NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES REUNION DU 17 DECEMBRE 2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES REUNION DU 17 DECEMBRE 2019
Participants :déléguée syndicale CFDT Directeur Général de Le REUNION AERIENNE, Président de REUNION AERIENNE & SPATIALE Secrétaire Général / DRH de LA REUNION AERIENNE Absent et Excusé :Délégué Syndical CFE - CGC
Préambule
Les représentants syndicaux ont été convoqués par lettre remise en main propre du 3 décembre 2019 à une réunion de négociation annuelle obligatoire fixée le 17 décembre 2019 à 9h30, et dont l'ordre du jour était le suivant :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et éventuellement la réduction du temps de travail,
Les dispositifs d'intéressement et d’épargne salariale.
A cette convocation étaient joints les documents d'information relatifs aux différents points à l'ordre du jour, en réponse à des demandes complémentaires formulées par les délégués syndicaux.
Dans le cadre de la préparation de cette réunion, Madame a adressé à la Direction Générale de l'UES une Iiste des demandes, jointe au PV. Elle précise que ces demandes sont partagées par Monsieur, absent lors de la réunion.
Il est proposé de suivre, en fil rouge de la réunion, la Iiste des demandes formulées.
SALAIRES EFFECTIFS
En réponse au questionnement sur la publication de l'index de l'égalité Hommes-Femmes, indique que cet indicateur a été calculé par la Direction des Ressources Humaines, sur la base des tableurs fournis par l'administration. Le score obtenu est plutôt bon (> 80), même si des améliorations sont toujours possibles. La Direction Générale rappelle que l'obligation est d'effectuer une publication avant le 1ᵉ’ mars 2020. Le niveau de l'index sera transmis aux délégués syndicaux avant la publication sur le site internet.
Attire l'attention sur le fait que les salaires par classe sont des moyennes mathématiques et ne prennent en compte ni les différents métiers (Souscription, Back-Office, Juristes ...), ni l'âge, ni l’ancienneté, ni l'expérience. Il ajoute que compte tenu de la taille de l'UES en termes d'effectif, il ne souhaite pas que Le REUNION AERIENNE rentre dans un processus industriel. Ce point est partagé par Madame. Indique également que Iors d'un recrutement, il peut y avoir une négociation du salaire de gré à gré, indifféremment d'un quelconque distinguo Homme / Femme.
Madame met en avant le fait que les évolutions salariales ne sont pas, de son point de vue, les mêmes entre les hommes et les femmes. Assure qu'aucune discrimination n'est faite à l'embauche entre hommes et femmes, que ce soit en termes de salaire ou pour les autres paramètres contractuels. Néanmoins, il peut effectivement être constaté que dans certaines situations, des orientations de carrière ou d'évolution professionnelle puissent être réalisées de manière différente entre les hommes et les femmes. En tout état de cause, est d’accord sur le fait que les salariés qui seraient identifiés comme ayant une évolution salariale « moins favorable », fassent l'objet d'une revue et d'un traitement individuel (indépendamment du sexe du salarié). En cas de diagnostic avéré, il est d’accord pour la mise en place de correctifs individuels, et au besoin d'un dispositif de rattrapage.
Détaille ensuite à l'attention de Madame le processus de revue annuelle des situations :
Propositions des managers, (auxquels a été fourni un historique de l'évolution de chaque collaboratrice ou collaborateur),
1e’e revue d'harmonisation faite,
Revue pour validation au niveau du Comité de Direction, pour étudier les cas particuliers et faire une synthèse,
Cette synthèse doit ensuite être validée par les membres du Comité d'Organisation, Politique Salariale et rémunérations, qui regroupe des représentants des actionnaires ou compagnies membres.
Précise que l'UES ne souhaite pas s'orienter vers une politique d'augmentation générale ‹ automatique » mais conserver son système de politique salariale actuel, quitte à y apporter des correctifs si nécessaire comme précisé plus avant. D'ailleurs, compte tenu des enveloppes globales données par les actionnaires, une augmentation générale de 1% obérerait grandement l'enveloppe disponible pour les promotions et/ou augmentations individuelles Rappelle néanmoins que sur les cinq dernières années, les augmentations de salaires sont bien supérieures au niveau de l'inflation, comme montré dans les statistiques fournies.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL NOTAMMENT SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Concernant les salariés en temps partiel, rappelle qu‘il n'y a pas à La Réunion Aérienne de temps partiel subi. Ce sont les salariés qui font les demandes de temps partiel. Ces demandes sont examinées par Ieur responsables et ensuite validées, par avenant au contrat de travail, par la DRH. Ainsi, l'intégralité des situations de temps partiel est à l'initiative des collaborateurs. Compte tenu des demandes de Madame, va néanmoins étudier I ’opportunité de mettre en place un accord d'entreprise sur le sujet.
DISPOSITIF D'INTERESSEMENT ET D'EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé que I ’accord d'intéressement a été signé pour trois ans au mois de juin 2019. II a donc vocation à être renégocié au cours du premier semestre de l'année 2022. Souhaiterait que la notion d’absentéisme collectif soit supprimée pour le calcul du montant distribuable au titre de d'intéressement.
Indique que cela pourra effectivement être un point négociable, pour peu que sur la période de trois ans, l'absentéisme revienne à des niveaux moyens. La direction se déclare plutôt favorable à étudier un projet de mise en place d'un « bonus » individuel lié à la présence des salariés, tel que sollicité par les Délégués Syndicaux.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Dans la mesure où les dispositions réglementaires de la prime exceptionnelle dite « Macron » sont reconduites, qu'il ne soit pas appliqué d'abattement pour les personnes en temps partiel. Son argument est que I ’esprit de cette mesure est de donner du pouvoir d’achat aux salariés modestes, ce qui est le cas des personnes travaillant à temps partiel à LRA (4/se”e notamment) (ce ne sont que des femmes et proratiser la prime du pouvoir d'achat ne représente pas un coup de pouce. Indique, dans un premier temps, que si le dispositif législatif est reconduit, LA REUNION AERIENNE a effectivement l'intention de mettre en œuvre, comme en 2019, le versement d'une prime non fiscalisée et non socialisée, sous réserve de l'accord des actionnaires. Selon lui, la proratisation est liée à des situations individuelles, liées à une activité à temps partiel. Néanmoins, ce point pourra être discuté en cas de mise en place de cette prime et la Direction examinera, dans la mesure du possible, la demande des délégués syndicaux.
L'ensemble des points à l'ordre du jour ayant été traité, la séance est levée à 11h00.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé‘ sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent procès-verbal sera également déposé auprès de la Direccte compétente en deux exemplaires '
Une version sur support papier ;
Une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent procès-verbal sera également notifié à d'organisations syndicale représentative et non Signataire. Mention de ce procès-verbal sera faite sur les tableaux d'affichage réservés à la Direction pour sa Communication.
