Accord d’entreprise portant sur la durée du travail, les congés payés et le compte épargne temps
LA RUCH’BIO
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Sommaire
1Disposi ons générales5 1.1Objet5 1.2Cadre juridique5 1.3Date d'effet – Durée5 1.4Suivi de l’accord et clause de rendez-vous5 1.5Clauses d'adapta on – Révision5 1.6Dénoncia on de l’accord5 2Durée de travail6 2.1Durée du travail de référence6 2.2Temps de travail effec f6 2.3Temps de pause6 2.4Limite maximale journalière et hebdomadaire7 2.5Repos7 2.5.1Repos quo dien7 2.5.2Repos hebdomadaire7 2.6Contrôle du temps de travail8 3Heures supplémentaires8 3.1Modalités de réalisa on des heures supplémentaires8 3.2Con ngent annuel8 3.3Majora on8 4Congés payés (acquisi on, prise, …)8 4.1Période de référence8 4.2Ouverture des droits à congés payés légaux9 4.3Période de prise et fixa on des congés payés légaux9 4.3.1Période de prise et durée du congé principal (4 semaines de congés payés)9 4.3.2Période de prise de la 5ème semaine de congés payés 10 4.4Modalités d’organisa on des congés 10 5Compte épargne temps 11 5.1Objec fs du Compte épargne temps 11 5.2Ouverture du compte / Bénéficiaires 11 5.2.1Salariés bénéficiaires 11 5.2.2Condi ons d’adhésion 11 5.3Tenue des comptes 11 5.4Moné sa on du Compte Épargne Temps 12 5.5Alimenta on du Compte Épargne Temps 12 5.5.1Alimenta on par le salarié 12 5.5.2Alimenta on par LA RUCH’BIO 13 5.6Modalités d’alimenta on du Compte Épargne Temps 14 5.7Informa on du salarié 14 5.8Congés indemnisables / Moné sa on / U lisa on du compte 14 5.8.1Les congés indemnisables 14 5.8.2Moné sa on 15 5.8.3Affecta ons 16 5.8.4Don de jours au profit de certains salariés 16 5.8.5Cessa on d’ac vité 17 5.9Indemnisa on du congé/liquida on 17 5.9.1Montant de l’indemnisa on 17 5.9.2Liquida on - garan e 17 5.10Reprise du travail 18 5.11Cessa on du Compte Épargne Temps 18 5.12Renoncia on au compte par le salarié 18 5.13Transmission du compte : Cessa on du contrat de travail 19 6Formalisa on - Informa on du Personnel 19 7Publicité du disposi f 19
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Entre les soussignés :
▪ La société LA RUCH’BIO
dont le siège social est 9 RUE ARTHUR BOURDIN 25300 PONTARLIER,
ci-après dénommée « LA RUCH’BIO »
De première part,
Et :
Les salariés de LA RUCH’BIO
consultés sur le projet d’accord d’entreprise selon procès-verbal spécifique annexé
De seconde part,
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Préambule
La RUCH’BIO est spécialisée dans le commerce non alimentaire de produits biologiques implantée à Pontarlier, à proximité de la Suisse.
Au fil des décennies, ce e entreprise dirigée par une Direc on par culièrement expérimentée s’appuyant elle-même sur une organisa on qui allie le savoir-faire des hommes et des moyens par culièrement conséquents, souhaite adapter son organisa on du travail en tenant compte des exigences du marché et notamment des difficultés de recrutement du fait de sa proximité avec la Suisse.
C’est dans ce contexte que les par es entendent, dans un marché concurren el fort et des difficultés de recrutement importantes, renforcer le dialogue social d'entreprise par la conclusion d’un accord collec f perme ant aux salariés et à la RUCH’BIO d'exercer leurs ac vités dans des condi ons de compé vité protectrice.
Les par es signataires conviennent ainsi de la nécessité de définir la durée du travail au sein de la RUCH’BIO, perme ant de faire face à la nécessaire flexibilité, sans compter certaines situa ons imprévisibles et excep onnelles, et pour réaliser certaines presta ons compte tenu de l’ac vité de la RUCH’BIO.
