PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entreprise LA RECYTI
Entre les soussignées :
La société
LA RECYTI, dont le siège social est situé au 28 boulevard de Pesaro - 92000 Nanterre, Siret 978 737 310 00018, représentée par XXXXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et, pour les organisations syndicales,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXX XXXXXX dûment mandaté, accompagné de XXXXXX XXXXXX et XXXXXX XXXXXX,
Le Syndicat FO, représenté par, XXXXXX XXXXXX dûment mandaté,
Le Syndicat CFDT, représenté par, XXXXXX XXXXXX dûment mandaté,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Économique de la Société LA RECYTI.
ARTICLE 1 – EFFECTIF DE L’ENTREPRISE ET NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR
L’effectif en Équivalent Temps Plein (ETP) de l’Entreprise est de :
48,17 salariés sur les 12 mois glissants de l’établissement. Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DES SIÈGES
Le personnel est actuellement réparti comme suit :
1er collège :ouvriers et employés : 35 salariés
2ème collège : techniciens et agents de maîtrise : 1 salarié
Il est convenu de mettre en place
un collège unique, constitué de 2 titulaires et de 2 suppléants.
Les titulaires bénéficieront de
10 heures de délégation mensuelle chacun.
Conformément aux dispositions légales, les suppléants ne disposent pas d’heure de délégation.
ARTICLE 3 – DATE ET LIEU DES ÉLECTIONS
Premier tour du scrutin :
Le premier tour aura lieu le mercredi 19 juin 2024.
Il est précisé que le 1er tour des élections professionnelles fera l’objet d’un dépouillement complet car il sert à mesurer la représentativité syndicale ainsi que l’aptitude à exercer certains mandats de représentation syndicale.
Second tour du scrutin :
Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées par instance (titulaire/suppléants) :
les syndicats n’ont pas présenté de liste,
tous les sièges n’ont pas été pourvus,
le quorum n’a pas été atteint (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits)
Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le mercredi 3 juillet 2024.
Le lieu des élections :
Le lieu des élections est fixé sur le site à l’adresse suivante :
LA RECYTI
Tertre de Cherisy
Route de NANGIS
77000 Vaux le Pénil
ARTICLE 4 – DÉROULEMENT DES SCRUTINS
Un bureau de vote sera organisé sur le site de LA RECYTI.
Les élections se déroulent soit en vote présentiel, soit en vote par correspondance dans certains cas.
Le bureau de vote sera ouvert en salle de réunion de
11h45 à 15h30 pour le premier tour, ainsi que le deuxième tour dans l’hypothèse d’un vote.
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions et pour chaque instance (titulaires/suppléants).
Le vote pour les titulaires et les suppléants aura lieu séparément, dans des urnes différentes.
Un isoloir sera aménagé dans le bureau de vote.
Un représentant de chaque organisation syndicale dûment mandaté, peut assister aux opérations électorales sur le bureau de vote ainsi qu’un membre de la Direction.
Le temps passé au déroulement des opérations électorales et ce, jusqu’à la proclamation des résultats est payé comme temps de travail pour les membres des bureaux de vote ainsi que pour le représentant de chaque organisation syndicale présent et dûment mandaté par leur organisation.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président, proclame les résultats et signe les procès-verbaux des élections.
Pour le premier tour, un appel à candidature sera organisé par la Direction du 3 juin 2024 au 11 juin 2024 à 12 heures afin de composer le bureau de vote. La composition des bureaux de vote sera arrêtée et affichée le 11 juin 2024 à 12 heures.
Pour le second tour éventuel, un appel à candidature sera organisé par la Direction du
24 juin 2024 au 01 juillet 2024 à 12 heures afin de composer le bureau de vote. La composition des bureaux de vote sera arrêtée et affichée le 01 juillet 2024 à 12 heures.
Le bureau de vote sera composé de 3 personnes ayant la qualité d’électeurs :
un président : un électeur volontaire ou à défaut l’électeur le plus ancien
deux assesseurs : deux électeurs volontaires
Dans le cas où, il n’y a pas de volontaires suffisants, il est convenu avec les organisations syndicales de réduire le bureau de vote à 2 personnes (un président + 1 assesseur)
Les membres du bureau de vote ne peuvent pas être choisis parmi les candidats aux élections.
La direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
Une formation sera dispensée par la Direction aux membres du bureau de vote concernant leur rôle et le déroulement d’une élection professionnelle. Cette formation est prévue le jour du 1er tour (30 minutes avant le scrutin). Un membre de chaque organisation syndicale pourra y assister.
Les membres du bureau de vote pointent sur deux listes distinctes (une liste titulaires, une liste suppléants), le nom des électeurs ayant voté. Après chaque vote, l’électeur signe les listes d’émargement.
