Accord d'entreprise portant sur les consultations récurrentes du Comité Social et Economique et sur le contenu et le fonctionnement de la base de données économiques sociales et environnementales
Application de l'accord Début : 28/05/2024 Fin : 27/05/2026
sur les consultations récurrentes du comité social et économique et sur le contenu et le fonctionnement de la base de données économiques sociales et environnementales
Entre d’une part,
L'Association LA SAINTE FAMILLE dont le siège social est situé 87 rue du Faubourg Bannier 45000 Orléans, Siren 775 508 187 et représentée par xxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxx, dûment habilitée aux fins des présentes
Et d’autre part,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
xxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxx,
Préambule :
L’ordonnance 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'association et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail, offre la possibilité aux associations et aux représentants du personnel de définir par accord le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Economique, Social et Environnemental mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Elle offre également la possibilité de définir par accord l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Le présent accord a donc pour objet de renforcer le dialogue social par la mise en œuvre concertée et harmonisée des nouvelles obligations légales, en définissant les modalités d’application les plus adaptées à l’organisation de l’association. L’organisation de la base de données économiques, sociales et environnementales a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation. Le présent accord vise également à définir les conditions dans lesquelles vont s’inscrire les consultations récurrentes du Comité Economique, Social et Environnemental, notamment en terme de calendrier et de nature des informations communiquées. Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les établissements Ehpad Nazareth et la Petite Unité de Vie Jéricho, gérés par l’association La Sainte Famille.
Article 2 – Périodicité des informations et consultations récurrentes du Comité Economique, Sociale et Environnemental
En application de l’article L 2312-17 du Code du travail, le CSE doit être consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l’association
La situation économique et financière de l’association
La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi
Article 2.1 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’association Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’association auront lieu tous les 2 ans et au plus tard au mois de mai. La prochaine information et consultation du CSE sur ce thème aura lieu en septembre 2024. La consultation suivante sera en mai 2026. La consultation sur les orientations stratégiques porte particulièrement sur les perspectives d’évolution et de développement envisagées par l’association et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, les orientations de la formation professionnelle. A ce titre, elle s’appuiera sur l’ensemble des documents déposés dans la BDESE, notamment les rapports de gestion exposants les évolutions prévisibles, les données sur l’emploi et les qualifications, les plans de développement des compétences et de la formation professionnelle. Selon les orientations envisagées par l’association, si d’autres documents s’avèrent nécessaires à la préparation de cette consultation, les parties conviennent que ceux-ci seront mis à disposition du CSE et déposés dans la BDESE au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur les orientations stratégiques.
Article 2.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’association Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’association auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juin, après l’Assemblée Générale. La Direction présente la situation économique et financière de l’association aux membres du CSE sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédente, en livrant une information globale portant sur la période écoulée depuis la dernière consultation.
Les informations utiles à la consultation sont mises à disposition des membres élus du CSE via la BDESE exclusivement et portent sur les éléments listés en annexe du présent accord, à savoir :
Investissements matériel et immatériel
Fonds propres, endettement et Impôts
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’association
Politique générale en matière d’environnement
Le tableau de correspondance permettant de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents est détaillé en annexe. Ces informations seront actualisées chaque année dans la base de données. Les parties conviennent que les dernières mises à jour de ces informations seront déposées dans la BDESE au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur la situation économique et financière de l’association.
Article 2.3 – Consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année au plus tard au mois de septembre. Les parties conviennent que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :
La liste minimale des documents à inclure dans la BDESE est mise en annexe.
Le tableau de correspondance permettant de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents est détaillé en annexe. Ces informations seront actualisées chaque année dans la base de données. Les parties conviennent que les dernières mises à jour de ces informations seront déposées dans la BDESE au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.
Article 3 – Contenu et architecture de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues aux articles L.2312-17 et R.2312-7. La loi prévoit des thèmes d’informations détaillées par décret. La BDESE doit ainsi répondre aux informations suivantes :
Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires et emplois à temps partiels, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association.
Fonds propres, endettements et impôt.
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles, mécénat.
Rémunération des financeurs.
Flux financiers à destination de l’association, notamment aides publiques et crédits d’impôts.
Partenariats (association non concernée)
Transferts commerciaux et financier entre les entités du groupe (association non concernée)
Environnement
Néanmoins, les parties signataires conviennent d’adapter l’organisation de la base de données économiques, sociales et environnementales en vue d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation. Ainsi, les documents existants et produits par l’association seront archivés sous leur format actuel en format papier. Le tableau de correspondance détaillé en annexe permet de repérer les informations récurrentes prévues par la loi. Les parties conviennent que des données porteront sur les 2 années précédentes, l’année en cours et les 3 années suivantes. Enfin, pour faciliter la lecture des informations et la cohérence avec les documents existants produits par l’association, les parties conviennent de mettre en place l’architecture prévue ci-après. Les documents des années antérieures seront classés par année dans un classeur propre à chaque année avec des intercalaires respectant les sections de l’annexe. Les documents portants sur l’année en cours et les années suivantes seront dans un unique classeur avec des intercalaires respectant les sections de l’annexe.
