon suivante :
Le présent accord conclu pour une durée de 7 mois entrera en vigueur à compter du 20 octobre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. La représentativité s’apprécie au niveau de l’établissement.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 21 mai 2018.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 2
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 2 octobre 2015 qu’il modifie.Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
La signature du présent avenant vaudra notification auprès des signataires.
ARTICLE 3
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Pont du Château, le 6 octobre 2017
Pour La Poste, Le Directeur d’Etablissement
XXXX
CGT
(37.43%)SUD (26.32%)
XXXXXXCFDT
(9.94%)FO (8.77%)
XXXCGC (5.26%)UNSA (5.26 %)
XXXCFTC (7.02%)
XXXMise à jour : 2019-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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