Protocole conclu à l’issue de la négociation Protocole conclu à l’issue de la négociation
Entre :
La Sauvegarde du Nord, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d’une part
Et : Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord,
SUD représentée par , Délégué Syndical Central
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale
Préambule Préambule Les négociations annuelles obligatoires sont organisées en cycle annuel. Elles débutent chaque année en Janvier pour se terminer fin décembre. Le Procès-Verbal est quant à lui signé en cours d’année suivante.
Les thématiques décidées conjointement entre la Sauvegarde du Nord et les deux organisations syndicales SUD et CGT ont porté en 2023 sur :
La rémunération et le temps de travail
La gestion des parcours professionnels et l’égalité professionnelle
Les instances représentatives du personnel
Position de la CGT
Depuis le début, la CGT n’a pas dérogé au principe du Ségur pour tous ! C’est en ce sens que la CGT a remis une lettre d’engagement au Directeur Général ainsi qu’au Président de La Sauvegarde du Nord en janvier 2023 pour réclamer l’extension des 183€ nets pour tous les salariés de l’association auprès des syndicats employeurs. En septembre 2023, c'était toujours plus de 500 salarié.e.s exclu.e.s. du Ségur à la Sauvegarde du Nord (agents administratifs, agents techniques, assistants familiaux…). Une prime exceptionnelle de 600 euros en début d’année n’est venue compenser que très partiellement cette injustice. Au niveau de la branche, la CGT revendique surtout l’augmentation de la valeur du point : l’augmentation régulière du Smic écrase les grilles de rémunération dans notre secteur, les infra-smic perçoivent une indemnité différentielle, les salariés de notre branche ont perdu plus de 26% de pouvoir d’achat depuis 2000.
Dans le cadre des NAO et face à un contexte inflationniste, la CGT a donc fait le choix de défendre le pouvoir d’achat, le pouvoir de VIVRE en réclamant une augmentation du Forfait Mobilité Durable (sur base du non dépensé N-1), en assouplissant les règles de prise en compte du co-voiturage et en instaurant une indemnité kilométrique « marche »
et non pas le financement d’une paire de chaussure comme cela est indiqué injustement dans ce pv.
La CGT a également demandé une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 8.40€ à 9€ sans augmentation de la part salarié et face à une nouvelle augmentation des tarifs de la complémentaire santé, nous avons demandé à l’employeur d’augmenter sa participation. En 2023, des assistantes familiales ont rédigé une lettre ouverte suite à un projet d'avenant à leur contrat de travail concernant une révision de la rémunération et des conditions d'accueil des jeunes. La CGT a relayé les incompréhensions et les inquiétudes des salariés face au risque de pousser au remplissage. La CGT a maintenu sa demande d'établir un bulletin de paie détaillé qui serait envoyé aux salariés afin de leur donner une meilleure visibilité de l'ensemble des cotisations sociales. Malgré une réponse favorable de l'employeur, les salariés attendent toujours. En 2021 apparaissaient des éducateurs spécialisés occupant des fonctions de coordinateurs. La CGT a signalé une rémunération à discrétion des pôles et au cas par cas. Ce thème sera renvoyé sur l'observatoire des métiers en 2022 et 2023 verra aboutir une position associative : 60 points de mission.
Concernant les négociations de l’accord de renouvellement des instances représentatives du personnel à la Sauvegarde du Nord. La CGT a montré à plusieurs reprises son opposition au projet de l’employeur de rattacher l’ITEP de Lambersart au Pôle Protection de l’Enfance et en conséquence une modification des périmètres des CSE. Ce projet présente un risque important à ce que l’ITEP de Lambersart perde sa spécificité au sein d’un pôle de 675 salariés majoritairement protection de l’enfance. Des salariés se sont exprimés en AG sur la non prise en compte des souffrances exprimées, sur le manque d’association réelle des professionnels dans ce projet… Les éléments issus de 2 expertises réalisées par un cabinet extérieur ont mis en évidence un climat d’insécurité, des risques psychosociaux et des troubles déjà présents chez les salariés. La CGT a réclamé le maintien des périmètres existants et refusé la prorogation des mandats. L'employeur a pris une décision unilatérale que la CGT a contesté auprès de l'inspection du travail. En parallèle l'employeur a poursuivi la consultation des IRP et a ensuite ouvert des négociations sur son projet. C’est en cohérence que la CGT a quitté la table des négociations afin de ne pas accompagner l’employeur dans l’installation de son projet.
