PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales suivantes :
SUD, représenté par le Délégué syndical remplaçant
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La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La direction a fait les propositions suivantes :
L’Association respecte et suit les grilles salariales et primes annexes établies par la convention collective du 15 mars 1966 et les recommandations patronales de la FEHAP.
L’Association fait le constat suivant sur l’égalité professionnelle Homme/Femme : les grilles des deux CCN sont appliquées et sont égalitaires.
Application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en décembre 2013 incluant :
L’Avenant du 07 juillet 2021
L’Avenant du 02 mai 2022
L’Avenant du 13 septembre 2024
Journée de la Solidarité :
1ère proposition
Pour tous les salariés à l’exception des professeurs CAPEJS dépendants de l’annexe 9 : une journée de congé sera pris au titre de la journée de solidarité.
Pour les professeurs CAPEJS (dépendants de l’annexe 9), le jeudi 27 août, initialement prévu comme jour de vacances scolaires, sera travaillé au titre de la journée de solidarité.
2ème proposition
IREESDA-HA et SSFES profs CAPEJS : Le corps enseignant viendra travailler le vendredi 28 août 2026 dans le cadre d’une journée de pré-rentrée. Cette journée sera récupérée par leur absence le mardi 30 mars 2027 et le mardi 18 mai 2027.
Pour les autres salariés, une journée de congé sera prise au titre de la journée de la solidarité.
Un nouvel avenant sur l’accord aménagement du temps de travail visant à modifier la période d’acquisition et de pose des congés annuels avec une période de transition de juin à décembre. La nouvelle période d’acquisition et de pose des congés annuels proposé est sur une année civile : janvier à décembre. Le droit définitif d’acquisition des congés annuels d’ancienneté de la CCN66 se positionnant ainsi sur cette période.
La direction propose également de définir par accord d’entreprise la plage horaire de nuit de 22h à 7h00 et les règles attenantes à la gestion des repos compensateur de nuit des surveillants de nuit.
Le renouvellement de l’accord portant sur le télétravail sur une période de deux ans
L’association ne peut pas s’engager sur le versement d’une prime de la valeur ajoutée. Cette dernière reposant sur un acte volontaire, l’association à la vue du contexte économique, ne souhaite pas aboutir cette négociation. Conscientes de l’impossibilité de négocier (budgets sous tutelle), les organisations syndicales ont déploré les stagnations de la branche (CCN 66). Les parties n'ayant pu aboutir à un accord, l'employeur entend appliquer unilatéralement ses dernières propositions conformément à l'article L 2242-4 du code du travail.
L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail
La direction rappel :
L’Accord égalité professionnelle signé le 22/03/2023 pour une durée de 4 ans ;
L’Accord portant sur le droit à la déconnexion signé le 26/03/2024 pour une durée interminée ;
L’Accord intergénérationnel signé le 21/05/2025 pour une durée de 5 ans.
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Après échanges et négociations, les parties ont convenu les points suivants :
Application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en décembre 2013 incluant les avenants incluant les quatre avenants susmentionnés.
Journée de solidarité :
IREESDA-HA et SSEFS profs CAPEJS : Le corps enseignant rendra cette journée le jeudi 27 août 2026 dans le cadre d’une journée de pré-rentrée.
Pour les autres salariés, une journée de congé sera prise au titre de la journée de la solidarité
Deux ½ journées dues pour les professeurs CAPEJS au titre de la journée de pré-rentrée du 28 août 2026, elles seront récupérées le :
