Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Cette négociation s’inscrit dans un contexte difficile et inédit d’activité partielle longue durée suite à la baisse du carnet de commandes
Les négociations ont été finalisées par l’ensemble des parties en plusieurs réunions qui se sont déroulées depuis le 12 septembre 2023.
Il est le résultat des négociations concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Dans un contexte économique inédit et incertain, les mesures sociales n’en ont que plus de valeur et les parties prenantes à la négociation s’engagent à travailler ensemble pour faire progresser l’entreprise et, par voie de conséquence les salariés.
En contrepartie de ces mesures sociales, les parties se sont entendues :
à poursuivre les discussions dans les meilleurs délais sur le travail de simplification des accords et usages existants afin de rationnaliser et de rendre plus transparentes les règles internes.
à poursuivre les discussions sur la réduction des coûts sociaux dans le respect de tous, mais en s’accompagnant nécessairement de réflexions sur l’organisation interne des structures actuelles.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel cadre et non cadre de la société ………………………. SAS, hors cadres dirigeants et salariés expatriés.
Article 2 – Revalorisation salariale
Les parties conviennent d’une non-augmentation des salaires au 1er décembre 2023 en raison de la situation économique de l’entreprise et de ses difficultés actuelles, donnant lieu à l’exercice des mécanismes d’activité partielle depuis le 1er novembre 2022 jusqu’au 30 juin 2024 a minima.
Article 3 – Clause de revoyure
Les parties s’entendent pour l’application d’une clause de revoyure si les conditions définies ci-dessous sont intégralement réunies :
Définition d’un accord global de polycompétence signé par la majorité des organisations syndicales d’ici le 31 décembre 2023
Niveau d’EBITDA d’au moins 4M€ sur le 1er semestre 2024
Au moins 50000 tonnes facturées sur le 1er semestre 2024
Carnet de commandes à 12 000 tonnes en moyenne sur le trimestre précédent (soit du 1er avril au 30 juin 2024)
Si l’ensemble de ces conditions sont réunies, alors les parties s’engagent à débuter des négociations salariales pour une application rétroactive :
au 1er avril 2024 si finalisation d’un accord avant le 31 juillet 2024
au 1er mai 2024 si finalisation d’un accord avant le 31 août 2024
au 1er juin 2024 si finalisation d’un accord avant le 30 septembre 2024
Passé le 30 septembre 2024, la clause de revoyure sera nulle et non avenue.
Article 4 – Intéressement sur les résultats
Les parties conviennent de la négociation d’un nouvel accord global d’intéressement avant le 31 décembre 2023, pour la période 2024.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir l’autorité compétente.
Article 8 – Information des salariés
Le texte de l’accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés.
Article 9 – Mise en œuvre de l’accord
Dans les huit jours à compter de la notification de l’accord, les organisations syndicales non-signataires pourront faire valoir un droit d’opposition. L’opposition au présent accord devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.
Ce droit d’opposition pour être effectif doit être exercé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, totalement ou partiellement, à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit, dûment motivée et sous respect d’un préavis de deux mois.
Si l’accord est dénoncé totalement ou partiellement, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de nouvel accord, pendant la durée de survie prévue par la Convention Collective Nationale applicable ou, à défaut, par le Code du Travail.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent Accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les Parties, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Elles s’engagent également, le cas échéant, à envisager la modification immédiate du présent Accord dans l’hypothèse visée par l’article L.5121-13 du Code du travail, c’est-à-dire si l’autorité administrative compétente déclare le présent Accord non conforme.
Afin que cet accord soit compris dans son esprit et déployé le plus largement possible, des actions de communication et de sensibilisation seront menées au sein de l’entreprise auprès du personnel.
Article 10 – Sécurisation
Les dispositions du présent accord remplacent les clauses des accords collectifs antérieurs négociés au sein de l’entreprise concernant les points abordés dans le présent accord.
Les avantages prévus par le présent accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accords interprofessionnels étendus ou de branche ou accords sur lesquels ils sont à valoir.
Article 11 – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise :
-en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
-en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à La Rochette, le 13 novembre 2023, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Pour la société Le Directeur général
………………………….
Le délégué syndical Le délégué syndical Le délégué syndical
CFTC CGT FO
……………. …………………. ………………………..
Annexe : liste des différents participants aux différentes réunions
…………………………… …………………….., Directeur général / ………………, Managing Director France/ ………………….., DRH, Relations sociales & Transformation
CFTC …………., DS CFTC / ………….., membre du CSE
CGT ………………, DS CGT /, ……………. - …….…………….., membres du CSE
FO …………………., DS FO / ……………….. - ………………., membres du CSE
