ARTICLE 3 – MESURES VISANT A MODIFIER L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc52373008 \h 6
3.1.Modification du régime horaires du service relation client PAGEREF _Toc52373009 \h 6
3.2.Modification du temps de repos hebdomadaire applicable pour les agents opérationnels et agents de maitrise de la logistique PAGEREF _Toc52373010 \h 7
3.3.Augmentation du plafond d’heures complémentaires PAGEREF _Toc52373011 \h 7
ARTICLE 4 – MESURES EN VUE D’AMELIORATION LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc52373012 \h 7
4.1.Amélioration de l’aménagement des espaces collectifs PAGEREF _Toc52373013 \h 7
4.2.Attribution d’un budget dédié à l’équipement professionnel pour le travail à distance PAGEREF _Toc52373014 \h 7
4.3.Mesure en vue de renouveler l’offre de restauration PAGEREF _Toc52373015 \h 7
ARTICLE 5 – MESURES DIVERSES PAGEREF _Toc52373016 \h 8
5.1.Mesures relatives aux frais professionnels et indemnités kilométriques PAGEREF _Toc52373017 \h 8
5.2.Forfait développement durable PAGEREF _Toc52373018 \h 8
5.3.Mesures portant sur la santé PAGEREF _Toc52373019 \h 8
5.4.Mesures visant à revaloriser l’avantage collaborateur PAGEREF _Toc52373020 \h 8
ARTICLE 6 - EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc52373021 \h 9 ARTICLE 7 - RÉVISION PAGEREF _Toc52373022 \h 9 ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc52373023 \h 9
Entre les soussignés:
La Société LA REDOUTE SAS, dont le siège social est situé 110 rue Blanchemaille à Roubaix (59100), représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées « la direction »,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
CFDT, représentée par XXXXXXX en leurs qualités de délégués syndicaux,
CFTC, représentée par XXXXXXX en leurs qualités de délégués syndicaux,
CGT, représentée par XXXXXXX en leurs qualités de délégués syndicaux,
FO, représentée par XXXXXXX en leurs qualités de délégués syndicaux,
CFE-CGC, représentée par XXXXXXX en leurs qualités de délégués syndicaux.
D’autre part.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Préambule
Le présent accord intervient entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société La Redoute SAS qui se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2020, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’amélioration des conditions de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Plus précisément, elles se sont réunies le 7, le 10, le 16 et le 30 septembre 2020, analysant dans un premier temps la situation économique de l’Entreprise, les différents indicateurs sociaux, et dressant le bilan des mesures arrêtées lors des précédentes négociations.
A cette occasion, les parties ont notamment évoqué : Un contexte économique qui s’améliore depuis la fin d’année 2018 et qui s’est confirmé en 2019. La réussite du plan de transformation de l’entreprise s’est notamment matérialisée par le retour à un EBITDA positif. Pour autant, sur 2019, l’entreprise n’est toujours pas bénéficiaire. Des indicateurs économiques 2020 positifs qui permettent d’envisager l’atteinte d’un EBIT positif et le retour à une situation bénéficiaire. Outre le changement de comportement du consommateur induit par la situation sanitaire, ces performances sont également dues à une forte mobilisation des collaborateurs et à la résilience dont a su faire preuve l’entreprise. De bonnes performances économiques qui doivent se confirmer sur le reste de l’année 2020 ainsi que sur 2021. En effet, compte tenu du contexte sanitaire, une crise financière sans précédent est annoncée, celle-ci est susceptible d’impacter lourdement la consommation.
Dans ce contexte, l’entreprise et ses partenaires sociaux se sont rencontrés et sont parvenus au présent accord dans le but de récompenser la performance tout en restant prudents sur la gestion de ses dépenses futures.
ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il est décidé d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par La Redoute ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Ce dispositif vient en complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en application de la DUE du 24 avril 2020.
Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des salariés de La Redoute SAS et présent à la date de paiement.