Article 4 – Utilisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Article 4.1 – Salariés concernés Ont accès aux informations contenues dans la BDESE les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que le cas échéant, les délégués syndicaux ou leurs représentants . L’accès à la BDESE est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE, au mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndical. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’association…) ne pourront plus accéder à la BDESE. De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne pourront plus accéder à la BDESE pendant la période de suspension du mandat. Article 4.2 – Gestion des accès et alimentation de la BDESE Les documents alimentant la BDESE sera remise en main propre à la secrétaire du CSE, 15 jours avant la réunion CSE dédiée à ce thème. Lors de la réunion CSE, la BDESE actualisée sera parcourue.
Article 4.3 – Modalité d’accès, sécurité et confidentialité La BDESE est accessible en permanence aux salariés habilités. La BDESE sera en format papier et conservée dans les locaux CSE dédiés. Les données déposées sur le support ont un caractère uniquement consultatif.
Il est rappelé ici que les membres du Comité Social et Economique sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. L’obligation de confidentialité, lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, ne doit pas porter atteinte à l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle est donc limitée à certaines informations et doit être justifiée par l’existence d’éléments objectifs pouvant nuire aux intérêts de l’association et rendant nécessaire de retenir la diffusion de ces informations tant à l’égard des salariés de l’association qu’à l’égard des tiers à l’association. En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur de l’association et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
Article 5.1 – Durée Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties, pour une durée de 2 ans.
Article 5.2 – Règlement des litiges Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant le Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Article 5.3 – Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5.4 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Article 5.5 – Publicité et dépôt En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également diffusé sur le site de l’Ehpad Nazareth et de la Petite Unité de Vie Jéricho, au lieu d’affichage habituel.
Le présent accord est fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle. Fait en …exemplaires à ......................................... Le .......... / ........ / ......................
Pour les membres signataires :Pour l’employeur : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
ANNEXE
Tableau de correspondance des informations de la BDESE
Thèmes d’informations prévus par la loi
Données prévues dans la base
Périodicité/
Actualisation
1° Investissements
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Questionnaire ANAP : axe ressources humaines Annuelle
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle Questionnaire ANAP : axe ressources humaines Annuelle
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés Annuelle
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans Récapitulatif du nombre de stagiaires et de contrats en alternance Annuelle
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés, les contrats en alternances Bilan annuel des formations extrait du rapport d’activité Plan de développement des compétences des formations Annuelle
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) Questionnaire ANAP : axe ressources humaines Bilan annuel des accidents du travail et maladie professionnel (interne et CPAM) Bilan des dépenses en matière de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. Bilan sur le travail à temps partiel et le nombre de dérogation individuelle le cas échéant à la durée minimale de travail accordées Annuelle
B-Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Annexe aux comptes annuels : Tableau de variation des immobilisations Tableau de variation des amortissements Annuelle
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; Association non concernée Annuelle
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi Association non concernée Annuelle
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'association
A-Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes Index de l’égalité professionnelle avec notamment les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération Annuelle B-Stratégie d'action : Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle Informations transmises en fonction du résultat de l’index de l’égalité professionnelle Annuelle
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'association Annexe aux comptes annuels : Tableau des fonds associatifs Annuelle
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Annexe aux comptes annuels : Tableau des échéances des créances et des dettes Annuelle
c) Impôts et taxes Compte de résultat annuel Annuelle
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; Compte de résultat annuels Questionnaire ANAP : axe ressources humaines Egalité professionnelle déclaration hommes femmes pour l’écart des taux d’augmentations. Annuelle
c) Epargne salariale : intéressement, participation ; Association non concernée
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du cse, mécénat État des charges annuelles : Contribution au fonctionnement et contribution aux œuvres sociales Annuelle
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Association non concernée
B-Rémunération de l'actionnariat salarié Association non concernée
7° Flux financiers à destination de l'association :
A-Aides publiques
Annexe aux comptes annuels : Tableau des fonds dédiés
Extraction EIG : réduction bas salaires
Annuelle
Annuelle
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers : a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre association Association non concernée
B- Partenariats conclus pour produire des services ou des produits d’une autre association Association non concernée
9° Pour les associations appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
A-Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe Association non concernée
B- Cessions, fusions et acquisitions réalisées Association non concernée
10° Environnement :
A - Politique générale en matière d’environnement Organisation de l’association pour prendre en compte les questions environnementales et le cas échéant les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement Evaluation externe
B – Economie circulaire
a)-Prévention et gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchet dangereux) Bilan des déchets dangereux Annuelle
b)- Utilisation durable des ressources (consommation d’eau et d’énergie) Tableau de suivi des consommations d’électricité, de gaz et d’eau Annuelle C – Changement climatique a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'association (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'association dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre Information non connue L’information sera mise à disposition si une évaluation est faite
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les associations tenues d'établir ces différents bilans. Association non concernée