Pour les votes par correspondance, ils seront dépouillés au sein du bureau de vote. L’assesseur indiquera « VPC » sur la liste d’émargement des votes par correspondance.
En cas de doute, les électeurs devront pouvoir justifier de leur identité sur présentation d’une pièce d’identité. A défaut, l’électeur pourra justifier de son identité par deux témoins présents, tous deux salariés de l’Entreprise.
Un repas sera prévu pour les membres du bureau de vote ainsi que pour le représentant de chaque organisation syndicale qui assistera aux opérations électorales.
ARTICLE 5 – BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES DE VOTE
Le vote sera réalisé au moyen de bulletins et d’enveloppes de couleurs distinctes préparés par la Direction.
Les bulletins de vote, imprimés par la Direction porteront lisiblement :
l’instance « Élections du Comité Social et Économique LA RECYTI»
la date et le tour du scrutin
le mandat (Titulaires ou Suppléants)
le collège unique
les initiales de l’Organisation Syndicale qui présente la liste
les noms des candidats
Les bulletins de vote, bien qu’ identiques dans leur forme, seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :
Bulletins JAUNES
pour les Titulaires
Bulletins ROSES pour les Suppléants
Les enveloppes de vote seront d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir :
Enveloppes JAUNES
pour les Titulaires
Enveloppes ROSES pour les Suppléants
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
ARTICLE 6 - DÉPÔT DES CANDIDATURES
Il est rappelé que seules peuvent présenter des candidats au premier tour, les organisations syndicales :
reconnues représentatives au niveau national
affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise
remplissant les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise
Au second tour, les candidatures libres sont acceptées.
Les listes de candidats devront être établies en distinguant titulaires et suppléants.
Les listes de candidats devront parvenir à l’attention de
XXXXXX XXXXXX, par lettre recommandée avec accusé de réception (VEOLIA Service RH 7e étage - 28 Boulevard de Pesaro - 92000 NANTERRE), ou par mail avec accusé de réception à XXXXXX XXXXXX.
Elles seront accompagnées du mandat exprès donné par l’organisation syndicale à déposer la liste en son nom. Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation des élections, les dates limites de dépôt des candidatures ainsi que les dates limites de désistement d’un candidat ou d’une modification de la liste des candidats sont fixées au plus tard au :
27/05/2024 avant 12 heures pour le premier tour
21/06/2024 avant 12 heures pour le second tour
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux d’affichage le 27/05/2024 après 12h00 pour le premier tour. Des modifications (suppressions éventuelles de candidats) pourront être apportées jusqu’au 27/05/2024 avant 12h00.
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux d’affichage le
21/06/2024 après 12h00 pour le second tour.
Sans modification apportée avant le
21/06/2024 avant 12 heures, les organisations syndicales représentatives ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.
Les candidatures tardives, déposées ou reçues après les dates et heures indiquées ci-dessus ne seront pas recevables. Les listes ne pourront pas, même en cas d’erreur, faire l’objet d’une quelconque modification à compter des dates et heures limites de dépôt des candidatures indiquées ci-dessus.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les Organisations Syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque instance (titulaires et suppléants).
Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures (titulaires et suppléants) sont admises. En cas de double élection, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Conformément à l’article L263 du Code électoral, aucun salarié ne peut être candidat sur plus d’une liste.
Il est précisé qu’en cas de dépôt d’une liste commune par au moins deux organisations syndicales habilitées à présenter des listes au premier tour, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
Les organisations syndicales concernées par une liste commune devront préciser le syndicat d’appartenance de chaque candidat de liste.
ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes du collège unique : - Collège unique : 47,23% femmes et 52,77% hommes ;
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : - Collège unique : 1 femme et 1 homme ;
Ainsi, les listes de candidats (titulaires et suppléants), qui comportent plusieurs candidats, doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (C. trav., art.L. 2314-30).
La liste électorale établie par la Direction est affichée sur les panneaux réservés à cet effet par la Direction le
29/04/2024. Elles mentionneront : le matricule, le nom, le prénom, la date d’ancienneté, la date de naissance, la qualité d’électeur et/ou d'éligibilité des salariés.
Conformément aux dispositions des Articles L 2314-15 et L 2324-14 du Code du Travail,
Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :
ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois d’ancienneté,
ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote (articles L 5 et L 6 du Code électoral).
Conformément aux dispositions des Articles L 2314-16 et L 2324-15 du Code du Travail,
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :
ont 18 ans accomplis,
ont travaillé dans l’entreprise ou le Groupe sans interruption depuis un an au moins,
ne sont pas déchus de leurs droits civiques au sens des dispositions du Code électoral,
ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.