Le déroulement des négociations Le déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées à huit reprises aux dates suivantes :
30 janvier 2023
-13 mars 2023 -5 mai 2023
22 mai 2023
-26 juin 2023
27 Novembre 2023
11 décembre 2023
17 décembre 2023
Les négociations se sont déroulées dans le cadre d’une commission composée de représentants de l’employeur et de représentants de salariés, avec une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord. Chacune des deux délégations syndicales était composée d’un nombre maximum de trois membres, dont le/la DSC. La représentation de l’employeur était composée de 3 membres, dont le DG et la DRH.
La négociation annuelle a porté sur :
Les salaires et le temps de travail :
Le Ségur pour tous
Forfait mobilité durable
Valeur des titres-restaurants
Point sur la complémentaire Santé
Point sur l’attribution de la prime exceptionnelle de décembre 2022
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Point sur l’index égalité professionnelle
Les instances représentatives du personnel
Négociation de l’accord de renouvellement des instances représentatives du personnel à la Sauvegarde du Nord
Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés de la Sauvegarde du Nord, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et de notre accord d’entreprise relatif à la GPEC 2021-2024 signé le 8 juin 2021.
Les thèmes soumis à la négociation Les thèmes soumis à la négociation
Ségur pour tous
Les délégations syndicales revendiquent un lobbying de l’association auprès du syndicat employeur en vue de l’extension des 183€ nets pour toutes et tous les salarié.es de l’association en vue de la signature d’un accord au niveau du champ conventionnel.
L’employeur rappelle que suite à l’agrément de l’accord du 2 mai 2022 relatif à l’extension du Ségur à la filière socio-éducative, le Conseil d’administration de la Sauvegarde du Nord a voté l’élargissement de la revalorisation à l’ensemble des professionnels de la fonction socioéducative, y compris aux 181 salariés concernés par les fonctions exercées mais exclus par le secteur d’activité.
En l’état, l’employeur ne peut pas agir en lieu et place du Syndicat employeur mais se mobilise pour qu’un accord soit conclu au niveau de la Branche, seule possibilité d’obtenir une prise en charge par les financeurs.
Le forfait mobilité durable
Consciente des enjeux sociaux et environnementaux qui nous traversent, la Sauvegarde Du Nord a choisi de s’engager dans une démarche RSE dynamique et volontaire visant à réduire son empreinte environnementale, et notamment à favoriser l’utilisation de mobilités plus durables par les professionnels, en participant à leur financement. C’est dans cet objectif que la Sauvegarde du Nord a souhaité intégrer l’indemnité kilométrique vélo dans une dynamique plus globale, et a négocié avec les organisations syndicales représentatives un accord Forfait Mobilités Durables (FMD) en 2022. Dans un contexte d’inflation, et au vu des enjeux climatiques, la Sauvegarde du Nord a souhaité de nouveau mettre en place un FMD au bénéfice des professionnels en 2023.
Après une nouvelle négociation avec les différents prestataires, ce FMD sera mis à disposition des salariés via UP, société coopérative et participative, dont les valeurs sont cohérentes avec la politique RSE de notre association.
La CGT en désaccord avec le montant alloué et le refus de l’employeur de verser au conducteur d’un véhicule une indemnité dans le cadre du co-voiturage ainsi que de participer aux frais d’achat d’une paire de chaussures en cas de déplacement à pieds entre le domicile et le lieu de travail a refusé de signer l’accord.