Dès lors, et en applica on des disposi ons du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de membre élu à la Déléga on du personnel au Comité social et économique et dont l'effec f habituel est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négocia on collec ve d'entreprise prévus par Code du travail, lequel doit être approuvé à la majorité des deux ers des salariés.
Le présent accord d’entreprise intègre en conséquence :
-Les principes généraux sur la durée du travail, -Les durées maximales du travail
-Les heures supplémentaires, -Les congés payés.
-Le compte épargne temps,
Les présentes disposi ons remplacent tout usage, accord conven onnel et/ou collec f portant sur les mêmes objets, les points non traités par l'accord étant visés par les disposi ons légales voire conven onnelles juridiquement opposables.
Les par es se sont ainsi réunies et le projet d’accord a été remis à chaque salarié le 19 avril 2026 en vue d’une consulta on par voie de référendum le 07/05/2026.
Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.
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1Disposi ons générales
1.1Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités d’organisa on préexistantes voire des nouvelles modalités d’organisa on de travail au sein de la société LA RUCH’BIO ainsi que de créer un compte épargne temps.
1.2Cadre juridique
Le Présent accord s’inscrit dans le respect des disposi ons légales rela ves à la négocia on d’un accord d’entreprise dans une entreprise dont l'effec f habituel est compris entre 11 et 20 salariés, c’est-à-dire, une approba on à la majorité des deux ers des salariés.
1.3Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter 07/05/2026.
1.4Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’applica on du présent accord, une réunion sera organisée chaque année dans les 3 mois de la fin de la période annuelle soit avant le 30 septembre de chaque année avec les membres signataires et consacrée au bilan d’applica on de l’accord.
A ce e occasion, seront évoquées les difficultés d’applica on ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et le cas échéant, de révision de l’accord.
1.5Clauses d'adapta on – Révision
Les disposi ons du présent accord seraient caduques en cas de dispari on des disposi ons législa ves et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au disposi f légal et en cas de modifica on législa ve, voire réglementaire interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les par es prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin et des né à perme re l’adapta on aux disposi ons nouvelles.
1.6Dénoncia on de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des par es, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénoncia on devra être no fiée par son auteur aux autres par es signataires et adhérentes, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
L’auteur de la dénoncia on la déposera sur la plateforme na onale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
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2Durée de travail
2.1Durée du travail de référence
Conformément à la loi, la durée effec ve du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effec f, soit 151h67 heures mensuelles, correspondant à la durée légale applicable à la date des présentes.
Ce e durée du travail de référence pourra se trouver réduite à due-concurrence par le bénéfice des congés pour événements familiaux (selon les disposi ons conven onnelles en vigueur, voire des congés supplémentaires d’ancienneté).
Pour les salariés à temps par el, la durée contractuelle de travail se subs tue à la durée légale de référence.
2.2Temps de travail effec f
La durée du travail ou le temps de travail s'entend du temps de travail effec f.
Le temps de travail effec f est défini par les disposi ons du Code du Travail comme étant le « temps pendant lequel le salarié est à la disposi on de l'employeur et se conforme à ses direc ves sans pouvoir vaquer librement à des occupa ons personnelles ».
Le temps de travail effec f se dis ngue par conséquent du temps de présence, certains temps de présence dans l'entreprise ne cons tuant en effet pas, en conformité de la défini on ci-avant rappelée, du temps de travail effec f, tels que notamment les temps de pause.
Le temps de travail effec f se dis ngue également du temps rémunéré qui inclut la rémunéra on de temps non cons tu f de temps de travail effec f tel que notamment, le temps pendant lequel le salarié, bien qu’absent de l'entreprise, bénéficie d'un main en total ou par el de rémunéra on.
Seul le temps de travail effec f est retenu pour déterminer le respect des durées maximales de travail et le seuil de déclenchement du paiement d’éventuelles heures supplémentaires.
