ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE GUERANDE et BATZ SUR MER
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de GUERANDE et BATZ SUR MER. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 juillet 2019.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de GUERANDE situé 23 rue de la Pierre 44350 Guérande, représentée par …………………………..en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de GUERANDE et BATZ SUR MER a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 17 juin 2019.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de GUERANDE et BATZ SUR MER et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 16 juillet 2019. Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 16 juillet 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.
D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) devra être suivie par les agents en amont de la bascule ; cette formation se fera pendant le temps de travail.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Il est convenu que 8 agents affectés au site de GUERANDE bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
5 promotions liées à l’ancienneté
3 promotions liées aux compétences (obtention des UC liées aux RAP)
Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :
-3 renforts à la bascule du projet et 3 renforts pour accompagner la mise en place de tournées dédiées colis.
Article 6 : Matériel spécifique :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure). Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Article 7 : Dispositions spécifiques concernant les agents polyvalents :
Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agents polyvalents. Ainsi, il est convenu entre les parties que les rouleurs ne pourront pas intervenir sur plus de 12 tournées. Par ailleurs, les jours de repos des agents « rouleurs » seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes. Le Directeur d’établissement s’engage néanmoins à ce que ces agents puissent bénéficier du même nombre de week-ends que les agents titulaires d’une position de travail. Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.
Article 8 : Autres mesures :
Par ailleurs, en cas de double main IP sur une tournée une semaine donnée, une aide spécifique sera mise en place pour les tournées concernées. La vente de quartier sera organisée avant la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 9 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 juillet 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 11 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
