Accord d'entreprise LA POSTE
Avenant de révision à l'accord des hoarteis collectifs relatif à la mise en place de l'organsiation de MELUN PPDC
Application de l'accord
Début : 07/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 07/05/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société LA POSTE
Le 26/04/2019
MELUN ETBS
210 Av Georges Clemenceau
77011 MELUN VAUX LE PENIL
Avenant de révision à l’accord des horaires collectifs relatif à la mise en place de l’organisation de la PPDC de Melun
Le présent avenant de révision de l’accord du 3 décembre 2013 et de l’accord du 14.03.2012 relatif à l’établissement de Melun PPDC site de Melun est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste du 21 juin 2004.
Entre les soussignés
La poste SA prise en son établissement de Melun PPDC, représenté par ………… en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dument mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord relatif à la mise en place de l’organisation de Melun PPDC à savoir :
Fo représentée par dûment mandaté
CFDT représenté par dûment mandaté
Sud représenté par dûment mandaté
CGT représenté pardûment mandaté
D’autre part.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne :Le Chantier Distribution Ménage du site de Melun
et s’ajoute à l’accord collectif à durée indéterminée du 3.12.2013 et celui du 14.03.2012 relatif à la mise en place de l’organisation de Melun PPDC.
Avenant Distribution Ménage
Rappel de l’accord actuel cycle de 12 semaines avec 7 jours de RCY (1 vendredi- 3 samedi –
2 lundi- 1 mardi)DJT : 6h 28mn
DHT : 38h 46 mn (pour 6 jours)
DHT : 32h 18mn (pour 5jours - 1 jours de repos de cycle)
DHT : 25h 50 mn (pour 4 jours – 2 jours de repos de cycle)
Nouveau Cycle Distribution ménage
Cycle de 12 semaines avec 7 jours de RCYC la modification concerne le troisième samedi qui est supprimé et remplacé par un deuxième vendredi ou un deuxième mardi suivant le principe suivant :Sem 1 : vendredi samedi
Sem 5 : lundi
Sem 8 : vendredi samedi
Sem 11 : lundi mardi
Ce Cycle de 12 semaines concernent l’ensemble des positions affectées à la distribution ménage
Prise de service : 7h
Fin de service : 13h 28mn
Concerne l’ensemble des agents en poste actuellement
Les 35 positions distribution ménages
Les 7 postions FQ ET FE
Les facteurs polyvalents
Les 3 Positions TI
Prise de service : 6h
Fin de service : 12h 28
DJT : 6h 28mn
DHT : 38h 46 mn (pour 6 jours)
DHT : 32h 18mn (pour 5jours - 1 jours de repos de cycle)
DHT : 25h 50 mn (pour 4 jours – 2 jours de repos de cycle)
DHT : 38h
Les 8 positions avec pause méridienne
Prise de service : 8h30
Coupure méridienne 1h
Le début de la coupure sera prix dans un intervalle compris entre 12h 15 et 13h
Fin de service : 15h58
Les facteurs actuellement en position conservent les horaires actuelles (7h _13h 28)
Modalité de paiement.
Les heures excédentaires seront réglées mensuellement en fonction de la coupure de paye y compris la majoration. (calcul en fonction de la DHT semaine par semaine)
Heures Excédentaires appelées communément heures supplémentaires
Constituent des heures excédentaires, les heures effectuées au-delà des heures définies par la prise de service et la fin de service.Heures excédentaires ouvrant droit à majoration
Les heures excédentaires réalisées sur une semaine ouvrent droit à majoration dès lors que le temps de travail effectué est supérieur à la DHT définie par le cycle.
Nota : la DHT varie en fonction des repos de cycle.
Modalité de paiement.
Les heures excédentaires seront réglées mensuellement en fonction de la coupure de paye y compris la majoration.
Rappel : selon le choix de l’agent les heures excédentaires pourront être remplacées par des repos compensateurs.
Nota : les modalités de paiement des heures excédentaires dites supplémentaires concernent les salariés exclusivement.
Les fonctionnaires sont assujettis aux règles qui les concernent.
Cf : voir exemple joint
Article 2 : révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis de SEINE ET MARNE auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.Signatures :
Fait à Melun le 26 avril 2019Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement Pour les Organisations syndicales,
Pour Sud
Pour FO
Pour la CFDT
Pour la CGT
Cf : voir annexe joint principe et exemple
Mise à jour : 2019-07-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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