2.3Temps de pause
Conformément aux disposi ons de l'ar cle L. 3121-16 du Code du travail, aucun temps de travail quo dien ne peut a eindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
La durée et le moment de prise de pause sont déterminés en fonc on de l'organisa on du travail des salariés concernés, dans le respect du principe de con nuité du service et dont les modalités et pra ques sont déterminées par la Direc on.
En principe, durant les temps consacrés aux pauses, les salariés bénéficient d'une totale liberté et peuvent en conséquence vaquer librement à des occupa ons personnelles.
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Ainsi, ces temps de pause ne sont pas cons tu fs de temps de travail effec f.
2.4Limite maximale journalière et hebdomadaire
Les par es ont convenus de fixer les durées maximales suivantes :
- Une durée quo dienne de travail effec f de 10 heures pouvant être portée excep onnellement à 12 heures de temps de travail effec f par jour en cas d'ac vité accrue ou pour des mo fs liés à l'organisa on de l'entreprise.
- Une durée hebdomadaire de 48 heures de temps de travail effec f sur une semaine isolée et de 46 heures sur 12 semaines consécu ves.
2.5Repos
2.5.1Repos quo dien
Chaque salarié bénéficie selon les disposi ons de l'ar cle L.3131-1 du Code du travail d'un repos quo dien d'une durée minimale de 11 heures consécu ves.
Il est toutefois convenu que la durée du repos quo dien pourra être réduite excep onnellement à 9h pour les salariés exerçant des ac vités ne perme ant pas de garan r ce repos.
En outre, ce e durée peut être excep onnellement réduite à 9 heures pour travaux urgents liés à la sécurité.
Dans ces hypothèses, la réduc on de la durée du repos quo dien s’accompagnera d’une contrepar e équivalente au temps de repos supprimé.
Ce e contrepar e intervient en principe en repos et celui-ci sera pris dès que possible et au plus tard dans les 2 mois.
Le choix de la forme que prendra la contrepar e est toutefois laissé à l’ini a ve du salarié qui peut solliciter une indemnisa on en argent.
Le nombre maximum de dérogations à la durée minimale de repos quotidien est fixé par an et par salarié à 25.
2.5.2Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire composé du repos dominical est fixé à 48 heures, sachant que dans le cadre de la nécessaire con nuité de service ou dans le cas de travaux urgents, il pourra être abaissé excep onnellement à 35 heures.
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2.6Contrôle du temps de travail
Le contrôle de la mise en œuvre effec ve de l’organisa on du temps de travail en place s'effectue :
- par l’enregistrement pour l'ensemble du personnel des heures de prise de poste comme de fin de poste, via une table e électronique avec visa hebdomadaire du supérieur hiérarchique
3Heures supplémentaires
3.1Modalités de réalisa on des heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires de temps de travail effec f doivent faire l’objet d’une demande expresse du Supérieur Hiérarchique pour le personnel relevant de son autorité.
Toute heure effectuée en dehors de cet accord, ne peut donc pas être considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l'objet d'aucun crédit, ni d'aucun paiement.
3.2Con ngent annuel
Le con ngent annuel d’heures supplémentaires se décline en :
-Un volet collec f, avec un plafond maximum fixé à 300 heures de temps de travail effec f par année civile.
-Un volet individuel complémentaire sur demande expresse de 195 heures de temps de travail effec f, avec un plafond maximum fixé à 495 heures de temps de travail effec f par année civile (300h+195h).
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du con ngent annuel d’heures supplémentaires ouvre droit à une contrepar e obligatoire en repos, dans les condi ons légales et règlementaires.
3.3Majora on
Les heures supplémentaires font l'objet d'une majora on comme suit :
-pour les heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 43e : majora on 25 %
-pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure : majora on de 50 %
Dans tous les cas, les heures supplémentaires ne pouvant être réalisées que sur demande expresse, celles-ci ne pourront être rémunérées si elles n’ont pas effec vement été demandées.
