Le présent avenant de révision de l’accord du 17 Novembre 2015.relatif à l’établissement de La Voulte est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Entre les soussignés, L’exploitant public La Poste prise en son établissement d’Aubenas duquel dépend la PDC de La Voulte, représentée par Franck BOITARD en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation. D’une part, Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 17 novembre 2015, à savoir : UNSA représentée par dûment mandaté FO représentée par dûment mandatée CGT représentée par . dûment mandatée CFDT représentée par . dûment mandatée CGC représentée par dûment mandaté SUD représentée par dûment mandaté, CFTC représentée par dûment mandaté D’autre part. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par email 18/02/2019
Article 1- Champ d'application :
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de La Voulte Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 17 novembre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de La Voulte conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2-Durée de l’Accord :
Le paragraphe 3 de l’accord du 17 novembre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail de la PDC de La Voulte est modifié comme suit : L’accord d’aménagement du temps de travail conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 17 novembre 2015 est prorogé par le présent avenant jusqu’au 16 /07/2019.
Article 3- Effets de l’avenant de révision :
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 17/11/2015 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 17/11/2018 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5: Publicité et dépôt :
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 17/11/2015.
Fait à Aubenas le
Pour l’établissement d’ AUBENASPour le syndicat SUD Mr Franck BOITARD Directeur d’Etablissement