A contrario, malgré le désaccord sur le montant du FMD, l’organisation syndicale SUD a décidé de signer l’accord d’entreprise Forfait Mobilité Durable 2023.
La valeur des titres-restaurants pour 2023
Son montant étant passé de 6.30€ à 8.40€ au 1er janvier 2021 la CGT réitère, au vu du contexte inflationniste une demande d'augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 8.40€ à 9€ et ce, sans augmentation de la part salarié.
L’employeur rejette la demande, la recette étant contrainte et le budget tendu, il n’est pas possible d’augmenter la valeur des titres restaurants.
Augmentation de la prise en charge par l’employeur de la cotisation complémentaire santé
Face à une nouvelle augmentation des tarifs, la CGT réclame à l’employeur l’’augmentation de sa participation.
Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge de l’association est de 57,71% du montant de cette cotisation sur le régime de base alors que l’obligation légale n’est que de 50 %. Or, au regard des contraintes budgétaires actuelles et de l’effort financier déjà consenti, il n’est pas possible d’augmenter la participation de l’employeur au paiement de la cotisation.
Prime Exceptionnelle de Décembre 2022
Les organisations syndicales ont été saisies par quelques salariés qui n’avaient pas perçus la prime exceptionnelle mis en place par l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés non bénéficiaire de l’une ou l’autre des revalorisations déclinées du SEGUR ou de celles spécifiques aux assistants familiaux du 14 décembre 2022.
L’employeur a demandé aux organisations syndicales d’envoyer les identités des salariés concernés à la Direction des Ressources Humaines et s’engage à examiner chaque situation et, le cas échéant, à régulariser son versement.
L’index égalité Femmes-Hommes
Pour la 5ème année consécutive, La Sauvegarde du Nord obtient un index égalité femmes-hommes de 99/100 points lequel a été publié conformément aux textes en vigueur. Ainsi, l’association ne devra pas mettre en place des mesures correctives.
Négociation de l’accord de renouvellement des instances représentatives du personnel
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a regroupé et fusionné le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT en seule instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Un premier accord a été négocié avec les organisations syndicales en 2019, signé par SUD Santé Sociaux uniquement, et valablement appliqué depuis sa prise d’effet et jusqu’au terme du mandat des membres élus en novembre 2019.
Cinq CSE et un CSE central ont été mis en place, ainsi que des CSSCT en même nombre. Des représentants de proximité ont été instaurés par cet accord.
Les mandats des membres du CSE expirant en novembre 2023, la Direction Générale et les Organisations syndicales se sont rencontrées lors de plusieurs réunions afin de négocier un accord relatif à l’organisation du dialogue social et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique qui s’appliquera pour la durée du prochain mandat des membres du CSE.
A l’occasion de ces séances de négociation, ont notamment été abordées plusieurs modifications de périmètres :
transfert de l’IME Lino Ventura du CSE du Pôle Handicap vers le CSE du Pôle Santé, tel qu’acté depuis janvier 2022, mais non suivi d’effet dans le cadre de la représentation du personnel
rattachement de l’ensemble des services présents géographiquement sur le site de l’Institut Fernand Deligny (IFD), ainsi que ceux qui y sont rattachés, au CSE du Pôle protection de l’enfance, dont le DITEP précédemment rattaché au CSE du Pôle Handicap
Si le sujet de l’IME Lino Ventura n’a pas fait débat, la question du rattachement du DITEP au CSE Pôle protection de l’enfance a donné lieu à discussion.
L’organisation SUD a souligné le fait que le rattachement effectif des salariés du DITEP de Lambersart au Pôle protection de l’enfance était un préalable à la modification du périmètre des CSE.
L’organisation CGT a signifié son refus de modifier le périmètre des CSE concernant le rattachement du DITEP au CSE du Pôle protection de l’enfance.
