Avenant de révision à l’accord des horaires collectifs relatif à la mise en place de l’organisation de la PPDC de Melun
Le présent avenant de révision de l’accord du 3 décembre 2013 et de l’accord du 14.03.2012 relatif à l’établissement de Melun PPDC site de Melun est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste du 21 juin 2004.
Entre les soussignés
La poste SA prise en son établissement de Melun PPDC, représenté par ............ en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dument mandaté pour cette négociation. D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord relatif à la mise en place de l’organisation de Melun PPDC à savoir : Fo représentée par dûment mandaté CFDT représenté par dûment mandaté Sud représenté par dûment mandaté CGT représenté pardûment mandaté D’autre part.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne :
Le chantier départ
et s’ajoute à l’accord collectif à durée indéterminée du 3.12.2013 et celui du 14.03.2012 relatif à la mise en place de l’organisation de Melun PPDC.
Cycle de distribution Départ :
Inchangé pour les positions concernées accord du 14/03/2012 Cycle de 2 semaines 38h 11 mn avec un repos de cycle 1 samedi sur 2
Modalité de paiement. Les heures excédentaires seront réglées mensuellement en fonction de la coupure de paye y compris la majoration. (calcul en fonction de la DHT semaine par semaine)
Constituent des heures excédentaires, les heures effectuées au-delà des heures définies par la prise de service et la fin de service.
Heures excédentaires ouvrant droit à majoration Les heures excédentaires réalisées sur une semaine ouvrent droit à majoration dès lors que le temps de travail effectué est supérieur à la DHT définie par le cycle. Nota : la DHT varie en fonction des repos de cycle.
Modalité de paiement. Les heures excédentaires seront réglées mensuellement en fonction de la coupure de paye y compris la majoration.
Rappel : selon le choix de l’agent les heures excédentaires pourront être remplacées par des repos compensateurs.
Nota : les modalités de paiement des heures excédentaires dites supplémentaires concernent les salariés exclusivement. Les fonctionnaires sont assujettis aux règles qui les concernent.
Cf : voir exemple joint
Article 2 : révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis de SEINE ET MARNE auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Signatures :
Fait à Melun le 26 avril 2019
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement Pour les Organisations syndicales,