Ainsi, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours au 31 octobre 2020.
Montant de la prime
Cette prime a pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise La Redoute.
Ainsi, il est décidé que chaque collaborateur inscrit à l’effectif à la date de versement bénéficie d’une prime pouvant atteindre 500€. Le montant de cette prime est modulé en fonction du temps de présence effective au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime (du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020). Il est ainsi considéré un nombre de jours de référence de 260 jours, toute absence non listée ci-dessous donne lieu à une déduction à hauteur de 1/260e.
Dans le cadre de cette modulation, il est précisé que les jours fériés chômés, les congés rémunérés, les absences autorisées payées, les absences pour chômage partiel, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale ne seront pas considérées comme des absences. Il est précisé que les absences au titre du système de pré retraite d’entreprise ne sont pas assimilées à de la présence effective.
Versement de la prime
La présente prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur la paie de novembre 2020.
Conditions d’éxonérations sociales et fiscales
Conformément à la loi, sous réserves des conditions définies ci-après, cette prime ne donne lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Néanmoins, elle est soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu dans les cas suivants :
Pour les collaborateurs ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure à 55 419 € (3 fois la valeur annuelle du SMIC sur 12 mois). Pour les collaborateurs dont le montant de la présente prime, cumulé au montant de la prime exceptionnelle prévue par la DUE du 24 avril 2020, dépasserait le plafond de 1000€. Dans cette hypothèse, les sommes excédant 1000€ seront soumises à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
Enfin, dans le but de récompenser la contribution de l’ensemble des collaborateurs de manière pérenne, l’entreprise s’engage à entamer des négociations visant à la mise en place d’un accord d’intéressement au cours du 1er semestre 2021.
ARTICLE 2 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES
Mesure d’augmentation générale
Il est convenu entre les parties de la mise en œuvre d’une augmentation générale visant l’ensemble des salariés présent à la date de signature du présent accord avec effet rétroactif au 1er juillet 2020. Cette augmentation générale s’élève à 0,5% du salaire fixe mensuel au 1er août 2020. Celle-ci s’ajoute le cas échéant à l’augmentation résultant de la revalorisation des minimas conventionnels instaurée par l’accord de branche du 12 juin 2020, constatée sur la paie du mois de juillet 2020.
Il est rappelé que les salariés bénéficiaires du système de pré retraite instauré par l’accord du 2 juin 2014 bénéficient de dispositions particulières d’augmentation annuelle de 1.5% par an. Ces derniers ne sont donc pas bénéficiaires de la présente mesure d’augmentation des salaires.
Mesure d’augmentation additionnelle
Les parties conviennent également d’une majoration spécifique au bénéfice des collaborateurs présents dans l’entreprise depuis 2014 et n’ayant bénéficié d’aucune augmentation, qu'elle soit individuelle ou collective. Ainsi, pour tout collaborateur présent à l’effectif depuis le 1er août 2014 et n’ayant jamais été augmenté depuis cette date bénéficiera d’une revalorisation additionnelle de son salaire mensuel fixe de 0,5%.
La présente augmentation générale sera effective à compter de la paie du mois d’octobre 2020.
Il est rappelé que les salariés bénéficiaires du système de pré retraite instauré par l’accord du 2 juin 2014 bénéficient de dispositions particulières d’augmentation annuelle de 1.5% par an. Ces derniers ne sont donc pas bénéficiaires de la présente mesure d’augmentation des salaires.
Mesure d’augmentation individuelle
En vue de récompenser la performance individuelle de certains collaborateurs, il est convenu de l’attribution d’un budget d’augmentation individuelle équivalent à 1,5% de la masse salariale globale 2020. Ce budget inclut toutes les augmentations individuelles intervenues au cours de l’année 2020. Les modalités d’attribution de ce budget seront définies par le management.
