Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement de BERCK SUR MER, situé 25 RUE DES ARGOUSIERS, représenté par xxxxxx en sa qualité de Directeur d’établissement de la PDC de Saint Martin Boulogne, d' une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : xxxxxxxxxx, mandaté par le syndicat CGT, xxxxxxxxxx, mandatée par le syndicat SUD, xxxxxxxxxx, mandaté par le syndicat CFDT, xxxxxxxxxxx, mandaté par le syndicat FO, d’ autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de BERCK SUR MER, situé 25 RUE DES ARGOUSIERS. Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement pour les équipes distribution 2 et 3 et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation des CHSCT en date des 23 août et 16 septembre 2019 et des Comités Techniques en date des 3 et 15 octobre 2019.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la PDC de BERCK SUR MER, situé 25 RUE DES ARGOUSIERS.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site/établissement de BERCK SUR MER, situé 25 RUE DES ARGOUSIERS. L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de de BERCK SUR MER, situé 25 RUE DES ARGOUSIERS, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de de BERCK SUR MER, situé 25 RUE DES ARGOUSIERS.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
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Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines. Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : semaine 1 avec une DHT de 38h11’ semaine 2 avec une DHT de 38h11’ semaine 3 avec une DHT de 38h11’ semaine 4 avec une DHT de 25h28’avec 2 jours de repos jointifs : Lundi et mardi semaine 5 avec une DHT de 38h11’ semaine 6 avec une DHT de 38h11’ semaine 7 avec une DHT de 38h11’ semaine 8 avec une DHT de 25h28’avec 2 jours de repos jointifs : Mercredi et jeudi semaine 9 avec une DHT de 38h11’ semaine 10 avec une DHT de 38h11’ semaine 11 avec une DHT de 38h11’ semaine 12 avec une DHT de 25h28’avec 2 jours de repos jointifs : Vendredi et samedi
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 10 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition : Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 12 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence : Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : - soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent. - soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
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Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au service de BERCK SUR MER, situé 25 RUE DES ARGOUSIERS peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord. La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 10 jours calendaires. L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du lundi 18 novembre 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges. Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé courant du 1er trimestre 2020.
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Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par le NOD du Pas de Calais de la DEX Hauts de France, Branche Services Courrier Colis de La Poste, sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il entrera en vigueur le lundi 18 novembre 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.
