Accord d'entreprise LA SERRE DE GARONNE

L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES SOCIALES GENERALES ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Société LA SERRE DE GARONNE

Le 02/01/2025

• Durée collective du temps de travail
• Compte épargne temps
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

LA SERRE DE GARONNE ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à la mise en place de mesures sociales générales et l’aménagement du temps de travail

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Association LA SERRE DE GARONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931 645 899 dont le siège social est situé 846 Allée de la Seynes – 47310 SAINT COLOMBE EN BRUILHOIS,

Etablissement secondaire : 257 allée de Métallé – 47310 SAINTE COLOMBE EN BRULHOIS

Code NAF : 94.99Z - Siret : 931 645 899 000 10

Représentée par Madame, agissant en qualité de Présidente,

D’une part

L’ensemble des salariés de l’Association via approbation du projet d’accord par référendum.

D’autre part

PREAMBULE : LE CONTEXTE

Le présent accord est conclu afin de définir les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail au sein de l’Association LA SERRE DE GARONNE.

Cette association a pour objet de concevoir et mettre en oeuvre les dispositifs d’organisation et les plans d’action qui s’articulent autour des trois missions :

• L’accueil et l’hébergement d’entreprises

• L’animation et la mise en réseau des compétences,

• L’ingénierie de l’innovation / Incubation,

Elle a pour objet concrètement de :

• Assurer la gestion et l'animation du site : services communs, salles de réunion, espaces collaboratifs, espaces partagés. L’association prend en charge la gestion de services d’accueil et d’hébergement de futurs entrepreneurs et jeunes entreprises dans le cadre d’une offre de service pépiniére entreprise ainsi que l’activité de domiciliation d’entreprises,

• Accompagner des entrepreneurs créateurs d’entreprises innovantes dans les phases de maturation, d’incubation, de création, et d’accélération de leur entreprise par des actions individuelles et collectives d’accompagnement et de conseil, l’organisation de formations, ateliers, évènements et rencontres professionnelles, animation d’un réseau d’expert et de mentors,

• Soutenir l’innovation aux cotés des partenaires locaux et régionaux pour encourager la création et le développement d’entreprises innovantes. Ces partenaires pouvant être tout type d’acteurs concourant à l’émergence et à la diffusion de l’innovation et de l’esprit d’entreprendre : établissement d’enseignement et de recherche, collectivités, technopoles, clusters, pôles de compétitivités, acteurs du développement économique,

• Favoriser les échanges entre les entreprises et les acteurs de la recherche et de la formation.

Par application de l’article 2232-21 du Code du Travail, l’Association LA SERRE DE GARONNE dépourvu de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

L’Association LA SERRE DE GARONNE affirme sa volonté d’organiser de manière efficace leur relation de travail au sein de l’Association, en adaptant un certain nombre de principes.

L’objectif est de donner à l’Association toute la souplesse nécessaire à ses besoins, mais aussi permettre à ses salariés d’évoluer dans le contexte d’emploi durable permettant de concilier vie privée et professionnelle.

L’Association LA SERRE DE GARONNE propose des mesures sociales plus favorables.

L’Association LA SERRE DE GARONNE a également souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour l’ensemble des salariés cadres de l’entreprise afin de garantir à chacun un traitement équivalent, équitable et équilibré.

Ce nouvel horaire collectif ayant la particularité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de 4 heures pour la porter à 39 heures avec en compensation l’attribution de jours de repos dits réduction de temps de travail (RTT).

C’est en l’état de ces considérations générales que la direction a proposé le présent accord en vue de son approbation par le personnel dans les conditions prévues par la règlementation.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles règles applicables en matière de congés payés et d’enfant malade pour l’ensemble du personnel.

Également, les modalités d’aménagement du temps de travail de l’ensemble des salariés cadres de l’Association LA SERRE DE GAORNNE, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a été conduit dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’Association LA SERRE DE GARONNE soumis à un environnement concurrentiel et d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Article 1 : Jours enfants malades

Selon l’article L1225-61 du code du travail, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.

L’article L.513-1 du code de la sécurité sociale considère à charge un enfant même sans lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci. Pour que l’enfant soit considéré à charge, le salarié doit en avoir la charge effective et permanente. C’est-à-dire à assumer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et en assumer la responsabilité affective et éducative.

Dans la préoccupation de l’équilibre entre la vie privée et professionnelle et afin de conférer un avantage à l’ensemble de ses salariés (y compris les contrats en alternance et sans conditions d’ancienneté), l’Association LA SERRE DE GARONNE décide d’octroyer cinq jours rémunérés par année civile pour la maladie et l’accident d’un enfant à charge de moins de seize ans sur présentation d’un certificat médical.