ARTICLE 3 – MESURES VISANT A MODIFIER L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
En vue d’apporter plus de souplesse au cadre juridique d’aménagement du temps de travail existant, les parties ont convenu de : Réviser certaines clauses de l’accord temps de travail applicable, Déroger sur la base du volontariat à certaines dispositions conventionnelles.
La Redoute a notifié en date du 29/09/2020 les clauses de l’accord temps de travail du 20 avril 2016 qu’elle souhaitait réviser et les propositions de rédaction convenues lors des réunions de négociations. Le présent accord restranscrit l’accord des parties quant aux mesures suivantes :
Modification du régime horaires du service relation client
Portant avenant à l’accord temps de travail du 20 avril 2016, le présent article remplace l’article 4.2. de ce texte et met fin à l’application d’un horaire fixe à l’ensemble des salariés de la relation client.
Les horaires qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2021 seront les suivants : Du lundi au jeudi : heure d’arrivée entre 8 heures et 9 heures – heure de départ entre 16 heures 30 et 18 heures Vendredi : heure d’arrivée entre 8 heures et 9 heures – heure de départ entre 16 heures et 17 heures 30 Pause repas d’une heure minimum sur la plage de 12 heures / 14 heures. Cette pause repas n’est pas comptabilisée dans le temps de travail effectif, ni rémunérée.
Le temps de travail effectif ne doit néanmoins pas varier au cours des différents jours de la semaine. Aussi, chaque collaborateur doit organiser son temps de travail de manière à ce que la durée de travail quotidienne soit la suivante :
Du lundi au jeudi : 7 heures 30 de temps de travail effectif Vendredi : 7 heures de temps de travail effectif
Sous réserve qu’aucun abus ne soit constaté, les parties conviennent qu’une latitude de plus ou moins 5 minutes pourra être observée par les salariés sans que cela ne puisse être considéré ni comme un retard ni comme un dépassement d’horaire.
Les pauses autres que la pause repas sont considérées comme du travail effectif et rémunérées à hauteur de 20 minutes par jour, 10 minutes par séquence de travail au choix du collaborateur après une heure minimum de travail et au plus tard une heure avant la fin de prise de poste.
Modification du temps de repos hebdomadaire applicable pour les agents opérationnels et agents de maitrise de la logistique
Sur la base du volontariat, les parties conviennent , en application de l’article L. 2253-3 du code du travail, de la possibilité de déroger au repos hebdomadaire conventionnel de 2 jours consécutifs en vue de permettre la réalisation d’heures supplémentaires le samedi. Aussi, dans cette hypothèse, il sera observé un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives incluant le dimanche.
Augmentation du plafond d’heures complémentaires
Les parties conviennent que pour les collaborateurs volontaires, le plafond d’heures complémentaires soit porté à 1/3 du temps de travail. Il est rappelé que la réalisation d’heures complémentaires donne lieu à une majoration de 10% du taux horaire. Pour les collaborateurs de la logistique en équipe VSD/SDL étant sous contrat 24h, le taux horaire du salarié sera calculé sur la 36/24e.
ARTICLE 4 – MESURES EN VUE D’AMELIORATION LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans un contexte d’amélioration de sa performance économique, l’entreprise est soucieuse d’allouer des budgets spécifiques en vue de contribuer à une amélioration de la qualité de vie au travail et notamment, dans l’objectif de favoriser les moments de cohésions et de partage entre collaborateurs.
Tirant les conséquences de la période de crise sanitaire, les parties souhaitent également améliorer les conditions d’exercice du travail à distance.
Dans cet objectif, les parties ont convenu ce qu’il suit :
Amélioration de l’aménagement des espaces collectifs
Les parties sont soucieuses d’améliorer significativement l’aménagement des espaces collectifs, qu’ils soient destinés au moment de détente, de restauration ou de travail. Dans cet objectif, il est convenu d’allouer un budget de 150 000€ HT à l’amélioration de l’aménagement des espaces collectifs de l’entreprise.
