Association Prévention Routière, dont le siège social est situé au 33, rue de Mogador 75009 PARIS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX Déléguée Générale, d’une part
Et Madame XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale FO d’autre part
Préambule
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’Association Prévention Routière et l’organisation syndicale FO se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent protocole d’accord est établi, à la suite des quatre réunions qui ont eu lieu les 13 mars, 14 avril (remise des documents), 29 avril et 14 mai 2025.
Les discussions ont porté sur les revendications de l’organisation syndicale et les propositions de la direction.
La direction énumère le contexte économique :
Evolution inflation : +2% en 2024 contre 4,9% sur 2023
Croissance : +0,8% en 2025.
Puis, elle présente les données 2024 concernant les effectifs, salaires, durée de travail, égalité professionnelle femmes hommes…
La Déléguée Syndicale présente son cahier de revendications :
1. Augmentations salariale collective : + 4% 2. Prime de Partage de Valeur pour l’ensemble des salariés • Prime de 800 € 3. Promotion et progression pour la catégorie employés • Promotion avec changement de classification supérieure à partir de 10 ans d’ancienneté pour la catégorie Employé. 4. Transparence dans les processus de décision pour les mesures individuelles 5. Formation et développement professionnel : favoriser le développement professionnel et l’épanouissement des salariés 6. Médaille du travail : Récompenser et valoriser l’ancienneté de service des salariés
La direction expose le contexte budgétaire de l’association avec des comptes 2024 négatifs et une vigilance pour 2025 en raison du contexte concernant les baisses de subventions et des incertitudes concernant la collecte.
La Direction propose :
une augmentation générale de 1%, à effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour le personnel présent le mois du versement, ayant une ancienneté de 6 mois avant le 1er janvier 2025 (c’est-à-dire avoir été embauché avant le 1er juillet 2024). Elle propose d’exclure des augmentations, les salariés ayant eu une promotion depuis le 1er octobre 2024 et les salariés démissionnaires ou en cours de préavis.
et une part pour les augmentations/primes individuelles.
La direction précise qu’elle ne peut pas verser de prime de partage de la valeur.
Sur la classification des employés, la direction précise que cette classification répond aux critères d’évaluation inscrits dans la convention collective. Ce dossier demande une étude plus approfondie. Il est donc décidé d’aborder ce point ultérieurement.
Sur la transparence d’attribution des mesures individuelles et la formation professionnelle, comme évoqué en CSE, la direction s’est engagée à échanger en amont avec les managers sur les différentes demandes formulées au cours des entretiens annuels. La direction s’engage à respecter le principe d’équité dans les attributions.
Pour la médaille du travail, la Direction rappelle qu’une note de 2005 existe pour récompenser l’attribution d’une médaille. Elle propose de réactualiser les modalités et par souci d’équité de revoir l’attribution de la prime. Cette note prévoyait une prime en fonction du salaire mensuel du salarié. La direction souhaite fixer une prime selon l’échelon identique à chaque salarié quelque soit son statut. Après échange et accord sur les modalités et le montant des primes, la direction communiquera au personnel la nouvelle règle qu’elle fixe pour les médailles décernées à compter du 1er juillet 2025.
L’organisation syndicale souligne la qualité du dialogue social et tient compte du contexte financier dans lequel évolue l’association. La direction précise que malgré une conjoncture peu favorable pour les associations qui a un impact sur ses ressources a obtenu l’accord du CA pour une augmentation dans la limite de 1%. La direction souligne le caractère constructif des échanges et entend travailler avec l’organisation syndicales sur les différentes thématiques qui peuvent contribuer à former les salariés et reconnaitre leur engagement.
En conséquence, il a été convenu de rédiger un procès-verbal d’accord avec les mesures suivantes :
Il a été convenu d’une augmentation générale de :
1%, à effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour le personnel présent le mois du versement, ayant une ancienneté de 6 mois avant le 1er janvier 2025 (c’est-à-dire avoir été embauché avant le 1er juillet 2024). Sont exclus des augmentations, les salariés ayant eu une promotion depuis le 1er octobre 2024 et les salariés démissionnaires ou en cours de préavis.
et une part pour les augmentations/primes individuelles. Il est précisé que ces augmentations individuelles comprendront des évolutions salariales et le versement de primes. Il est rappelé les critères objectifs d’attribution sont des critères d’activité, de respect du budget, des critères qualitatifs tels que rigueur et organisation, maîtrise des techniques liées au métier, esprit d’équipe, implication dans les objectifs de l’association.
Article 2 : Date de versement :
Ses mesures seront effectives sur le bulletin de paie de mai 2025.
Article 3 : Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an (1er janvier 2025 au 31 décembre 2025), dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent texte.
Article 4 : Opposition, publicité et dépôt
A compter de la notification du présent protocole à l’organisation syndicale représentative au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Il sera déposé auprès de la Dreets, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Paris, le 14 mai 2025
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale FEC-FO