ARTICLE 9 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Un vote par correspondance sera organisé pour :
les salariés électeurs absents (maladie, accident du travail, congés, formation, mise à pied, repos) ou mis à disposition.
Les électeurs dont l’absence sera connue par la Direction de site au plus tard le
30/05/2024 avant 12h, pour le premier tour et le 21/06/2024 avant 12h, pour le second tour éventuel, pourront voter par correspondance.
Il est noté qu’un membre de chaque organisation syndicale pourra assister à la constitution des kits de vote par correspondance, le
31/05/2024 à partir de 10h30 pour le 1er tour et le 24/06/2024 à partir de 10h30 pour le 2e tour dans les locaux du siège régional du groupe Veolia sis 28 Boulevard de Pesaro - 92000 Nanterre.
Chaque organisation syndicale pourra mandater un représentant par organisation syndicale pour observer les opérations de mise sous pli.
La Direction adressera aux électeurs les documents suivants par lettre suivie :
Une notice explicative du vote par correspondance,
Un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants,
2 enveloppes de couleurs destinées à recevoir les bulletins de vote des scrutins titulaires et suppléants,
Les professions de foi remises par les organisations syndicales devront être imprimées en quantité suffisante sur une unique feuille format A4 (possibilité d'un recto/verso) et devront parvenir à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’attention de XXXXXX XXXXXX) ou par mail avec accusé de réception à XXXXXX XXXXXX l
e 27/05/2024 avant 12 heures pour le premier tour, et le 21/06/2024 avant 12 heures pour le second tour éventuel.
Une enveloppe timbrée destinée à recevoir l'ensemble des suffrages et adressée à GENERIS Vaux le Penil, Lieu dit le Tertre en Cherisy, Route de Nangis - 77000 Vaux le Penil. Sur cette enveloppe seront portés au dos : l'élection concernée (« Comité Social et Économique LA RECYTI »), le nom et le prénom de l'électeur, son matricule, son collège électoral (« Collège unique »), la date du scrutin et un emplacement pour la signature.
Les votes par correspondance seront conservés dans une urne fermée dans les bureaux de la Direction et relevés pendant le scrutin par un représentant de la Direction, accompagné par un représentant de chaque organisation syndicale qui le désire.
Les enveloppes reçues
après le jour du vote ou non signées par l'électeur ne sont pas valables et ne seront pas prises en compte pour l'élection.
Toutes les enveloppes reçues après le jour du vote seront détruites dans les 15 jours suivants la fin des élections.
Le dépouillement des votes se fera à la clôture du bureau de vote.
ARTICLE 10 - BULLETINS BLANCS ET NULS
Sont considérés comme bulletins blancs :
l’absence de bulletin dans une enveloppe,
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés. Cependant, les radiations de noms sur des bulletins comportant plusieurs noms sont admises, dès lors qu’un nom n’est pas rayé.
Sont considérés comme bulletins nuls :
les bulletins de vote trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
les bulletins non conformes à ceux établis par la Direction.
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. Cependant, le soulignement ou la croix devant le nom d’un candidat n’ont pas été considérés comme tels par la jurisprudence,
les bulletins mentionnant une personne non candidate,
les bulletins illisibles,
les bulletins panachés,
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié (pas de vote préférentiel),
les bulletins sur lesquels des noms ont été ajoutés,
plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe. Cependant, la validité du vote est admise lorsque les bulletins placés dans l’enveloppe sont multiples mais semblables.
les enveloppes « titulaires » placées dans l’urne « suppléants » et réciproquement,
les enveloppes « titulaires » comportant des bulletins de vote « suppléants » et réciproquement
ARTICLE 11 - AFFICHAGE DES RÉSULTATS
Les résultats sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet au plus tard le premier jour ouvré après l’élection.
Un exemplaire des procès-verbaux est remis à chaque représentant des organisations syndicales présentes dans la société, ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué (CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9).
En cas de carence totale, l’employeur devra adresser le procès-verbal en double exemplaire aux agents de contrôle de l’inspection du travail dont relève l’entreprise.
ARTICLE 12 – DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Ce protocole est conclu pour l’élection du Comité Social et Économique aux dates indiquées au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur, la durée des mandats est de
quatre ans.
Fait à Vaux-le-Penil, Le 26/04/2024
Fait en 4 exemplaires originaux
Pour la société LA RECYTI,
XXXXXX XXXXXX
Responsable Ressources Humaines
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXX XXXXXX dûment mandaté, accompagné de XXXXXX XXXXXX et XXXXXX XXXXXX,
Le Syndicat FO, représenté par, XXXXXX XXXXXX dûment mandaté,
Le Syndicat CFDT, représenté par, XXXXXX XXXXXX dûment mandaté,