Toute heure effectuée en dehors de cet accord, ne peut donc pas être considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l’objet d’aucun crédit, ni d’aucun paiement.
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4Congés payés (acquisi on, prise, …)
4.1 Période de référence
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés est fixé au 1er mai de chaque année.
La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai.
4.2 Ouverture des droits à congés payés légaux
La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence.
Les congés payés se décomptent en jours ouvrables.
4.3 Période de prise et fixation des congés payés légaux
La période annuelle de prise du congé payé légal est fixée par l’accord du 1er mai au 30 avril.
Chaque année, la Direction déterminera le plan d’étalement prévisionnel des congés payés légaux c’est-à-dire du congé principal et de la 5ème semaine.
Ce plan prévisionnel est établi en fonction du niveau d’activité.
Une information relative au plan prévisionnel annuel doit être faite auprès du personnel au moins 2 mois avant l’ouverture de la période de référence, soit au plus tard le 1er mars de chaque année.
Du fait de la disponibilité de tous les droits à congés payés dès le 1er mai de chaque année, le plan prévisionnel peut éventuellement conduire à la prise de congés payés de l’année en cours par anticipation (à compter du 1er avril principalement).
Dans tous les cas, des ajustements rendus nécessaires par l’évolution de la situation de l’entreprise pourront être apportées à ce planning prévisionnel annuel, après respect d’un délai d’un mois.
Lors de l’établissement des dates de départ, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint, et de son ancienneté. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé commun.
4.3.1Période de prise et durée du congé principal (4 semaines de congés payés)
La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuée dans le respect des prescriptions légales suivantes :
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La durée du congé principal pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, ou 4 semaines.
Une fraction du congé principal au moins de 12 jours ouvrables continus doit être prise obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
En cas de fractionnement du congé principal, les jours du congé principal restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois sur n’importe quelle période de l’année.
De même :
-les jours de congé principal pris à la demande du salarié, en accord avec l’employeur, en dehors de la période du 1er mai-31 octobre excluent tout droit au bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement.
-les jours de congé principal pris à la demande de l’employeur en dehors de la période du 1er mai-31 octobre n’ouvrent pas droit au bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement.
Ainsi, les salariés renoncent expressément dans le cadre de l’accord au bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement qu’ils sollicitent eux-mêmes, voire l’employeur, y compris lorsque l’organisation des congés leur ferait prendre une partie du congé principal en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
4.3.2Période de prise de la 5ème semaine de congés payés
L’employeur fixe dans le cadre du plan prévisionnel annuel la période de prise de la 5ème semaine de congés payés. La période de prise de la 5ème semaine peut être déterminée sur n’importe quelle période de l’année de référence du 1er mai au 30 avril.
La durée des congés payés légaux pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, la 5e semaine n’est donc pas accolée au congé principal.
Les jours de congés payés légaux pris au titre de la 5ème semaine de congés payés peuvent être accordés en une ou plusieurs fractions en tenant compte des besoins de LA RUCH’BIO, voire de chaque organisation de travail.
La 5ème semaine peut être prise soit de façon continue, soit fractionnée sans que le fractionnement nécessite l’accord préalable du salarié.
4.4 Modalités d’organisation des congés
Conformément au dispositif légal, les congés payés légaux doivent être obligatoirement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er mai au 30 avril.
Au 1er février de chaque année, la Direction informera chaque salarié qui n’a pas encore planifié le solde de ses droits à congés payés de l’année et sera fondé à exiger des intéressés qu’ils prennent effectivement leurs congés avant la fin de la période de prise des congés payés, soit avant le 30 avril de chaque année ou qu’ils les placent dans le CET conformément au dispositif en vigueur.
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5Compte épargne temps
5.1Objec fs du Compte épargne temps
Le Compte Épargne Temps est instauré pour l’ensemble du personnel et a voca on à porter sur les modalités de mise en œuvre du disposi f.
