INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ASSOCIATION LA SASSON
Entre :
L’Association LA SASSON, dont le siège social est situé 142 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales de l’Association : C.G.T : représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T-F.O. : représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
L’association LA SASSON, dans ce cadre de réforme s'est saisie de cet espace de négociation avec les organisations syndicales afin d'adapter les conditions de mise en place et de fonctionnement du Conseil Social Economique à son mode spécifique d'organisation. C'est ainsi que l'employeur et les organisations syndicales, dans un objectif d'efficience dans l'organisation de sa représentation du personnel, tout en préservant un dialogue social de proximité, se sont entendus pour fixer, par-delà le cadre légal, les bases du fonctionnement du Comité Social Economique (CSE) en articulation avec la mise en place de Représentants de proximité (RP). Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’association LA SASSON et la Direction de l’association:
De définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’association,
De déterminer les moyens dont ils seront dotés,
De définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles et d’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social
De mettre en place des représentants de proximité
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord. Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.
Partant de ce constat, l'objet du présent accord est donc de poser l'architecture de la représentation du personnel retenue pour l’association LA SASSON, en définissant pour chacun des acteurs, les conditions de sa mise en place, ses attributions, ses règles de fonctionnement et moyens.
Les partenaires sociaux de l’association et la direction de l’association se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de LA SASSON.
Les réunions avec les partenaires sociaux :
Ont débuté par des échanges en date du 28 mai 2019 et du 24 juin 2019,
Ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 2 juillet 2019
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Économique et de :
De définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’association,
De déterminer les moyens dont ils seront dotés,
De définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles et d’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social
De mettre en place des représentants de proximité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association LA SASSON.
Chapitre 2: Le périmètre des élections du comité social et économique
Article 1 : Le périmètre des élections du CSE
Rappel du nombre d’établissements de LA SASSON
Grand Chambéry
Grand Lac
Maurienne
Tarentaise
Bassens
MR Isba
CHU
Chambéry et sa couronne
PAOS
SIAO 73
CHRS
Accueil de Jour
HUDA
Saint Alban Leysse
Siège
CHRS
Accompagnement dans le logement
Aix les Bains
CHRS
CAO
HUDA
CHU
Résidence d’Accueil Florène
Aiguebelle
MR Le Clartan
CAO/HUDA
Modane/Fourneaux
CAO
HUDA
Albertville
CHRS
CHU
Hôtel Maternel
Accueil de jour
Frontenex
Pension de Famille
Ugine
CAO
HUDA
Nonobstant l’existence d’implantations géographiques distinctes, il ressort que l’ensemble des pouvoirs et décisions, quelques soient les champs (Disciplinaires, embauches, gestion économique,) est concentré auprès de la Directrice de la SASSON et ne permettent pas de caractériser l’existence d’établissement distinct.
Les parties conviennent donc, que l’association LA SASSON constitue dans toutes ses implantations géographiques un établissement unique.
Article 2 : Le calendrier
Les partenaires sociaux au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera lors du renouvellement des instances représentatives du personnel au plus tard le 31 décembre 2019.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux, en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. Le protocole d’accord pré-électoral règlera toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.
Chapitre 3 : Durée des mandats des membres de la DUP Elargie
Suite aux dernières élections de la DUP Elargie en date du 12 juin 2017, le renouvellement des élections professionnelles devrait être organisé le 12 juin 2021. Or, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) lors du premier renouvellement des instances existantes et, au plus tard le 31/12/2019, les mandats des élus vont arriver à leur terme de manière anticipée et des élections professionnelles doivent être organisées avant le 31/12/2019.
Pour anticiper la mise en place du CSE, les mandats des membres de la DUP Elargie de LA SASSON arriveront automatiquement à leur terme à la proclamation globale et nominative des résultats des élections des membres du CSE, au 1er ou 2nd tour des élections selon le cas.
Chapitre 4 : Composition, réunions et budgets des comités sociaux et économiques d’établissement
Article 1 : La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Au vu de l’effectif à la date du présent accord, ce nombre est de 8. Cependant, les parties prenantes s’accordent sur 9 Titulaires et 9 Suppléants.
Les membres du CSE sont élus dans le cadre d'élections professionnelles organisées par l'employeur. La durée de leur mandat est de 4 ans et débute à la date de proclamation des résultats du 1er ou 2ème tour des élections selon le cas. Le nombre de mandats successifs est par accord entre les parties illimité. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, dont un membre du Conseil d’Administration et deux collaborateurs, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE
Les membres du CSE tiennent au minimum une réunion tous les deux mois.
Parmi ces réunions, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est néanmoins prévu que dans l’ordre du jour de chacune des réunions figure un point sur les accidents de travail survenus au cours du mois.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.
