L’association La Ressource AAA SIRET 803 618 537 00036, APE 8899B Dont le siège social est situé 21 avenue Gay Lussac, 45800 Saint Jean de Braye,
Représentée par Monsieur– Président – Confiant à Madame les questions relatives à la gestion du personnel.
Et d’autre part,
Le Comité Social et Economique,
Représenté par les membres titulaires élus.
Préambule
Pour offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, les membres de conseil d’administration conviennent de mettre en place un dispositif d’horaires variables. Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services par exemple dans le cadre de l’organisation des réunions de service.
Article 1 – Bénéficiaires
Le bénéfice de l'horaire variable concerne les salariés à temps plein ou à temps partiel occupant des fonctions supports administratives. Le bénéfice de l'horaire variable ne pourra pas concerner les salariés à temps plein ou à temps partiel occupant:
les fonctions de chargé d’accueil
les fonctions d’encadrant technique
les fonctions de valoriste
les fonctions de technicien de collecte
les fonctions de préparateur e-vitrine
les fonctions de vendeur
Article 2 – Plages horaires
Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes. Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services. Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.
Article 3 – Aménagement de la journée de travail
La journée de travail des salariés concernés se décompose comme suit :
de 8 h 00 à 9 h 30 : Plage variable de 9 h 30 à 11 h 45 : Plage fixe de 11 h 45 à 14 h 15 : Plage variable de 14 h 15 à 16 h 30 : Plage fixe de 16 h 30 à 19 h 00 : Plage variable
En aucune manière la durée effective de travail d'une journée ne peut excéder 10 heures.
Article 4 – Gestion des heures complémentaires ou supplémentaires
L'utilisation des plages variables pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l'horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé. Cette possibilité s'inscrit dans le respect du règlement intérieur et de la note de service ASB-2024-01 à savoir la possibilité de réaliser des heures supplémentaires ou complémentaires dans la limite de 0,25 heures par semaine sans accord du supérieur hiérarchique.
Le solde total individuel ne peut à aucun moment dépasser :
En crédit : 24 heures En débit : 7 heures
Article 5 – Absences
Chaque journée complète d'absence pour cause professionnelle ou personnelle est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée inscrit au planning.
Chaque demi-journée est validée sur la base de l'horaire théorique du matin ou de l’après-midi inscrit au planning. Les absences inférieures à une journée complète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.
Les jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique inscrite au planning.
Article 6 – Suivi du temps de travail
L’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par le salarié, chaque jour, via le fichier « Relevé d’heures », partagé avec le responsable hiérarchique et le service des ressources humaines. Ce dispositif pourra être amené à évoluer en fonction des outils mis en place par l’employeur.
Article 7 – Départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou débit d’heure au cours du préavis. A défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal. Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté, soit en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 8 – Contrôles et sanction
Un contrôle aléatoire pourra être procédé par le responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines, sans qu’il soit nécessaire d’en informer les salariés en amont. Toute fraude, ou tentative de fraude, fait l'objet d'une sanction prévue au règlement intérieur.
Article 9 – Conditions de révision et de dénonciation
Les dispositions du présent accord d’entreprise pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois. Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.132-7 du code du travail.
Indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.
Conformément à l’article L.132.8 du code du travail, l’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de la date d’effet de la dénonciation.
Article 10 – Date d’effet et publicité
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Avril 2026.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code de Travail. Les formalités de publicité prévues aux article L.2262-5,
R.2262-1 et R2262-2 du Code du Travail seront réalisées par le service des Ressources Humaines.
A Saint Jean de Braye Le 10 Mars 2026
Pour La Ressource AAA
Pour le Comité Social et Economique Les membres titulaires