Article 2 : Les congés payés

2.1 : Décompte et modalités d’acquisition des congés payés

L’acquisition des jours de congés payés se fera en jours ouvrés à compter du 1er janvier 2025. La semaine se décompte sur cinq jours ouvrés, la prise des congés payés sera également effectuée en jours ouvrés soit du lundi au vendredi et plus précisément du premier jour qui aurait dû être travaillé à la veille de la reprise du poste.

2.2 : Fixation et nombre de jours acquis

Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixé au 1er janvier N et se termine le 31 décembre N afin de correspondre à l’exercice comptable et en simplifier la compréhension et la gestion.

A compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des salariés vont acquérir 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois soit 25 jours ouvrés par année d’acquisition.

2.3 : Organisation de la prise des congés

Dans le respect des dispositions légales, les modalités de prise des congés est régit par une note de service portée à la connaissance des salariés avant le 1er mars de chaque année. En cas de non-publication de ladite note, celle de l’année précédente fera foi.

2.4 : Période transitoire

Du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024, l’acquisition des congés payés se fera sans changement soit en jours ouvrables (17,50 jours au compteur pour un salarié présent sur la période complète).

A partir du 1er janvier 2025, passage en jours ouvrés.

Les compteurs N-1 et N se regroupent et seront décomptés en jours ouvrables jusqu’à épuisement du compteur. La bascule sur la prise en jours ouvrés n’interviendra qu’à partir du décompte du compteur N.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES CADRES

 Article 1 : Rappels des principes généraux de durée du travail :

• Temps de travail effectif

Pour l’application des dispositions du présent Accord, il est précisé que la durée du travail équivaut au « temps de travail effectif » réalisé par le salarié.

Ce dernier s’étend, conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve de tout stipulation contraire, du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

Les temps de déplacements professionnels pour se rendre sur le lieu habituel d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

• Temps de pause

Le temps de pause s’entend d’un temps compris dans le temps de présence journalier pendant lequel l’exécution de la prestation de travail est suspendue, et le salarié peut vaquer librement à ses occupations sans être à la disposition de son employeur.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes, dès que son temps de travail atteint six heures consécutives.

Sous réserve de dispositions légales contraires ou l’assimilation expresse à du temps de travail effectif, le temps de pause ne saurait, en principe, faire l’objet d’une rémunération.

Article 2 : Durée collective du travail

La durée effective de travail à temps plein est fixée à 35 heures par semaine.

La durée collective de travail des personnels cadres à temps plein de l’Association LA SERRE DE GARONNE est fixé à 39 heures hebdomadaire de travail avec en compensation l’attribution de jours de repos appelés jours de JRTT, ou plus communément RTT.

Le temps de travail hebdomadaire est réparti du lundi au vendredi inclus.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées, à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée de référence de 39 heures hebdomadaires pour les cadres. Elles donneront lieu à repos compensateur de remplacement dans les conditions de droit commun.

Les salariés à temps partiel sont, quant à eux, par nature exclus de cet aménagement du temps de travail.

Article 3 : Organisation du temps de repos

3.1 : Période de référence et champs d’application

La période de référence pour l’acquisition et la prise des jours de RTT est l’année civile. La période de référence commence le 1er janvier de l’année N et se termine le 31 décembre de l’année N.

L’Accord s’applique de plein droit aux contrats de travail individuels en ce qu’il fixe la détermination des horaires collectifs et qu’il n’emporte par déclaration solennelle aucune modification aux contrats de travail individuels.

Cet accord se substitue à toutes les dispositions des notes de services ou des usages relatifs à l’organisation et à la durée du temps de travail précédemment en vigueur.

3.2 : Modalités de réduction et d’organisation du temps de travail

L’écart entre le temps de travail hebdomadaire théorique (35 heures) et celui effectivement réalisés (39 heures) se traduira pour chaque salarié concerné par l’octroi de jours de RTT fixé forfaitairement en début d’année.

Chaque année le nombre de jours théorique de RTT est établi sur une période de 12 mois de travail effectif.

Le nombre de JRTT ou de jours de repos sera déterminé chaque année, en début d’année, en fonction du nombre de jours travaillés selon la formule de calcul suivante :

• Nombre de jours calendaires dans l’année ;

• Nombre de samedi / dimanche ;

• Nombre de jours fériés tombant un jour normalement travaillé ;

• Nombre de jours de congés payés légaux (sauf lundi de Pentecôte = journée de solidarité) ;

= Nombre de jours potentiellement travaillés dans l’année

Nombre de jours potentiellement travaillés dans l’année / 5 jours

= Nombre de semaine travaillées

Nombre de semaine travaillés X Nombre d’heures réalisées au-delà de 35 heures en moyenne selon la modalité d’aménagement du temps de travail (soit 4) / nombre d’heures d’une journée de travail normale (soit 39/5) = Nombre de JRTT arrondi à l’entier supérieur

Les JRTT seront crédités dans leur intégralité sur chaque bulletin de salaire de janvier.