Les deux organisations syndicales représentatives ont émis l’hypothèse de proroger les mandats, afin que l’information-consultation sur le rattachement du DITEP au Pôle protection de l’enfance se termine, d’appréhender au mieux ce nouveau périmètre et les conséquences que celui-ci aurait dans l’organisation de l’association et pour les salariés, puis de pouvoir poursuivre la négociation de l’accord CSE.
L’employeur a donné son accord pour cette prorogation et s’apprêtait à négocier l’accord y afférent, cependant l’organisation syndicale CGT a finalement refusé la prorogation.
Dès lors, au vu de la nécessité de respecter le cadre légal du renouvellement des instances, l’employeur a pris une décision unilatérale relative au périmètre des instances représentatives du personnel de la Sauvegarde du Nord, notifiée le 4 août 2023 aux deux organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Cette décision unilatérale de l’employeur a été contestée devant la Direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord par les deux organisations syndicales représentatives.
La procédure d’information-consultation sur le projet global IFD et sur le rattachement des salariés du DITEP de Lambersart au Pôle protection de l’enfance s’est poursuivie sur les deux CSE de pôle et le CSE-central, et a pris fin par la consultation du CSE-central le 17 octobre 2023.
Le 11 octobre 2023, la Directrice adjointe du travail, agissant pour le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France, et par délégation du Directeur de la DDETS du Nord, a pris la décision suivante : « Le rattachement de l’ITEP Lambersart à l’Institut Fernand Deligny dans le périmètre du CSE d’établissement du Pôle protection de l’enfance ne peut être anticipé par rapport à la mise en œuvre du projet global de l’Institut Fernand Deligny qui, à la date de la présente, n’est pas effective, et par conséquent n’a emporté aucune modification des pouvoirs délégués au Directeur général aux directeurs des pôles considérés en matière de gestion du personnel notamment. La décision unilatérale de l’employeur du 4 août 2023 est en conséquence modifiée en ce qu’elle rattache l’ITEP au CSE protection de l’enfance, l’ITEP devant être rattaché au Pôle handicap, le reste de la décision unilatérale est en revanche confirmé ».
L’employeur a saisi le tribunal judiciaire de Lille d’une requête contre cette décision, considérant notamment qu'à l’expiration du délai dont disposait l’administration pour statuer, soit le 18 octobre 2023, la situation de fait n’était plus celle exprimée dans la décision datée du 11 octobre 2023, le rattachement du DITEP de Lambersart au Pôle protection de l’enfance étant alors effectif.
Partageant ce constat d’une modification de la situation de fait, et dans la volonté de procéder par voie d’accord sur le renouvellement des IRP et sur les dispositions n’ayant pas de caractère obligatoire par le seul fait de la loi, la reprise des négociations a été actée entre l’employeur et les organisations syndicales, et une séance fixée au 27 novembre 2023.
L’organisation syndicale CGT s’est présentée à la séance du 27 novembre 2023, mais a quitté la table avant le début des négociations, en opposition au rattachement du DITEP de Lambersart au Pôle protection de l’enfance et donc à la modification des périmètres des CSE en fonction.
L’organisation syndicale SUD a sollicité un report de la séance de négociation, ce qui a été accepté et les OSR ont été conviées à négocier le 11 décembre 2023. Seule l’organisation syndicale SUD était présente.
Une dernière date a été fixée au 21 décembre 2023, les deux organisations syndicales représentatives ont été conviées. Seule l’organisation syndicale SUD s’est présentée.
Durée du protocole et formalités de dépôt
Durée du protocole et formalités de dépôtA l’issue de cette dernière séance de négociation, un délai a été convenu, correspondant à la période de vacances scolaires. Ainsi, après ultimes modifications consenties par les parties, le syndicat majoritaire SUD et l’employeur ont signé un accord
Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle. Il fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Dreets et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille, conformément aux articles L.2231-6 et D.22 Le présent protocole est établi en six exemplaires. 31-2 du Code du travail.
A Lille, le 9 décembre 2024
Pour la Sauvegarde du NordPour les Organisations Syndicales
