UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT : PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE POITIERS SITE DE POITIERS PDC SERVICE CED
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
PLATEFORME DE DISTRIBUTION
DU COURRIER
DE
Poitiers
Site de Poitiers PDC
Service cedex remises
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Poitiers PDC, situé 79 avenue de Nantes 86030 Poitiers Cedex
représentée par
Monsieur ………………….. en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Poitiers PDC d'une part,
Et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :
M……………… mandaté par le syndicat CFDT,
M. ………………. mandaté par le syndicat CGT,
Mme ……………….. mandatée par le syndicat FO,
Mme ……………….. mandatée par le syndicat SUD,
d'autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Poitiers PDC
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 15 novembre 2017 et du CT en date du 18 décembre 2017.
Le présent accord a pour objet de permettre un aménagement du temps de travail hebdomadaire et de définir les modalités d’accompagnement de la mise en place de ce régime. S’agissant des organisations syndicales signataires, cet accord ne constitue d’aucune façon une approbation de la modification de la DHT, des suppressions d’emplois et de tournées, de la sécabilité généralisée (périodes faibles) ou des organisations dites innovantes.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord fixant l’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public relevant du service Back office de Poitiers PDC. .
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’un accord jusqu’alors en vigueur pour le site de Poitiers PDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Poitiers PDC pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées dans l’établissement de Poitiers PDC. . Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 27 février 2018
Article 2 - Durée du travail
La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux dispositions légales en vigueur, est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période de référence définie dans l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail :
Service Back office site 79 avenue de Nantes
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 2 semaines.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise de la manière suivante pour les positions de travail:
70 heures de travail sur 2 semaines avec un samedi sur deux non travaillé
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 2/12/2011).
Article 4 : Information des agents sur les horaires de travail :
Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés dans la Plateforme de Distribution de Poitiers. Pour des raisons de production, les éléments précisés à l’article n° 3, et notamment la planification des horaires, pourront faire l’objet d’une modification ponctuelle.
Une réunion sera alors organisée avec les organisations syndicales signataires de l’accord en amont d’un délai de prévenance de 21 jours calendaires, étant précisé que cette modification sera limitée dans sa fréquence à raison de 3 fois par an.
Cette réunion aura pour objet de définir les modalités d’application ainsi que le rendu des jours de repos.
Article 5 : Heures supplémentaires
5.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence définie à l’article 3.
5.2 Paiement des heures supplémentaires :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).
soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 6 - Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des éventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées à l’issue de la période de référence.
Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’établissement de Poitiers PDC. .
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de
31 mois, s'appliquera à compter du 27 février 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
La première commission de suivi se tiendra en mai 2018, en présence des Organisations Syndicales signataires.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Services Courrier Colis Poitou-Charentes en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Poitiers et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.
ACCOMPAGNEMENT FINANCIER REORGANISATION
DU 27 février 2018
Tous les agents des Services Arrières de Poitiers PDC (fonctionnaires et CDI) en fonction au 31 12 2017 recevront un accompagnement financier individuel de 100 euros.
SIGNATURES :
Fait à Poitiers le
Pour La Poste Le Directeur d’Etablissement de Poitiers PDC, M. …………………………………..
