ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
La
SAS LA SEYNE SERVICES AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de Toulon n° SIRET 899 892 202 00024, sise 691, boulevard de l’Europe – 83500 LA SEYNE-SUR-MER, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes d’une part.
Et :
M. Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, d’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-8 2° du Code du travail, la négociation ayant été engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Cet accord vise à définir des actions concrètes destinées à assurer le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle (embauche, affectation, classification, promotion, mutation, rupture du contrat…).
Il vise ainsi à assurer que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c’est-à dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
Pour cela, l’accord s’appuie sur le rapport sur les informations demandées lors de la réunion préparatoire du 05 décembre 2022 portant situation comparée des femmes et des hommes et qui figurent en annexe.
ARTICLE 1 - L’EMBAUCHE : ASSURER LA PROMOTION DE L’EGALITE HOMMES – FEMMES LORS DE L’EMBAUCHE
L’entreprise LA SEYNE SERVICES AUTOMOBILES s’engage à ce que le processus de recrutement, interne comme externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, l’entreprise s’engage à faire en sorte que l’absence de poste occupé par des femmes ne soit dû qu’à l’absence de candidatures féminines ou au fait qu’une candidature masculine ait été retenue sur la base de critères uniquement objectifs.
Objectif
Faire en sorte que les recrutements effectués soient le reflet de la compétence et de l’expérience
Action
- Définir des critères de recrutement objectifs fondés sur les compétences et qualifications (ex : expérience dans la marque Renault, diplômes, formation etc.) - Archiver les CV non retenus afin de permettre une comparaison avec celui de la personne recrutée
Indicateurs de suivi
Nombre de CV archivés Nombre de candidats hommes recrutés par service / nombre de candidats femmes recrutés par service
Cible / Echéancier
100% des CV archivés à partir de mars 2023 avec une conservation sur 24 mois. Mise en place à compter de mars 2023 d’un tableau de suivi des recrutements avec une distinction H/F par service
Evaluation du coût
Néant
ARTICLE 2 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE : OFFRIR DES OPPORTUNITES EQUIVALENTES QUEL QUE SOIT LE SEXE
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, celle-ci s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
Objectif
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Action
Permettre l’accès des femmes aux postes à responsabilités sur les mêmes critères que pour les hommes
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés de chaque sexe ayant bénéficié d’une augmentation de coefficient Nombre de salariés de chaque sexe dont l’augmentation de coefficient s’est accompagnée d’une modification de la qualification professionnelle.
Cible /Echéancier
100% des évolutions professionnelles feront l’objet d’une analyse à compter de mars 2023
Evaluation du coût
Impossible à chiffrer par avance
ARTICLE 3 : REMUNERATION EFFECTIVE : PROMOUVOIR L’EGALITE DE REMUNERATION DANS LES NIVEAUX HIERARCHIQUES ET DANS LES FONCTIONS D’IMPORTANCE COMPARABLE
L’entreprise LA SEYNE SERVICES AUTOMOBILES réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, ce qui est assuré par le respect des minima conventionnels.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Il est toutefois rappelé que la part variable de la rémunération issue de la performance individuelle peut engendrer des différences de rémunération à qualification et niveau identiques.
De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ne soit pas discriminatoire entre les femmes et les hommes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.
Objectif
Assurer l’égalité de rémunération à 100% à compétences, formations et expériences égales
Actions
- Garantir dans 100% des cas d’embauche un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et / ou d’expérience acquise(s) et au type de responsabilités confiées. - Fixer 100% des rémunérations variables sans influence du sexe
Indicateurs de suivi
- Comparaison de l’ensemble des salaires à l’embauche (tableau comportant les paies du mois d’entrée en distinguant Hommes et Femmes par catégorie) - Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise - Critères objectifs issus des pay-plans du service concerné (listing précis de critères : compétences, expérience, diplôme etc.)
Cible / Echéancier
Assurer l’effectivité de ces principes durant l’intégralité de l’accord dans l’ensemble des services de l’entreprise
Evaluation du coût
Pas de coût supplémentaire, l’entreprise continuera à appliquer l’égalité de rémunération à l’embauche comme durant la relation de travail, dans les éléments fixes comme dans les éléments variables.
ARTICLE 4 - MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION
Chaque année, il sera présenté au Comité Social et Economique sur demande de celle-ci un bilan de suivi de l’application de l’accord, comportant notamment des données chiffrées.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’accord conclu le 6 janvier 2022 portant à quatre ans la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date de signature. Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.
ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société LA SEYNE SERVICES AUTOMOBILES : - auprès de l’unité territoriale du Var de la DREETS PACA, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. - auprès du Conseil de Prud’hommes de Toulon en un exemplaire.
Une fois validé par la DIRECCTE, la Direction procèdera à son affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à LA SEYNE-SUR-MER, le 02 janvier 2023.
En quatre exemplaires originaux.
Pour la CGTPour la Direction M.M. Délégué SyndicalDirecteur
