Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel au sein de LA PROVENCE
ENTRE :
La Société Anonyme La Provence au capital de 7 685 634 € dont le siège social est situé à 248, Avenue Roger Salengro 13015 MARSEILLE immatriculée auprès des greffes et tribunaux de la ville de MARSEILLE sous le numéro B 056 806 813 représentée par son Président Directeur Général
Et
Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière ouvriers-employés,
Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière Techniques,
Le représentant du syndicat Force Ouvrière de l’encadrement,
La représentante du Syndicat National des Journalistes S.N.J.,
Le représentant du syndicat CFE CGC Journalistes,
Le représentant du syndicat CFDT de l’écrit,
Le Représentant syndical de section du syndicat FILPAC-CGT,
Le Représentant syndical de section de l’union syndicale solidaires de Bouches du Rhône,
Le Représentant syndical de section du syndicat national Presse Edition Publicité,
ci-après désignées les «
Organisations syndicales des salariés »,
D’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
1 -Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise LA PROVENCE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de parvenir à une mise en place optimum du prochain comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 28 mai 2022 En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 16 juin 2022 Ainsi, les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
2 -Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément
3 -Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
4 -Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en douze exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 9 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L’entreprise procèdera auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Marseille le 4 mai 2022
Président Directeur Général
Pour le Syndicat du livre Force Ouvrière ouvriers-employés,
Pour le Syndicat du livre Force Ouvrière Techniques,
Pour le Syndicat Force Ouvrière de l’encadrement,
Pour le Syndicat National des Journalistes S.N.J.,
Pour le Syndicat CFE CGC Journalistes,
Pour le Syndicat CFDT de l’écrit,
Pour le Syndicat FILPAC-CGT,
Pour l’Union syndicale solidaires de Bouches du Rhône,
Pour le Syndicat national Presse Edition Publicité,
