Poste – Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA – 75015 PARIS– Tél. : +33 (0)1 55 44 00 00 – Fax : +33 (0)1 55 44 33 00
Dispositif d’accompagnement social des personnels de la PIC de l’Isère
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste, prise en son établissement de la Plateforme Industrielle Courrier (PIC) de l’Isère située 14 rue François Blumet 38360 Sassenage représentée par xxx Directeur en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté,
Et, d’autre part, les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
- CGT
- FO
- SUD
- CFDT
Il est convenu de ce qui suit, étant précisé que le projet du présent accord a été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 24 mai 2019 et du CT de la DSCC Isère Pays de Savoie le juin 2019.
PREAMBULE
La PIC de l’Isère modernise son parc industriel. Les 5 TPF et la TOP1 vont être remplacées par : 5 MTI PF et 1 MTI GF Ces machines plus performantes seront un plus pour la sécurité-santé au travail et la qualité de service rendue à nos clients. Elles nous permettront aussi de développer la préparation du courrier pour nos collègues de la distribution
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales représentatives du personnel, les modalités d’un dispositif de reconnaissance du personnel. Ce dispositif devra s’inscrire dans une démarche visant à valoriser l’atteinte de nos objectifs collectifs. Durant la phase des travaux, nous devons respecter nos engagements de qualité de service tout en garantissant la sécurité de tous.
Article 1 : Le dispositif d’accompagnement social
1 Le personnel concerné
Ce dispositif s’applique pour tout ou partie des mesures d’accompagnement, aux agents fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux salariés en CDI, concernés par la mise en place de la modernisation de notre parc industriel, affectés et présents à la PIC de l’Isère le 1er juillet 2019 et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois. Les agents à temps partiel (à l’exception des temps partiels thérapeutiques) percevront une prime au prorata de leur temps travaillé.
2 Promotions et comblements
Afin d’accompagner ce projet, nous allons :
Ouvrir 35 RAP
Ouvrir une classe d’apprenti (bac professionnel) et 2 BTS
Réaliser 9 recrutements
Réaliser 15 Parcours Qualifiants
Ces opérations RH seront réalisées selon les modalités en vigueur.
3 Formations 2019/2020
Chaque équipier sera formé sur les nouvelles machines (600 jours supplémentaires pour l’ensemble des équipiers).
4 Prime d’accompagnement
Une prime d’accompagnement pour le projet de modernisation des machines sera mise en place. Cette prime liée aux efforts d’adaptation des équipiers et aux travaux sera d’un montant brut de 500€ pour l’ensemble du projet de modernisation de la PIC.
Elle sera payable en 2 fois, 250€ brut en septembre 2019 (concernant la période de référence du 1/04/2019 au 31/08/2019) et 250€ brut en juin 2020 (pour la période de référence du 1/09/2019 au 15/05/2020) fin de l’installation des machines.
Elle sera soumise aux critères d’attribution suivants :
Au prorata du temps de présence effectif du personnel permanent
Le respect du planning (en dehors des causes externes à la PIC38) : les deux primes ne seront payées que si le planning est respecté sur chaque période concernée.
Le nombre de Fausses Directions par flux à l’objectif : 26 en TA, 9 en TD et 6 en CI
La non qualité des plis OPL de la PIC à l’objectif <= à 2 %.
Les deux indicateurs de qualité (FD et OPL) ne seront mesurés que sur la seconde période. Le taux de réalisation global des indicateurs QS sera la moyenne des deux taux de réalisation.
Article 2 : Commission de suivi
En cas d’accord, une commission de suivi du présent accord sera mise en place à l’issue de la signature de l’accord.
Elle sera composée de représentants de La Poste et de deux représentants par organisation professionnelle représentative au niveau local signataire du présent accord, elle se tiendra 3 mois après la mise en place. Elle pourra également se réunir sur convocation du Directeur d’établissement ou sur demande d’une organisation syndicale signataire.
Elle aura pour objectif de veiller à la bonne application du présent dispositif tant de manière collective qu’individuelle.
Article 3 : Durée du dispositif
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tout effet à la fin de l’installation des machines prévue en juin 2020.
L'accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Article 4 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier de la PIC Isère sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
