Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein d’AIXE sur VIENNE PDC1 de l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN
Application de l'accord Début : 26/09/2019 Fin : 15/06/2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 7 septembre 2017, relatif à l’établissement d’ AIXE sur VIENNE PDC1 Avenue Pierre MENDES-France 87700 AIXE SUR VIENNE est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, situé ZA DE LA VERGNE 15 Rue AUGUSTE MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par M, en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part et par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement au sein de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part, et les organisations syndicales CGT et SUD respectivement par : * M., dûment mandaté par le syndicat CGT, * M., dûment mandaté par le syndicat SUD
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 7 septembre 2017 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN site d’AIXE sur VIENNE PDC1, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site d’AIXE sur VIENNE PDC1, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Seul l’article 8 de l’accord du 7 septembre 2017, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, la révision, la dénonciation de l’accord collectif du 7 septembre 2017 stipulant :
Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 26 septembre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 25 septembre 2019 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 32 mois et 21 jours entrera en vigueur à compter du 26 septembre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 15 juin 2020 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 7 septembre 2017 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 26 septembre 2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 7 septembre 2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 5 septembre 2019
Pour La Poste, Le Directeur de La Poste Le Directeur d’Etablissement
