Accord d'entreprise LA RATIONNELLE NETTOYAGE INDUSTRIEL
AVENANT N°1 DU 06 FEVRIER 2019 A L'ACCORD DU 15 NOVEMBRE 2018 RELATIF A LA NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
8 accords de la société LA RATIONNELLE NETTOYAGE INDUSTRIEL
Le 06/02/2019
AVENANT N°1 DU 06 FEVRIER 2019 A L’ACCORD DU 15 NOVEMBRE 2018 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il a été convenu ce qui suit :
A la suite des deux sessions de négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est convenu entre les partenaires sociaux que ce présent avenant concernera la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
La journée de solidarité étant fixée au lundi de Pentecôte de chaque année. Il est convenu qu’aucun salarié ne bénéficiera d’une majoration de salaire pour le seul fait d’avoir travaillé pendant ladite journée de solidarité. Tout salarié souhaitant s’absenter ce jour-là devra formuler une demande de congés payés.
Cette décision concerne la période du 01/01/2019 au 31/12/2022.
Fait à CROISSY SUR SEINE, le 06/02/2019
Signatures des parties
Mise à jour : 2019-02-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-02-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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