3.3 Modalité se prise de RTT

Les RTT seront prises à 70% à l’initiative des salariés et pour 30% à l’initiative de la Direction.

Les modalités ci-dessus sont définies pour une année complète de travail. En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de période, le nombre de jours de RTT est déterminé suivant les dispositions suivantes (Cf article 3,4).

Les jours de RTT laissés à l’initiative des salariés RTT pourront être pris par journée entière ou demi-journée.

Un jour de RTT pourra être accolé à des jours de congés payés.

La pris effective des jours de repos est subordonnée à l’existence d’un droit acquis suffisant, au jour de l’absence.

Il est rappelé qu’au regard de la finalité des RTT (permettre un repos régulier et non se constituer une « épargne » de jours de repos), il est recommandé de prendre les RTT régulièrement tout au long de l’année civile de référence. Ils pourront néanmoins être regroupés sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique.

3.4 : Modalités d’acquisition des jours de repos en cas d’absence ou d’entrées et sortie en cours de mois

Les jours de repos RTT s’acquièrent sur l’année proportionnellement au temps de travail effectif du salarié. Seules les périodes de travail effectif, au-delà de la 35ème heure et jusqu’à la 39ème heures ouvrent droit à repos. Le nombre de jours de RTT théorique attribué forfaitairement en début d’année, correspondant à une année civile complète de travail effectif, sera recalculé en fonction des absences impactant ce droit à repos.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés dans les conditions ci-dessus, au prorata temporis du temps de présence effective au cours de l’année de référence par rapport au nombre de jours de travail annuel, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure.

En cas de départ de l’Association LA SERRE DE GARONNE en cours d’année, la différence entre les droits acquis et l’utilisation constatée fait l’objet d’une compensation salariale positive ou négative sur le solde de tout compte.

CHAPITRE 4 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de L’association ayant au moins 1 an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en devront communiquer la demande écrite auprès de la direction, en précisant les modes d'alimentation du compte, qu’il souhaite affecter sur son compte

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps

Article 3 – Alimentation du compte en temps

3.1 – Possibilités d’alimentation

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- Une partie jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)

- les heures supplémentaires

- les heures complémentaires.

L'alimentation du Compte Épargne-Temps (CET) par le salarié ne peut excéder un maximum de 10 jours par année civile.

3.2 – Capitalisation

Le salarié a la possibilité de capitaliser sur son CET jusqu'à un total de 2 mois de congés. Cette capitalisation peut s'effectuer par l'alimentation régulière du CET dans la limite des 10 jours annuels.

3.3 – Procédure d’affectation au compte épargne temps

Le salarié souhaitant alimenter son compte épargne temps doit en faire la demande par écrit à la Direction, avant le 31 décembre.

3.4 - Modalités de conversion du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent.

Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier défini de la manière suivante :

Salaire brut annuel de l’année précédente

Temps de travail contractuel annuel

Les comptes individuels sont établis en centième et arrondis au centième supérieur.

Article 4 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

4.1 - Nature et durée des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé « sabbatique »

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ;

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Les congés capitalisés peuvent être pris de manière fractionnée, Le fractionnement s'effectue par périodes de 3 semaines consécutives au maximum, sauf dérogation convenue entre l'employeur et le salarié.

4.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

La demande de déblocage du compte épargne temps doit être réaliser par écrit, auprès de la Direction, dans un délai de 3 mois avant la date du début de l’absence

L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

4.3 - Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

Salaire brut annuel de l’année précédente * épargne temps en jours ouvrés

Temps de travail contractuel annuel

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

4.4 - Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Article 5 - Gestion du CET

5.1 – Information du salarié sur l’état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, au plus tard le 30 juin de chaque année.

Il lui sera remis une fiche individuelle indiquant l’état de ses droits acquis

5.2 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis, dans le cadre du compte épargne temps, interviendra sous la forme d’indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l’article 4.3.

CHAPITRE 5 – MODALITES DE MISE EN PLACE

Article 1 – Consultation du personnel  

Le présent accord est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée au minimum quinze jours après la transmission du projet de l’accord à chaque salarié.

Article 2 – Entrée en vigueur et substitution

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il entrera en vigueur à compter après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique, engagement unilatéral ayant un objet identique.

Il n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’après ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 3 : Révision, dénonciation et divisibilité

Le présent accord, divisible est conclu pour une durée indéterminée.

 Toute demande de révision ou dénonciation devra être présentée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

Le suivi de l’application du présent accord se fera à travers une information annuelle portant sur son application communiquée au personnel, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.

Article 4 : Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme dédiée assorti des éléments d’informations prévus par la règlementation en vigueur, auprès de la DREETS d’AGEN.

Le présent accord sera déposé au format électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par tout moyen d’information.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire.

Fait à AGEN le

Pour l’Association LA SERRE DE GARONNE Pour le personnel

La Présidente Procès-verbal des résultats

du référendum ci-annexé