ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITES DE LIMOGES BRANTOME
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Limoges BRANTOME Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 février 2020.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de LIMOGES située 110 Av de la Grande Pièce 87280 LIMOGES représentée par M, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et M en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
, dûment mandatée par le syndicat CFDT , dûment mandatée par le syndicat CGT FAPT , dûment mandatée par le syndicat FO.COM , dûment mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Limoges BRANTOME a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 10 décembre 2019
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de Limoges BRANTOME et recensé dans les effectifs à la date de mise en oeuvre de nouvelle organisation, soit le 17/02/2020.
Seuls les agents des classes I à II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositifs de formation
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 17/02/2020, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.
Il est constitué :
D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée, en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation au 17/02/2020
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Indemnité d’adaptation pour les agents ayant une coupure méridienne
700 Euros Indemnité d’adaptation pour les agents ayant une coupure méridienne avec changement de tournée contraint par la nouvelle organisation
800 Euros Indemnité d’adaptation pour les agents ayant une coupure méridienne et travaillant en îlot
1000 Euros
D’une indemnité pour les agents ayant une mobilité géographique sans changement de domicile, selon disposition de l’accord social de Limoges du 13/11/2017. Cette indemnité est versée en une fois
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.
Article 4 : sécabilité et Attribution des QL
Sécabilité
La sécabilité structurelle sera de 24 jours annuels pendant les 4 mois suivants juin juillet aout septembre, soit du 01/06 au 30/09 et d’une durée minimum de 6 jours consécutifs.
La sécabilité pour absence inopinée sera 30 jours sur une année selon l’accord facteur du 7 février 2017
Attribution des quartiers
L’opération de vente des quartiers sera organisée par site avant la bascule (sous réserve de l'obtention de l'examen des connaissances QCM substitutif à l’examen du TG).
Il est également rappelé que les tournées « sacoches - ilot » pourront être mises en vente.
Les tournées réservées : Nb de tournée Ecole : 1 Nb de tournées Réservées restriction d’Aptitude : 6 (2 piétons, 1 VAE, 2 QUADEO, 1 4RM) Nb de tournée Sénior : selon étude de faisabilité en fonction des demandes écrites des agents
Article 5 : Matériel spécifique
Habillement :
Les facteurs, les facteurs polyvalents, les facteurs de cycle et les FSE appelés à travailler bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie. Cette dotation sera composée : D’une paire de chaussures, D’un sweatshirt, D’un jean, D’un imperméable, D’une paire de chaussettes, afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige.
Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité dont le port sera obligatoire.
Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 2 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
Site de BRANTOME salle de repos
RIE LE MAS LOUBIER 5 rue de la Céramique 87033 LIMOGES
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. La salle de repos sera équipée d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Le site de BRANTOME sera équipé d’un système de séchage des vêtements (parapluie chauffant)
Les personnes affectées au site de BRANTOME peuvent bénéficier des Tickets Restaurant selon les conditions d’octroi (Note DNAS)
Article 7 : Dispositions spécifiques liées à la coupure méridienne.
Coupure méridienne :
Les agents pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour aller déjeuner au RIE. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.
Article 8 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17/02/2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 3 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. A la fin de la période de 2 ans, la charge de travail sera mesurée et elle permettra un ajustement de la DJT pour la 3ème année d’existence de l’accord. ( si variation TMJ > 5% )
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Limoges, le 18/12/2019
Pour la Poste,
Le Directeur OpérationnelLe Directeur d’Etablissement
