AVENANT DE PROLONGATION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Le présent avenant de prolongation à l’accord signé le 13 juillet 2017 relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de Tallard PDC 1 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement de « GAP PPDC » situé à « Gap - 18 Rue des Sagnières », représentée par ………………….., en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET ADHERENTES à l’accord du 13 juillet 2017, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat CGT représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat FO représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat SUD représenté par Mr dûment mandaté,
d’autre part. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant. Article 1- Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 13 juillet 2017 modifié relatif à l’organisation du temps de travail du site de Tallard PDC 1 conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 2 – Objet de l’avenant de Révision
L’article 8 de l’accord du 13 juillet 2017 est modifié comme suit : L’accord du 13 juillet 2017 expire le 25 juillet 2019.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de cet accord.
A) Le présent avenant est prolongé et arrivera à échéance au plus tôt le 1er octobre 2019 et au plus tard le 31 juin 2020.
B) La date de début de cet avenant est fixée au 26 juillet 2019.
C) La date de fin de cet avenant, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au A) déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de « GAP PPDC » en son site de «Tallard PDC1 » qui interviendrait au plus tard le 30 juin 2020.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées dans l’accord signé le 13 juillet 2017 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive PACA sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord à l’expiration du délai d’opposition.