Le Compte Épargne Temps permet aux salariés :
- D’accumuler des droits à congés rémunérés,
- De bénéficier d’une rémunéra on immédiate ou différée en contrepar e de périodes de congés ou de repos non prises.
5.2Ouverture du compte / Bénéficiaires
5.2.1Salariés bénéficiaires
Tout salarié entrant dans le champ d’applica on du présent disposi f peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps.
5.2.2Condi ons d’adhésion
L’ouverture du compte et son alimenta on sont à l’ini a ve soit de l’entreprise, soit du salarié.
Ainsi, dans l’hypothèse où l’employeur alimenterait le Compte Épargne Temps des heures ou des jours de travail, ou d’une par e d’entre elles, effectuées au-delà de la durée de travail convenue, il ne sera pas nécessaire que le salarié ouvre un compte au moyen d’un bulle n d’adhésion.
Pour l’ouverture par le salarié d’un compte épargne temps, le salarié concerné devra communiquer au service du personnel un bulle n d’adhésion indiquant notamment le ou les avantages, droits qu’il souhaite affecter sur son compte.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimenta on effec ve et concomitante.
En revanche, après l’ouverture et l’alimenta on ini ale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obliga on d’alimenta on périodique de son Compte Épargne Temps.
5.3Tenue des comptes
Le compte est tenu par l’employeur.
Le compte est exprimé en temps, c’est à dire en équivalent jours, ou frac on de jours de congés. Les droits qui seront accumulés dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garan e des salaires (AGS) dans les condi ons prévues à l’ar cle L 3253-8 du Code du travail.
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Compte tenu des différences de régime, notamment fiscal et social des indemnités versées en contrepar e des droits accumulés sur le CET en fonc on de leur provenance, il est précisé que les droits seront gérés et iden fiés dans des sous-comptes spécifiques :
o un sous-compte pour les droits provenant de l’affecta on de jours de congés payés, de JRTT, de jours de repos, de contrepar es obligatoires en repos, de repos compensateurs de remplacement,…
o un sous-compte pour les droits provenant de l’affecta on de sommes en argent, primes, augmenta ons,…
o un sous-compte pour les droits provenant de l’affecta on de sommes en provenance de mécanismes d’épargne salariale tels que l’intéressement, la par cipa on, le PEE…
o un sous-compte pour les droits correspondant à des heures de travail accomplies au-delà de la durée collec ve et affectées à l’ini a ve de l’employeur.
L’employeur communiquera chaque année au salarié l’état de son compte.
Les par es conviennent que l’entreprise, le cas échéant, pourra confier la ges on, tant administra ve que financière, du Compte Épargne Temps à un prestataire extérieur après informa on du personnel.
Dans ce e hypothèse, LA RUCH’BIO prendra à sa charge les frais de tenue et de ges on du Compte Épargne Temps inhérents à ce e externalisa on.
5.4Moné sa on du Compte Épargne Temps
Les par es conviennent que le compte épargne temps tel qu’applicable au sein de l’entreprise peut servir tant à l’accumula on de droits à des congés rémunérés qu’à la cons tu on d’une épargne ou au financement de presta ons de retraite à caractère collec f et obligatoire.
Le compte épargne temps pourra être alimenté et valorisé lors de la sor e en argent soit en vue d’une percep on immédiate soit en vue d’opérer un ou plusieurs transferts en applica on de l’ar cle L. 3152-4 du code du travail.
Toutefois, il restera géré en temps, chaque somme versée étant immédiatement conver e en temps selon les règles fixées ci-après. Ainsi, des versements en argent seront conver s en temps équivalent de repos.
5.5Alimenta on du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par le salarié et par LA RUCH’BIO.