Conformément aux articles L2315-29 et suivants, l’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Pour des raisons pratiques, les parties conviennent qu’il sera également transmis au médecin du travail et qu’il sera établi et transmis dans un délai convenable, dans l’idéal, une semaine avant la réunion par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail participe à cette réunion.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent à une réunion. Les représentants syndicaux assistent aux réunions. Le secrétaire dispose de 15 jours pour transmettre le procès-verbal à l’employeur et aux membres du comité. Quand le CSE est consulté, le procès-verbal doit toutefois être transmis avant la prochaine réunion du comité et sous trois jours lorsque la consultation a lieu dans le cadre d’un grand licenciement économique. Après avoir été adopté, le procès-verbal doit être affiché et diffusé dans l’association.
Article 3 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 21 heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315-8 et R.2315-5). Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants. Dans ce cas également, les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Par ailleurs, conformément à la loi, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au moins. Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment pour des raisons de sécurité et de gestion des absences au sein d’un service. Les crédits d’heures peuvent être dépassés uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et sont pris prioritairement pendant le temps de travail.
Les représentants du personnel peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. (C.trav.art. L2143-20, L2315-14, L2315-5 ancien et L2325-11 ancien)
Indépendamment des informations mises à sa disposition dans la BDES, le CSE a accès à un certain nombre de documents, et notamment :
au registre unique du personnel,
aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un établissement ne travaillent pas selon le même horaire collectif.
Article 4 : Fonctionnement du CSE (hors commissions)
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'association et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association
et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second.Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE ; des recours de l’employeur sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise. Des recours du CSE sont également possibles, notamment lorsque l’expert ne dispose pas des moyens d’accomplir la mission qui lui est confiée.
Article 5 : Les budgets du CSE
5.1. Le budget des activités sociales et culturelles
Pour rappel, la contribution de l’association au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’association LA SASSON est de 1.25% de la masse salariale brute.
5.2. Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
5.3. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail
Article 6 : La formation des membres du CSE
Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires. Elles sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Les membres du CSE reçoivent une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de trois jours (entreprises de 50 à 300 salariés). Les membres du CSE peuvent bénéficier également d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours maximum, dont le financement est pris en charge par le CSE. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (L2315-63)
Article 7 : Lien entre le CSE et les organisations syndicales représentatives
Les parties rappellent que la loi 2015-994 du 17 août 2015, dite Rebsamen, a prévu une articulation entre les deux consultations annuelles, qui doivent servir de support aux organisations syndicales représentatives pour les Négociations Annuelle Obligatoire :
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Dans ce cadre, il est expressément prévu que les informations transmises ou accessibles aux élus du CSE, soient également transmises ou accessibles aux délégués syndicaux préalablement à chacune de ces négociations. De même, l’avis du CSE, ainsi que l’éventuel rapport d’expertise, sont transmis aux délégués syndicaux.
Article 8 : Le local
Deux locaux seront dédiés au CSE :
un à st alban leysse, au siège
un à albertville
Ils seront équipés du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Article 9 : Représentants au conseil d’administration et aux assemblées générales
Les représentants au conseil d’administration et aux assemblées générales sont désignés sur candidature, après un vote des élus du CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
Un représentant titulaire est désigné pour le collège Non Cadres et un autre pour le collège Cadres. Deux représentants suppléants sont désignés et participent au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales uniquement en l’absence du ou des titulaires.
Chapitre 5 : Les représentants de proximités
Compte tenu de la dispersion géographique, du nombre de services et de la nouvelle organisation, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Article 1 : Le périmètre
Des représentants de proximité sont mis en place comme suit :
Grand Chambéry
Grand Lac
Maurienne
Tarentaise
Bassens
MR Isba
CHU
Chambéry et sa couronne
PAOS
SIAO 73
CHRS
Accueil de Jour
HUDA
Saint Alban Leysse
Siège
CHRS
Accompagnement dans le logement
Aix les Bains
CHRS
CAO
HUDA
CHU
Résidence d’Accueil Florène
Aiguebelle
MR Le Clartan
CAO/HUDA
Modane/Fourneaux
CAO
HUDA
Albertville
CHRS
CHU
Hôtel Maternel
Accueil de jour
Frontenex
Pension de Famille
Ugine
CAO
HUDA
Article 2 : Nombre de représentants de proximité
Le nombre et la répartition des mandats de représentants de proximité, à la date de signature du présent accord, sont de : Répartis comme suit :
1 pour le territoire : Grand Chambéry
1 pour le territoire :
Grand Lac
1 pour le territoire :
Maurienne
1 pour le territoire :
Tarentaise
Les 4 représentants sont désignés par les membres du CSE lors de la 2ème réunion et doivent être issus des établissements qu'ils représentent. Un appel à candidature sera effectué lors de la 1ère réunion parmi l'ensemble des salariés de LA SASSON. Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que celles concernant les élus du CSE.
Article 3 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE soit parmi leurs membres soit parmi les salariés de LA SASSON par un vote à bulletin secret.
