La Société REP, dont le siège est au 1 Place de Turenne, Immeuble Dufy 1 - 94410 SAINT-MAURICE, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Métier Unités Industrielles, dûment mandatée à cet effet,
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise représentées respectivement par :
Pour la CFDT,
XXXXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical,
Pour la CFTC,
XXXXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical,
Pour la FO,
XXXXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXXXXXX
Pour l’UNSA, Monsieur
XXXXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité délégué syndical.
D'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s'est engagée conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail) ;
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L'ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s'est tenue au niveau de l'entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée des délégués syndicaux de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités.
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 20 février, 4 - 9 et 19 mars et 25 juin 2026, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d'évolution est applicable.
ARTICLE 2 - SALAIRES DE BASE :
2.1 OUVRIERS
Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de la population
« Ouvrier » comme suit :
Augmentation générale de 1,23% des salaires de base bruts, des salariés
«Ouvrier»
Cette augmentation a été effective sur la paie du mois de Janvier 2026. C’est le salaire au 31 décembre 2025 qui sert de référence à l'application de l’augmentation générale.
2.2 ETAM
Les ETAM font l’objet d'une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an
« au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier », sur proposition du responsable hiérarchique et validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3. INDEMNITÉ CASSE CROÛTE :
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de
7,20 € à 7,40 € par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1 août 2026 avec effet rétroactif au 1er mai 2026 (sur les éléments variables du mois d’avril 2026 versés sur la paie de mai 2026).
Pour rappel, conformément à la CCNAD, cette indemnité est allouée aux personnels des niveau I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.
ARTICLE 4. TICKET RESTAURANT :
Les parties conviennent de faire évoluer la valeur faciale du ticket restaurant.
La valeur faciale du ticket restaurant passe ainsi à
10,50 € par jour travaillé à compter du 1er juillet 2026. Cette augmentation concerne les éléments variables du mois de juin 2026 versés sur la paie de juillet 2026.
La part patronale passe de 6 € à 6,30 €.
Il est rappelé que les tickets restaurant doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société.
ARTICLE 5. PRIME EXCEPTIONNELLE :
En reconnaissance de l'investissement et de l'engagement déployés par l'ensemble des collaborateurs de la société REP dans le cadre du renouvellement des arrêtés préfectoraux de nos sites, une
prime exceptionnelle brute de 100 euros sera versée à chaque salarié de l’entreprise.
Cette prime récompense l'implication et la mobilisation de nos équipes pour mener à bien ces procédures stratégiques. Elle sera versée sans condition d'ancienneté à tous les collaborateurs en poste au moment du versement, sur la paie du mois de juillet.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES :
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
6.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
6.2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
6.3 - Date d'entrée en application
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L2231-6 du code du travail.
6.4 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
6.5 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail.
6.6 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6.7 - Dépôt et publicité
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d'être publié sur la base nationale des accords collectifs (C.trav., art. L. 2231-5-1).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l'entreprise.
Fait à Claye-Souilly, le 25 juin 2026,
Pour l’entreprise
XXXXXXXXX
Signature(s)
XXXXXXXXX
Pour la CFDT
XXXXXXXXX
Pour la CFTC
XXXXXXXXX
Pour la FO
XXXXXXXXX
Pour l’UNSA
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE
Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre un original de l'accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2026 de la Société REP.
