Avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail et la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaires d'AVIGNON PPDC
Application de l'accord Début : 01/12/2019 Fin : 19/10/2020
de l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires d’AVIGNON PPDC portant prolongation de l’accord du 19 janvier 2018
Le présent avenant de prolongation de l’accord signé le 19 janvier 2018 et relatif à l’organisation du temps de travail sur l’établissement d’Avignon PPDC
, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 de l’Accord sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La poste et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS, prise en son établissement d’Avignon PPDC situé à « Avignon, 662 rue du petit mas », représentée par ……………………, en sa qualité de Directrice d’établissement.
D’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES à l’accord du 19 janvier 2018 suivantes représentées respectivement, par :
Le syndicat CFDT représenté par ……………….. dûment mandaté, Le syndicat CGT représenté par…………………… dûment mandaté, Le syndicat FO représenté par …………………… dûment mandaté,
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives signataires ont été invitées à la signature de l’avenant par courriels le 08 octobre 2019.
Article 1 - Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord signé le 19 janvier 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement d’AVIGNON PPDC, signé initialement par la CGT, FO et la CFDT, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 2- Champ d’application
Le présent avenant est applicable au personnel affecté à la PPDC d’Avignon, du site d’Avignon Courtine, fonctionnaires, agents contractuels de droit public et salariés.
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 19 janvier 2018– conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 – Objet de l’avenant de Révision
3-1 :
L’accord du 19 janvier 2018 fait l’objet du présent avenant N°1 de révision à durée déterminée en date du 8 novembre 2019 prolongeant son existence jusqu’au 19 octobre 2020.
3-2 Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01 décembre 2019 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 19 octobre 2020.
3-3 A cette date et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.
3-4 : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord signé le 19 janvier 2018 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 5 – Ouverture de nouvelles négociations
La prolongation de la durée d’application de l’accord du 19 janvier 2018 pourra permettre l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail sur l’établissement d’Avignon PPDC.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive PACA sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord à l’expiration du délai d’opposition.
