AVENANT DE REVISION A L'ACCORD COLLECTIF DU 20 OCTOBRE 2017 RELATIF AUX SITES D'AUDINCOURT, BAVANS, L'ISLE SUR LE DOUBS, PONT DE ROIDE, MANDEURE, HERIMONCOURT ET VOUJEAUCOURT RATTACHES A L'ETABLISSEMENT D'AUDINCOURT AIRE URBAINE PPDC
Application de l'accord Début : 01/11/2019 Fin : 20/04/2020
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 06 MARS 2018 RELATIF AUX SITES DE MONTBELIARD ET HERICOURT ET GRAND CHARMONT RATTACHE A L’ETABLISSEMENT D’AUDINCOURT AIRE URBAINE PPDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 06 mars 2018 relatif aux sites de Grand Charmont, Montbéliard et Héricourt sites rattachés à l’établissement d’Audincourt Aire Urbaine PPDC, est signé conformément à l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
LA POSTE, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d'euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, prise en son établissement d’Audincourt Aire Urbaine PPDC situé 9 rue Girardot BP 84151 25404 AUDINCOURT CEDEX, représentée par Madame Isabelle GROSMOUGIN en sa qualité de Directrice d’Etablissement, dûment habilitée à effet des présentes,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
M.mandaté par le syndicat FO-COM, M.mandaté par le syndicat CGT, M. mandaté par le syndicat SUD, M. mandaté par le syndicat CFDT 3C, M. mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Unis pour Agir Ensemble Osons l’Avenir», M. mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Unis pour Agir Ensemble Osons l’Avenir»,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet du présent avenant a été présenté à la réunion plénière syndicale du 19 septembre 2019 et soumis au Comité Technique en date du 07 octobre 2019.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel affecté au compartiment Distribution, Support et Encadrement des sites de Montbéliard, Héricourt et Grand Charmont sites rattachés à l’établissement d’Audincourt Aire Urbaine PPDC.
Le présent avenant porte révision de l’accord du 06 mars 2018 relatif aux sites de de Grand Charmont, Montbéliard et Héricourt sites rattachés à l’établissement d’Audincourt Aire Urbaine PPDC.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 5 de l’accord du 06 mars 2018 intitulé « Durée de l’accord, révision » est modifié comme suit :
L’accord du 06 mars 2018 cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son nouveau terme fixé au 20 avril 2020.
Article 3 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision portant prolongation de la durée de l’accord collectif susvisé se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 06 mars 2018 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié aux organisations professionnelles signataires et non signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre contre signature.
Article 4 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé à l'expiration du délai d'opposition, par La Poste auprès de la direccte de Franche Comté – UT de Belfort en deux exemplaires dont un original signé des parties et une version sur support électronique, et en une copie auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Audincourt, le
Pour La Poste Mme Directeur d’établissement d’Audincourt Aire Urbaine PPDC
Pour le syndicat FO-COMPour le syndicat CFDT 3C
Pour le syndicat CFTC, pour la liste Pour le syndicat des salariés du « Unis pour Agir Ensemble » secteur des activités Postales et de Télécommunication CGT
Pour le syndicat CFE-CGC, pour la liste Pour le syndicat SUD « Osons l’Avenir»
