Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
et de report des élections
- Avenant n°1 -
Entre les soussignés
LA PYRENEENNE, société par actions simplifiée, au capital social de 150 000€, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 402 202 386 00213, dont le siège social est situé au 595 Avenue de l’Industrie 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « L’Employeur »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
FO représentée par M. …., en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT représentée par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central
SUD RAIL représentée par M…, en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de convenir d’une ultime prorogation des mandats actuels des représentants du personnel, à titre exceptionnel.
Cette modification des échéances a pour objectif d’organiser sereinement les élections professionnelles de l’ensemble des 11 établissements de l’entreprise en dehors de toute date de fin de marché (tel que Vénissieux) ou de tout projet de notre client de fusionner certains marchés entre eux, non finalisée à ce jour.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’entreprise dont les mandats expirent en 2024 et concernent les représentants du personnel suivants :
Les élus titulaires et suppléants du CSE,
Les membres éventuels des CSSCT ;
Les représentants syndicaux précédemment désignés par les organisations syndicales.
Article 2. Prorogation des mandats
La prochaine période commune des élections pour les établissements de la société LA PYRENEENNE est définie aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 1er et le 31 octobre 2025, avec une négociation du Protocole d’accord préélectoral en juin 2025 en central, sauf pour les sujets suivants qui seront négociés par établissement : composition des collèges, nombre de sièges par collège, type de vote (« papier » ou « électronique »), matériel de vote.
Dans ce cadre, pour ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu de proroger les mandats (CSE, CSEC, CSSCT et mandats syndicaux) venant à expiration à compter de la date de signature du présent accord jusqu’à la promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue du processus électoral telle que définie à l’article 2 du présent accord et conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Il ne se transformera pas de fait en accord à durée indéterminée.
Si une nouvelle prolongation de mandat devait être remise à l’ordre du jour, elle devra faire l’objet d’un nouvel accord.
Article 4. Suivi et interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer (en visio-conférence) à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours calendaires de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de cet accord.
La demande de réunion devra consigner de manière précise l’exposé du différend.
La position retenue à l’issue de cette réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chaque partie signataire.
Jusqu’à ce que cette procédure n’arrive à son terme, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée à ce différend.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera transmis par mail à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise.
A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et adressé par LRAR.
Fait à PERPIGNAN, le 23/09/2024 en 5 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.
Le présent accord d’entreprise comporte 3 pages.
Pour la Direction
XXX DRH Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives centrales :
M. …. DSC FO
+ DS FO Etablissement de Toulouse
M. …. DSC CGT
+ DS CGT Etablissement de Vénissieux
M….., DSC SUD RAIL
+ DS SUD RAIL Etablissement de VSG
Pour les organisations syndicales représentatives de chaque établissement :
(les délégués syndicaux centraux ne sont pas repris dans cette liste mais leurs 2 mandats sont indiqués dans l’encadré ci-dessus)