5.5.1Alimenta on par le salarié
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par :
o Les droits à congés d’ancienneté
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Ces droits pourront être affectés au Compte Épargne Temps
o Le repos compensateur de remplacement
Tout ou par e du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, éventuellement a ribué en subs tu on du paiement de ces dernières.
o La contrepar e obligatoire en repos
Tout ou par e de la contrepar e obligatoire en repos instaurée en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du con ngent d’heures supplémentaires.
oLe report des congés payés
A tre excep onnel et dans la limite maximale de 6 jours ouvrables par an, hors congés d’ancienneté, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.
oLes heures supplémentaires
Tout ou par e du solde d’heures supplémentaires réalisées.
oles primes et indemnités conven onnelles (ex : prime de fin d’année, prime de vacances…) ;
oLes primes d’intéressement
Sous réserve qu’un accord d’intéressement le prévoit le salarié bénéficiaire pourra, à sa demande, décider d’affecter tout ou par e des primes d’intéressement, telles qu’elles résultent de l’accord d’intéressement ou de ses avenants ultérieurs, dans un délai maximum de 15 jours suivant la liquida on des droits.
En cas d’alimenta on sous forme monétaire, la conversion en jours se fera selon la formule suivante :
Nombre de jours affectés au compte épargne temps :
Montant de la somme brute
Tx horaire de base brut X horaire journalier de base brut
5.5.2Alimenta on par LA RUCH’BIO
LA RUCH’BIO a la faculté d’alimenter le Compte Épargne Temps selon les modalités suivantes.
LA RUCH’BIO a, de sa propre ini a ve, la faculté d’alimenter le Compte Épargne Temps des heures de travail, ou d’une par e d’entre elles, effectuées au-delà la durée collec ve du travail.
En outre, LA RUCH’BIO pourra de sa propre ini a ve, affecter sur le Compte Épargne Temps du personnel les heures supplémentaires effectuées au-delà de 151h67 cumulées au cours du mois et éventuellement non affectées sur le compte de repos compensateur de remplacement.
LA RUCH’BIO en informera les salariés par écrit.
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Ce e alimenta on comprendra les heures et les majora ons légales et conven onnelles y afférentes qui n’auraient pas été réglées sur le mois.
5.6Modalités d’alimenta on du Compte Épargne Temps
L’alimenta on du compte épargne temps par les droits et congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle à l’excep on de celle prévue ci-dessus et provenant de l’entreprise.
Elle sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulle n d’alimenta on dûment complété et signé par le salarié demandeur.
5.7Informa on du salarié
L’informa on du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.
Ce e fiche sera communiquée au salarié pour le 30 janvier de chaque année.
5.8Congés indemnisables / Moné sa on / U lisa on du compte
Le salarié a le choix entre différentes u lisa ons des droits affectés au compte épargne temps.
5.8.1Les congés indemnisables
o Le Compte Épargne Temps peut être u lisé pour indemniser les congés ci-après :
▪Congés légaux
- Congé parental d'éduca on prévu par le disposi f légal, - Congé sabba que prévu par le disposi f légal
- Congé pour créa on ou reprise d'entreprise prévu par le disposi f légal.
Ces congés sont pris dans les condi ons et selon les modalités prévues par la loi.
▪Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être u lisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou par e des congés pour convenance personnelle d'au moins deux mois.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congés trois mois avant la date de départ envisagée.
LA RUCH’BIO est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la récep on de la demande :
- soit qu'il accepte la demande,
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- soit qu'il la reporte par décision mo vée. Dans ce cas, 2 mois après le refus de l'employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les condi ons précitées qui ne peut alors être refusée.
Le Compte Épargne Temps peut aussi être u lisé pour financer totalement ou par ellement un congé ou un passage à temps par el dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des disposi ons législa ves ou conven onnelles ou par le contrat de travail mais résulte de l’existence des droits acquis conver s en heures ou en jours de repos, figurant sur le compte. Ce dernier congé ou passage à temps par el est appelé congé ou passage à temps par el spécifique.
Pour en bénéficier, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transforma on du contrat en temps par el en précisant sa durée. L’employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps par el spécifique demandé par le salarié.
La durée du congé indemnisable
Le Compte Épargne Temps peut être u lisé pour financer totalement ou par ellement l’un des congés ci-dessus.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effec f pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conven onnels liés à l’ancienneté.
