ACCORD LOCAL ETABLISSEMENT DE CANNES EN SON SITE DE GRASSE AVENANT DE REVISION N° 1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant de révision de l’accord daté du 8/09/2016 relatif à l’établissement de CANNES en son site de GRASSE est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, pris en son établissement de CANNES en son site de GRASSE représentée par le Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires à l’accord daté du 8/09/2016, à savoir :
FO représentée par dûment mandaté
SUD représenté par dûment mandaté,
Et les organisations syndicales adhérentes suivantes :
CFDT représentée par …………………………………………. dûment mandaté
CGT représentée par …………………………………………. dûment mandaté
UNSA représenté par ………………………………………….dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales FO et SUD ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord daté du 29/09/2017 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de CANNES en son site de GRASSE à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté à titre permanent, au compartiment distribution courrier et colis de l’établissement de de CANNES en son site de GRASSE situé GRASSE PDC1 107 Avenue Jean MAUBERT 06130 GRASSE.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée daté du 29/09/2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de de CANNES en son site de GRASSE conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de GRASSE, pris en tant qu’entité géographique située GRASSE PDC1 107 Avenue Jean MAUBERT 06130 GRASSE. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 3 – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit : L’accord de CANNES en son site de GRASSE, daté du 8/09/2016 établi pour une durée maximale expirait le 19/09/2019.
Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de cet accord à durée déterminée.
A) Le présent avenant est conclu pour une durée comprise entre 6 mois minimum (Février 2020) et 10 mois maximum ( 20/06/2020).
B) La date de début de cet accord est fixée à compter du 20 09 2019.
C) La date de fin de cet accord, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au A) déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de CANNES PPDC en son site de Grasse qui interviendrait au plus tard le 21/06/2020.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord c'est-à-dire au 20/06/2020, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 4 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent avenant est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Cette commission se substitue à celle de l’accord initial.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires à raison d’une réunion maximum par semestre.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé auprès du service relations sociales de la DEX en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique qui se chargera des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Signatures :
Fait à Cannes, le 16 septembre 2019
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
« Civilité Prénom NOM » dûment mandaté pour la CFDT « Civilité Prénom NOM » dûment mandatée pour la CGT « Civilité Prénom NOM » dûment mandaté pour FO « Civilité Prénom NOM » dûment mandaté pour SUD. « Civilité Prénom NOM » dûment mandaté pour UNSA