Attribution d’un budget dédié à l’équipement professionnel pour le travail à distance
En vue d’améliorer les conditions de travail à distance, les parties ont convenu d’attribuer un budget dédié à l’équipement informatique des salles de réunion et des collaborateurs. Aussi, un budget de 450 000€ HT sera dédié à l’achat de ce nouveau matériel informatique (ordinateurs, casques, matériel de visioconférence).
Mesure en vue de renouveler l’offre de restauration
Afin d’améliorer la qualité du service de restauration, les parties conviennent qu’il soit procédé à un appel d’offres en vue d’étudier l’opportunité d’un changement de prestataire. A cette occasion, la Direction s’engage à ce qu’il soit examiné la possibilité de proposer un service spécifique pour les collaborateurs exerçant en horaires de journée à Wattrelos (Quai 30 et Bâtiment Z).
ARTICLE 5 – MESURES DIVERSES
Mesures relatives aux frais professionnels et indemnités kilométriques
Les parties conviennent des mesures suivantes : Indexation du barème d’indemnité kilométique sur la base du barème fiscal en vigueur et de ses évolutions à venir. Revalorisation du barème interne de prise en charge des frais professionnels lors de déplacements :
Restauration -Paris et île de France : 27€ TTC / repas
Province : 25€ TTC / repas
Hôtellerie - Paris : 120€ TTC / nuit
Grandes villes : 100€ TTC / nuit
Autres villes : 90€ TTC / nuit
Les autres règles internes d’utilisation et de validation des frais professionnels restent inchangées.
Forfait développement durable
Par le présent accord, à compter du 1er janvier 2021, les parties portent le plafond de prise en charge d’indémnités kilométriques vélo (forfait développement durable) à 250€ / an par collaborateur. Les autres dispositions qui régissent la prise en charge des indemnités kilométriques vélo telles que définies par la décision unilatérale du 31 octobre 2019 restent inchangées. La Direction se réserve néanmoins la possibilité de les mettre à jour unilatéralement.
Mesures portant sur la santé
En vue de lutter efficacement contre la propagation du COVID-19 et de préserver la santé de tous les collaborateurs, la Direction souhaite permettre aux collaborateurs potentiellement infectés de respecter les mesures d’isolement sans que cela ne génère une perte de revenus.
A cet effet, la Direction s’engage à prendre en charge à 100% le délai de carence légal de 3 jours des salariés dans les conditions suivantes : Le collaborateur souhaitant bénéficier de cette prise en charge devra fournir un arrêt de travail type cerfa dans les délais applicables, La prise en charge du délai de carence par l’employeur devra avoir été validée par le service de santé au travail. Ce dernier sera en charge de vérifier le lien avec une mesure d’isolement liée à la crise sanitaire.
Cette mesure est applicable à compter du 1/10/2020 et ce jusqu’au 31/12/2020. Elle est renouvable de manière unilatérale par la Direction jusqu’au 31 mars 2021, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.
Par ailleurs, dans l’objectif d’un meilleur équilibre des formules, la Direction s’engage à réaliser un appel d’offres en vue de modifier les garanties frais de santé et prévoyance
Mesures visant à revaloriser l’avantage collaborateur
Considérant que les collaborateurs sont les premiers ambassadeurs de la marque, les parties conviennent de porter l’avantage collaborateur à 20% à compter du 1er novembre 2020 (au lieu de 15% actuellement). Cette revalorisation de l’avantage collaborateur concerne les articles Prêt-à-porter et Maison vendus et expédiés par La Redoute.
Les autres modalités d’application de l’avantage collaborateur restent inchangées et modifiables par décision unilatérale de La Direction.
ARTICLE 6 - EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 7 - RÉVISION
Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; dans un délai de 3 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision. Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur et selon les mêmes modalités que celles susvisées.
ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : un exemplaire sera notifié par mail à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Roubaix, le 30 septembre 2020