5.8.2Moné sa on
Il est rappelé que le compte épargne temps est tenu en équivalent « jours de congé » et non en argent.
Cependant, en applica on de l’ar cle L. 3151-2, le compte épargne temps peut perme re au salarié de se cons tuer une rémunéra on immédiate ou différée.
Il est convenu que le salarié peut opter excep onnellement pour une liquida on des droits à congés capitalisés au sein du CET sous forme monétaire, dans les cas de déblocage suivants et dans la limite des droits acquis plafonnés à 2 mois de salaire brut :
− Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs par l'intéressé ;
− Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adop on dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
− Divorce, sépara on ou dissolu on d'un Pacs lorsqu'ils sont assor s d'une conven on ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
− Violences conjugales commises contre l'intéressé par son actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, lorsqu'une ordonnance de protec on a été délivrée ou que les faits donnent lieu à une alterna ve aux poursuites, à une composi on pénale, à l'ouverture d'une informa on par le procureur de la République, à la saisine du
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tribunal correc onnel par ce dernier ou par le juge d'instruc on, à une mise en examen ou à une condamna on pénale même non défini ve ;
− Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs. Ce e invalidité s'apprécie au sens de l'ar cle L 341-4, 2° et 3° du CSS ou doit être reconnue par décision de la commission compétente ou du président du conseil départemental à condi on que le taux d'incapacité a eigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune ac vité professionnelle ;
− Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs ;
− Rupture du contrat de travail, cessa on de son ac vité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
− Affecta on des sommes épargnées à la créa on ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou partenaire de Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, ar sanale ou agricole, soit à tre individuel, soit sous la forme d'une société, à condi on d'en exercer effec vement le contrôle au sens de l'ar cle R 5141-2 du Code du travail, à l'installa on en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisi on de parts sociales d'une Scop ;
− Affecta on des sommes épargnées à l'acquisi on ou l'agrandissement de la résidence principale emportant créa on de surface habitable nouvelle telle que définie à l'ar cle R 111-2 du Code de la construc on et de l'habita on, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclara on préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
− Situa on de surende ement de l'intéressé définie à l'ar cle L 711-1 du Code de la consomma on, sur demande adressée à l'organisme ges onnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surende ement des par culiers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
− En sus des mo fs de déblocage ci-dessus, liés à la situa on personnelle du bénéficiaire, les droits à par cipa on non échus sont rendus immédiatement exigibles par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant sa liquida on judiciaire, en applica on de l'ar cle L 643-1 du Code de commerce et de l'ar cle L 3253-10 du Code du travail.
Il est convenu que la monétisation s’effectuera alors sur la base de taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.
5.8.3Affecta ons
Le salarié a la faculté d’alimenter un PEE, un PEI ou un PERCO, existants ou à venir.
Il peut également utiliser les droits affectés au CET en vue de financer en tout ou partie des prestations de retraite au titre d’un régime qui revêt un caractère collectif et obligatoire et qui est mis en place selon l’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
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5.8.4Don de jours au profit de certains salariés
Afin de soutenir les salariés
qui assument la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant,
ou qui aident une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap,
Les droits affectés au CET pourront faire l’objet d’un don de 5 jours par donateur au profit des salariés confrontés à ces situations.
5.8.5Cessa on d’ac vité
Les droits accumulés au tre du Compte Épargne Temps peuvent être u lisés par le salarié pour lui perme re de cesser son ac vité soit progressivement soit défini vement.
Ce e cessa on an cipée d’ac vité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Ce e demande doit en outre indiquer :
- Les droits qu’il entend u liser au tre du Compte Épargne Temps;
- Dans l’hypothèse d’une cessa on progressive, le pourcentage de réduc on de son temps de travail qu’il propose, y compris si la réduc on est décroissante ou croissante dans le temps, et la réparon de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;
- L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.
