La Société LA ROMAINVILLE 6 rue de la Fosse Maussoin 93390 CLICHY SOUS BOIS, 622 049 815
D’une part,
L’organisation Syndicale CGT
L’organisation Syndicale FO
L’organisation Syndicale SOLIDAIRES SUD
D’autre part,
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 6 rencontres entre la Direction et les Délégués Syndicaux de La Romainville les 19/02/2020, 25/03/2020 (reporté les 24/06/2020, 02/07/2020 et 09/07/2020), 06/05/2020 (reporté le 23/09/2020) et le 30/09/2020. Pour rappel, les dates ont été reportées à cause du confinement lié à la Covid-19.
Les demandes de la CGT, FO et SOLIDAIRES SUD sont annexées au présent accord.
Article 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés (ouvriers/employés/techniciens/agents de maîtrise/cadres) relevant de la Convention Collective Nationale Boulangerie-Pâtisserie Industrielle.
A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Article 3 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Dans le contexte sanitaire lié au COVID 19, la Direction rappelle que l’entreprise a déjà été fortement impactée et qu’il lui est difficile de prévoir comment la situation va évoluer dans les mois à venir. La Direction propose de rester prudent et de reporter toute décision sur l’évolution des salaires après les fêtes de fin d’année qui représentent un enjeu très important pour les résultats de l’entreprise.
Les Délégués Syndicaux demandent à la Direction de trancher sans plus attendre. Pour rappel, les Délégués Syndicaux ont revu leurs revendications à la baisse et se sont mis d’accord sur une proposition de 1,5% d’augmentation.
A la suite des échanges, la Direction propose une augmentation à 0,90%, en conformité avec l’indice INSEE rappelé par les Délégués Syndicaux, et ce à partir du 01/10/2020.
Les DS réclament une rétroactivité au 01/01/2020.
Proposition finale, La Direction fera une augmentation de 1% à compter du 01/10/2020.
Article 4 – 13e MOIS
Les Délégués Syndicaux demandent le paiement du 13e mois au prorata temporis de l’année écoulée pour les salariés partant à la retraite.
Il n’y aura pas de prorata temporis sur le 13e mois pour les salariés partant à la retraite.
Cependant, la Direction émet un accord de principe sur une « prime » liée au départ à la retraite. Le nom de cette prime et le mode de calcul restent à définir.
Article 5 – IFP
Les Délégués Syndicaux demandent que la prime IFP soit revalorisée de 0,50 €/jour.
A la suite des échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux, la Direction propose une revalorisation de 0,15 €/jour à partir du 01/10/2020.
Article 6 – CET
La Direction donne un accord de principe sur la mise en place d’un CET à condition que ceci ne mette pas la société en difficulté sur la gestion ressources.
Les Délégués Syndicaux et la Direction se réuniront pour travailler sur le sujet et éventuellement conclure sur un accord.
Article 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Les Délégués Syndicaux et la Direction travaillent toujours sur le plan d’action à mettre en place.
Il est précisé que la commission de travail devra se réunir tous les 15 jours pour que le projet aboutisse au plus tard le 31/12/2020.
Article 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La société HandiRéseau va nous aider à mettre en place un plan d’action pour que l’entreprise réponde au plus proche des nouvelles orientations de la loi handicap de 2020.
Ce plan d’action devra être déployé jusqu’au mois de Décembre 2020.
Article 9 – BON D’ACHAT GÂTEAU
La Direction a pour projet de mettre en place un code barre par salarié qui lui permette de s’identifier lors d’un passage en caisse. Ceci remplacerait les bons d’achat papier.
La Direction propose que les -15% de remise soit effectués sur le ticket global, et non plus sur le gâteau le moins cher, dans la limite de 100 € d’achats par mois, correspondant à des remises cumulées maximum de 180 € par an.
Les Délégués Syndicaux souhaitent revoir le montant de la limite /mois.
La limite reste à définir.
Article 10 – PRESENCE D’UN ELU SUPPLEANT PAR ORGANISATION A TOUTES LES REUNIONS DU CSE
Les Délégués Syndicaux ont réexpliqué à la Direction leur volonté d’avoir un membre élu suppléant lors des réunions CSE et CSSCT.
Après réflexion, la Direction accepte la présence d’un seul suppléant lors des réunions. Un roulement devra être fait en accord entre les organisations syndicales.
Lors de la remise de l’ordre du jour CSE/CSSCT, le secrétaire ou secrétaire adjoint indiquera à la Direction le nom du suppléant qui assistera à la réunion.
Article 11 – FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.
Le présent accord est déposé par l’entreprise en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Clichy-s/s-Bois, le 30/09/2020 En 5 exemplaires originaux.
Pour les organisations SyndicalesLa Société LA ROMAINVILLE
