3 ème Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du centre courrier de NIEUL PDC1 de l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN
Application de l'accord Début : 31/12/2019 Fin : 17/02/2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 7 janvier 2016 et de ses avenants du 7 décembre 2017 et du 13 décembre 2018, relatifs à l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, site de NIEUL PDC1 est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, situé ZA DE LA VERGNE 15 Rue AUGUSTE MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et par M, en sa qualité de Directeur d’Etablissement au sein de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part, et les organisations syndicales CFDT, FO COM et SUD représentées respectivement par : dûment mandatée par le syndicat CFDT, *, dûment mandatée par le syndicat FO.COM, *, dûment mandaté par le syndicat SUD
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 7 janvier 2016 et de ses avenants du 7 décembre 2017 et du 13 décembre 2018 relatifs à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du centre courrier de NIEUL PDC1, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de NIEUL PDC1 pris en tant qu’entité géographique et de de personnel.
Seul l’article 8 de l’accord du 7 janvier 2016 et de ses avenants du 7 décembre 2017 et du 13 décembre 2018, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, la révision, et la dénonciation de l’accord collectif du 7 janvier 2016 stipulant :
Le présent accord, conclu pour une durée de 47 mois et 12 jours entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 30 décembre 2019 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 48 mois et 30 jours entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17 février 2020 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 7 janvier 2016 et de ses avenants du 7 décembre 2017 et du 13 décembre 2018
Il entrera en vigueur le 31 décembre 2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du janvier 2016 et de ses avenants du 7 décembre 2017 et du 13 décembre 2018 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 8 novembre 2019
Pour La Poste, Le Directeur de La Poste Le Directeur d’Etablissement