Sont arrêtés les principes suivants :
Le représentant de proximité ne peut détenir qu’un seul mandat de représentant de proximité à la fois ;
Le représentant de proximité désigné par le CSE exerce obligatoirement ses fonctions dans un des établissements dans le périmètre duquel il a été désigné et y détient un CDI pour pouvoir assurer une représentation permanente
Si un représentant de proximité souhaite démissionner de son mandat, il en informe la présidente et le CSE par écrit. Il mentionnera la date de fin de son mandat. Le CSE procèdera alors à une nouvelle désignation lors de la réunion qui suit immédiatement la fin de mandat ;
En cas de départ effectif d’un représentant de proximité de son établissement (mobilité à durée indéterminée, rupture de contrat…), le mandat prendra fin automatiquement. Le représentant de proximité en informe le CSE qui procèdera à une nouvelle désignation lors de la réunion mensuelle qui suit immédiatement le départ du représentant de proximité ;
En cas de carence de candidature (lors de la première désignation ou de vacance de poste suite à un départ), le poste de représentant de proximité demeurera vacant jusqu’aux prochaines élections ou dès lors qu’un candidat se présentera.
Article 4 : Protection des représentants de proximité
Conformément aux articles L. 2411-1 et suivants, L. 2412-1 et suivants, L. 2413-1 et suivants, L. 2414-1 et suivants, L. 2421-3, L. 2422-1 et suivants, L. 2433-1 du Code du Travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés.
Article 5 : Missions des représentants de proximité
Le représentant de proximité mis en place par le présent accord a notamment pour attributions :
La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions ou accords applicables au sein de la SASSON ;
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
L’accompagnement de la direction d’établissement et/ou de la CSSCT en cas d’enquête suite à un accident du travail au sein de leur périmètre
La représentation des salariés lors de consultations sur des sujets récurrents : la journée de solidarité, les horaires de travail, le calendrier de fonctionnement de l’établissement, le plan de développement de compétences en matière de formation professionnelle, la santé, la sécurité, les conditions de travail,
Ils proposent des axes d’amélioration et font preuves d’initiatives qui permettent un dialogue constructif dans le bon fonctionnement de l’établissement. Les attributions accordées au représentant de proximité ne font pas obstacle aux attributions reconnues par le code du travail au CSE.
Article 6 : Heures de délégation des représentants de proximité
Le présent accord prévoit un crédit d’heures de délégation pour le représentant de proximité. L’attribution d’heures de délégation est établie selon la règle suivante:
Si le représentant de proximité est également membre titulaire du CSE, il ne disposera pas de crédit d’heures supplémentaire ;
Chaque représentant de proximité aura 15 heures par mois de délégation si le représentant ne dispose pas d’heures de délégation.
Le crédit d’heures de délégation spécifique au titre du mandat de représentant de proximité est mensuel et individuel : il ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation avec d’autres représentants du personnel, ni d’un report d’un mois à l’autre.
Article 7 : Réunion des représentants de proximité
Les représentants se réunissent une fois tous les deux mois avec la présidente pour étudier les points (questions, réclamations, informations récurrentes,) mis à l’ordre du jour. Ceux-ci sont transmis à la direction dans un délai de 8 jours avant le déroulement de la réunion.
Article 8 : Moyens matériels des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation, selon les principes applicables en la matière par la législation aux autres mandats.
Chapitre 6 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST)
Article 1: Le périmètre de mise en place
Compte tenu de la nature des activités de l’association, les parties signataires conviennent de mettre en place volontairement une commission santé, sécurité et conditions de travail selon le même périmètre que le CSE. Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du CSE.
Article 2: La composition
En application de l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dont un appartenant au 2ème collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique de l’association, selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents. Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique ou les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Article 3: Moyens de fonctionnement
La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).
Article 4: Les attributions
Cette commission, émanation du CSE, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’association.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.
Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’association, y compris les établissements, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’association.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Article 5: La périodicité et le nombre de réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an soit 1 fois par trimestre suivant l’élaboration en début d’année d’un calendrier prévisionnel. L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par la Présidente et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail. Dans le cadre des attributions du CSSCT, les parties conviennent que :
l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT ;
Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail. En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres peuvent assister aux réunions des CSSCT.
Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les membres de la CSSCT peuvent également demander au Secrétaire du CSE la mise à l’ordre du jour d’un point portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ou la tenue d’une réunion extraordinaire en cas d’urgence.
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres qui rédigera les comptes rendus de réunion.
La CSSCT communique ses PV aux membres du CSE pour information et suivi.
Article 6: Les heures de délégation et la formation des membres
Un crédit d’heures mensuel de 10 heures est attribué à chacun des membres de la CSSCT. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
Ainsi, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours.
Chapitre 7 : Autres Commissions
Dans le cadre de la mise en place du CSE les parties prenantes prévoient de créer d’autres Commissions : Formation, Communication. Une quatrième commission spécifique pour des sujets comme la mutuelle, … Les membres élus pour ces commissions bénéficieront des mêmes moyens et modes de fonctionnement que les membres de la CSSCT.
Chapitre 8: Dispositions finales
Article 1: Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2: Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3: Suivi de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Article 4: Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressée aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5: Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
En 6 exemplaires originaux
Fait à St Alban Leysse le 2 juillet 2019
Pour l’association LA SASSON Les Organisations Syndicales de l’association
