RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE
DE LA PIC DE L’ISERE
AU 30 juin 2019
RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TAVAIL DE LA PIC DE L’ISRE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TAVAIL DE LA PIC DE L’ISRE
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE
TRAVAIL DE LA PIC DE L’ISERE AU 30 juin 2019
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste, prise en son établissement de la Plateforme Industrielle Courrier (PIC) de l’Isère située 14 rue François Blumet 38360 Sassenage représentée par xxx Directeur en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté,
Et, d’autre part, les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
- CGT
- FO
- SUD
- CFDT
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement PIC de l’Isère.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu de ce qui suit, étant précisé que le projet du présent accord a été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 24 mai 2019 et du CT de la DSCC Isère Pays de Savoie le 7 juin 2019.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de mettre en place une organisation du temps de travail sur une période pluri hebdomadaire.
Il est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés, et agents contractuels de droit public de la PIC de l’Isère à la date du 30 juin 2019.
Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé se substituent aux anciens régimes de travail résultant de l’accord en vigueur dans l’établissement de la PIC de l’Isère jusqu’au 29 juin 2019 au soir.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à la PIC de l’Isère, prise en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’ensemble des activités que si celles-ci sont exercées dans l’établissement de la PIC de l’Isère, à l’exception des agents de maintenance et le personnel de la PDC Grenoble (Fontaine).
Article 2 – Durée du travail
La durée du travail applicable à la PIC de l’Isère est :
Pour les régimes de jour de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur chacune des périodes de référence définies à l’article 3 du présent accord ;
et pour les régimes ne travaillant qu’en nuit de 32 heures hebdomadaires en moyenne sur chacune des périodes de référence définies à l’article 3 du présent accord ;
Est considéré comme temps de travail de nuit et donc, ouvrant droit au paiement des heures de nuit, le temps de travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
Article 3 – Organisation du travail
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est organisée dans le cadre d’une période de référence définie pour chaque régime de travail dans le présent article.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes seront affichés dans l’établissement.
La durée du travail, les dates de jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.
Descriptif des différents régimes de travail :
Pour satisfaire aux contraintes légales de mission du service public du courrier, La PIC de l’Isère est organisée en différents compartiments ayant chacun un régime de travail comme décrit ci-dessous :
Les régimes de production
1. Matinale
La durée du travail est organisée sur la base de 35 heures sur une période de référence de 3 semaines. Les heures de nuit (4 heures 6 heures) ont été converties en 32/35èmes.
2 semaines à 35 heures 39 le samedi la fin de service est décalée de 22 mn. 1 semaine à 33 heures 28 le lundi la prise de service est décalée de deux heures.
Les agents affectés dans cette brigade seront prioritaires sur les postes vacants de la PIC, s’ils souhaitent changer d’horaire.
2. Fixe matin
Agents :
Equipe 1 : la durée du travail est organisée sur la semaine civile sur 35 heures hebdomadaires du mardi au samedi.
Equipe 2 : la durée du travail est organisée sur la base de 35 heures hebdomadaires sur trois semaines selon les modalités suivantes :
Une semaine du lundi au vendredi
Deux semaines du mardi au samedi
Cedex 9 : la durée du travail est répartie et organisée sur la base de 35 heures hebdomadaires dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines du lundi au samedi avec octroi d’un jour de repos par quinzaine.
Encadrants Courrier industriel et cedex 9 :
Encadrants traitement : la durée du travail est répartie sur 35 heures hebdomadaires en moyenne dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines, du lundi au samedi.
Deux semaines du mardi au samedi de 38H54
Une semaine du mardi au vendredi de 31H07
Une semaine du lundi au jeudi de 31H07
Encadrant cedex 9 : la durée du travail est répartie et organisée sur la base de 35 heures hebdomadaires dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines du lundi au vendredi avec l’octroi d’une journée de repos par quinzaine.
Une semaine 38H50
Une semaine 31H10
3. Mixte
Agents : la durée du travail est répartie sur 35 heures hebdomadaires en moyenne dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines soit 2 semaines du lundi au vendredi et 1 semaine du lundi au samedi.
- Une semaine à 39H40 du lundi au samedi - Deux semaines à 32H40 du lundi au vendredi
4. Fixe après midi
Agents
Equipe 1 : la durée du travail est répartie sur 35 heures hebdomadaires en moyenne dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines du lundi au samedi avec octroi de 3 samedis de repos sur 4.
Trois semaines de 33H50
Une semaine de 38H28
Equipe 2 : la durée du travail est répartie sur la semaine civile sur la base de 35 heures hebdomadaires du lundi au vendredi.
Equipe préparation : la durée du travail est répartie sur 35 heures hebdomadaires en moyenne dans le cadre d’une période de référence de 5 semaines du lundi au samedi avec octroi de 4 samedis sur 5 de repos.