LA RUCH’BIO devra faire connaître sa réponse dans le délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
5.9Indemnisa on du congé/liquida on
5.9.1Montant de l’indemnisa on
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessa on d’ac vité, est calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures de repos capitalisées.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pra qué par le salarié au moment du départ en congé.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au tre du mois considéré et le montant de l’indemnisa on correspondante sont indiqués sur le bulle n de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consomma on intégrale des droits acquis. L’u lisa on de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
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5.9.2Liquida on - garan e
En dehors des hypothèses envisagées plus haut, les droits acquis dans le Compte Épargne Temps par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par décret seraient liquidés de plein droit par LA RUCH’BIO sans que le salarié n’ait à en faire la demande.
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5.10Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du Compte Épargne Temps précède d’un départ à la retraite ou de façon plus générale d’un départ volontaire, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assor d’une rémunéra on au moins équivalente.
Le salarié ne peut, en l’absence de disposi ons légales ou conven onnelles plus favorables, sauf accord de la Direc on, reprendre le travail avant l’expira on du congé.
5.11Cessa on du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps prend fin en raison :
-de la cessa on du présent accord ;
-en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la par e à l’origine de ce e rupture sauf mise en œuvre des disposi ons rela ves au transfert des droits ci-après définis.
-de la cessa on de l’ac vité de l’entreprise.
Si le contrat de travail est rompu avant l'u lisa on du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduc on des charges salariales et patronales acqui ées par l'employeur.
Ce e indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
L'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde.
5.12Renoncia on au compte par le salarié
Le salarié peut renoncer au Compte Épargne Temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage an cipé des droits au tre du régime légal de la par cipa on.
La renoncia on est no fiée à LA RUCH’BIO par le re recommandée avec accusé de récep on avec un préavis de trois mois.
A compter de la date de renoncia on, plus aucun versement ne sera effectué au compte épargne-temps. Le Compte Épargne Temps est clos à la date de consomma on totale des droits du salarié.
Ainsi, en l’absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir LA RUCH’BIO dans un délai de 6 mois, le salarié peut renoncer à l’u lisa on de son compte.
Il lui est alors versé une indemnité calculée conformément aux disposi ons ci-dessus, correspondant aux heures de repos capitalisées, mais déduc on faite des heures éventuellement acquises au tre du report des droits à repos dans le respect des cas de déblocage prévus pour la par cipa on.
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5.13Transmission du compte : Cessa on du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque mo f que ce soit, par l’une ou l’autre des par es, le salarié a la faculté de faire transférer les droits acquis dans le présent Compte Épargne Temps auprès du Compte Épargne Temps d’un autre employeur, sous réserve que :
- les 3 par es fassent valoir leur accord par écrit,
- le salarié en fasse expressément, et par écrit, la demande avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté) ;
- Le salarié précise dans sa demande la part des droits acquis dans le présent Compte Épargne Temps qu’il entend transférer à son nouvel employeur. A défaut d’une telle précision, le transfert concernera la totalité des droits acquis ;
- Le salarié communique les coordonnées précises de son nouvel employeur au plus tard dans les 30 jours du terme de son contrat de travail.
La valorisa on des droits se fera par applica on des règles prévues au jour du terme du contrat de travail.
En dehors de l’applica on des disposi ons ci-avant, le salarié pourra :
- percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis,
- demander, sous réserve de l’accord de LA RUCH’BIO, que les droits conver s en unités monétaires, soient consignés auprès d’un organisme ers.
6Formalisa on - Informa on du Personnel
Le présent accord entrera en vigueur après approbation par les 2/3 du personnel dont procès-verbal annexé au présent accord.
Le personnel est tenu informé par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du texte du présent accord en parallèle de son entrée en application.
7Publicité du disposi f
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme na onale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Le présent accord sera transmis pour informa on à la Commission Paritaire de Branche, dans le respect des disposi ons du Code du Travail.
Les Par es rappellent que, dans un acte dis nct du présent accord, elles pourront convenir qu’une par e du présent accord ne fera pas l’objet de la publica on prévue par le Code du
