leftAvenant n°1 à l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail sur l’année au sein de La Résidence Sociale
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Résidence Sociale, association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92 300), représentée par, agissant en qualité de Directeur général, ayant reçu délégation du Président de l’Association, ci-après dénommée « l’Association »,
D'UNE PART,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : , délégué syndical central CFDT, , délégué syndical central FO, ci-après dénommée « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En date du 31 mai 2024, les Parties ont conclu un accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail sur l’année au sein de La Résidence Sociale, les mesures s’appliquant sur le périmètre actuel et futur de l’Association. Ledit accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un usage ou d’un engagement unilatéral. En outre, et conformément aux dispositions de l’article L.2253-6 du Code du travail, les stipulations dudit accord d’entreprise se substituent aux dispositions ayant le même objet des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans son champ d’application. De plus, ledit accord prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur. Ledit accord contient des dispositions relatives aux congés d’ancienneté, en son article 9-3 qui vise les salariés relevant de l’article 22 de la convention collective du 15 mars 1966. A la suite de la dénonciation conjointe de l’accord collectif d’entreprise du 5 juillet 2018 relatif aux congés d’ancienneté accordés aux salariés de la Résidence Autonomie les Jonquilles, le présent avenant s’y substitue. Il est rappelé que les présentes négociations sont menées au niveau de l’Association, et que les mesures qui en seront issues s’appliqueront sur le périmètre actuel et futur de l’Association. Les autres dispositions de l’accord collectif du 31 mai 2024, et non repris dans le présent avenant, ne sont pas remises en cause. Par conséquent, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Congés d’ancienneté
Les Parties conviennent que l’article 9-3 portant sur les congés d’ancienneté de l’accord collectif du 31 mai 2024 vise l’ensemble des salariés de son champ d’application défini en son article 1, c’est-à-dire l’ensemble des salariés à temps plein et à temps partiel des établissements et services actuels et futurs de La Résidence Sociale, sous réserve des conditions prévues au sein de ses articles.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature, et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Adhésion par une organisation syndicale non-signataire
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS. Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 (trois) mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.
Article 5 : Révision ou renouvellement de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’avenant. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 6 (six) mois, sauf meilleur accord des parties. Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient l’un des domaines couverts par le présent avenant, les Parties conviennent de se rencontrer afin de l’adapter.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en 4 (quatre) exemplaires. Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association, par courriel avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine. De plus, l’Association procèdera au télé-dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié à cet effet. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel sur le site intranet de l’Association. Tout avenant sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
