ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE BOURG LA REINE PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de BOURG LA REINE PDC. Le présent accord, vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. La date de mise en œuvre de cette évolution d’organisation, par son caractère particulier, justifie la proposition des modalités de l’accord ci-joint. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 30 juillet 2019.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de ANTONY HAUTS DE BIEVRE PPDC, SITE DE Bourg la Reine PDC situé au 98 avenue du Général Leclerc 92340 BOURG LA REINE, représentée par Dominique LE ROY en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Bourg la Reine PDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives Plénière de présentation le 15 février 2019, bilatérale avec les Organisations syndicales le 13, le 18 et 19 juin 2019 Plénière le 28 juin 2019. Plénière de signature le 26 juillet 2019. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution de l’organisation.
Article 1: Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site de Bourg la Reine PDC et recensé dans les effectifs à la date de la plénière de présentation, soit le 15 février 2019.
Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 30 juillet 2019, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.
L’accompagnement des situations de repositionnement fera l’objet d’un dispositif commun à l’ensemble de La Poste, décrit dans l’Accord Social : "Un avenir pour chaque postier" (CORP-DRHRS-2015-0099 du 14 avril 2015) qui s’articule autour de 6 étapes (information, prise en charge individuelle, élaboration du projet professionnel – développement des compétences et qualification, appui à la recherche, propositions de poste, accompagnement à la prise de poste.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financières.
Cet accompagnement financier est strictement conditionné au fait de basculer dans les délais la nouvelle organisation soit le 30 juillet 2019.
Pour accompagner les postiers dans ce projet d’évolution de l’organisation, une indemnité spécifique, liée aux particularités de ce projet, a été négociée avec les organisations syndicales représentatives localement.
Une indemnité de 600 € bruts sera versée en une fois aux agents impactés par ce projet selon les critères d’attribution négociés localement :
Changement de régime de travail avec augmentation de la durée journalière de travail
Evolution des jours de repos
Evolution de l’activité des lignes dépôts relais le samedi
Evolution de la portée managériale
Mise en place d’une organisation innovante avec le secteur de renfort
Mise en place de positions de travail réservées aux seniors
Article 5 : Elargissement des bénéficiaires de la prime d’équipe
Les personnels rattachés à l’équipe CEDEX/dépôts relais bénéficieront de la prime d’équipe au même titre que l’équipe de distribution ménage.
Article 6 : Mise en place d’un secteur de renfort
Pour faire face à l’évolution du trafic et répondre aux attentes de nos clients, une modalité de renfort sera mise en œuvre. Celle-ci permettra d’adapter les moyens au plus près de l’activité sans impacter le nombre de quartier de distribution. Cette modalité se traduit par la mise en place d’un secteur de renfort. Ainsi, cette position de renfort permettra d’ajuster cette évolution dès lors que l’activité sera supérieure à 90% du Trafic de Référence. Chaque année, le Directeur d’établissement définira et communiquera lors de Réunions de Dialogue Social Locales (RDSL) les périodes où le secteur renfort sera neutralisé.
Cette neutralisation se fera sur la base d’une activité hebdomadaire inférieure à 90% du trafic de référence constatée l’année précédente.
Durant la durée de l’accord, cette neutralisation ne peut excéder 12 semaines.
Article 7 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 30 juillet 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu pour une durée de 24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à son terme.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