- Une semaine à 37H41 - Quatre semaines à 34H21
Encadrants Fixe après-midi:
Encadrants traitement 1 et Logistique: la durée du travail est répartie sur 35 heures hebdomadaires en moyenne dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines du lundi au vendredi avec octroi d’un repos par quinzaine.
- une semaine de 36H40 - une semaine de 33H20
Encadrants traitement 2: la durée du travail est répartie sur 35 heures hebdomadaires en moyenne dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines du mardi au samedi avec octroi d’un repos toutes les 3 semaines.
- deux semaines de 37H23 - une semaine de 30H14
Encadrants préparation : la durée du travail est répartie sur 35 heures hebdomadaires en moyenne dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines du lundi au vendredi avec octroi d’un repos par quinzaine.
- une semaine de 38H50 - une semaine de 31H10
4. Service Conseil Contrôle Clients
Agents :
La durée du travail est répartie sur la semaine civile de 35 heures hebdomadaires du lundi au vendredi.
Encadrant S3C : la durée du travail est répartie sur 35 heures hebdomadaires en moyenne dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines du lundi au vendredi avec octroi d’un repos par quinzaine.
Une semaine 38H00
Une semaine 32H00
5. Service production en nuit
Agents et pilotes de production
La durée de travail est de 32 heures en moyenne sur une période de référence de 9 semaines. Les heures travaillées le dimanche avant minuit génèrent 2 heures de repos compensateur par dimanche travaillé. Les repos compensateurs seront rendus le 4ème dimanche du cycle.
La prise de service du dimanche est la même que les autres jours de la semaine.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, pendant tout la durée de l’accord, les agents de nuit qui passeront en jour bénéficieront pendant 24 mois du maintien du paiement des heures de nuit, 18 mois à 100% et 6 mois à 50 % et d’une prime de 2500 euros bruts.
Encadrants nuit :
La durée de travail est de 32 heures en moyenne sur une période de référence de 3 semaines.
Une semaine 34H00 avec 2 repos
Une semaine 25H30 avec 3 repos
Une semaine 34H05 avec 2 repos
6. Les régimes travail des agents et des cadres des services support
Pour les agents et les cadres des services, qualité, RH, formation, la durée du travail est répartie :
Equipe 1 : la durée du travail est organisée sur la semaine civile sur 35 heures hebdomadaires du lundi au vendredi.
Equipe 2 : la durée du travail est répartie sur 35 heures hebdomadaires en moyenne dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines du lundi au vendredi avec octroi d’un repos par quinzaine.
- Une semaine de 38H54. - Une semaine de 31H06.
Article 4 – Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine. La rémunération sera lissée sur le mois. Les agents sont rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 5 – Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée dans le présent accord.
Ces heures supplémentaires et les majorations afférentes seront :
soit payées conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel et imputées sur le contingent d’heures supplémentaires,
soit remplacées à la demande de l’agent par du repos compensateur équivalent conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 6 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : - la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ; - les heures excédentaires, par rapport à 35 heures, seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 – Temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés à la PIC Isère peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le temps partiel annualisé est octroyé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous la forme d’un nombre de semaines complètes déterminé dans l’année en fonction du régime de travail et de la quotité de travail. Le temps partiel est autorisé sur toutes les périodes. Néanmoins l’agent ne peut prendre que deux semaines au choix, de temps partiel pendant les vacances scolaires de novembre, Noël, février et Pâques.
Les semaines de temps partiel seront définies chaque année, d’un commun accord entre l’agent et son hiérarchique au moins deux mois avant la mise en place ou le renouvellement du temps partiel.
Article 8 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter du 30 juin 2019 jusqu’au 03 juillet 2021 au soir, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tout effet à compter du 4 juillet 2021.
L’accord signé sera notifié par LR AR aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires selon les textes en vigueur dans l’entreprise.
Les parties s’engagent à se rapprocher 6 mois au plus tard avant le terme afin d’étudier les conditions de reconduction ou d’évolution de l’accord. En l’absence d’un nouvel accord entre les parties visant à sa reconduction ou à son évolution, l’accord cessera de plein droit de produire effet au terme prévu. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 9 – Commission de suivi
Une commission de suivi sera mise en place à l’issue de la signature de l’accord.
Elle sera composée des représentants de la Poste et de deux représentants par organisation syndicale représentative et signataire de l’accord.
Elle se réunira deux fois pendant la durée de l’accord à l’initiative de la Poste. Une troisième commission pourra être organisée à l’initiative d’une organisation syndicale signataire de l’accord. Un compte rendu des points abordés lors de ces commissions sera rédigé, avec un suivi des actions et des échéances.
Article 10 - Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier de la Pic Isère sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le 30 juin 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.
