Avenant à l’accord collectif instituant un régime de prévoyance
Entre
SOGES au capital de 400 000 euros, code NAF 70 22 Z, dont le siège social est situé ZA Les coteaux-97228 Saint Luce, représentée par ……………., en sa qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical ……………., déléguée syndicale UGTM ……………., déléguée syndicale CSTM
A la suite de la conclusion de l’accord de prévoyance en date du 19 mai 2021, l’assureur a fait part de la nécessité d’augmenter les cotisations finançant le régime afin d’en assurer l’équilibre. Face à cette situation, les parties se sont accordées sur un avenant de révision en application des dispositions de l’article 10 de l’accord précité. Seul l’article 4 est modifié, les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 1 : Modification de l’article 4
Les cotisations exprimées en pourcentage des rémunérations sont fixées à 2 % pour la tranche 1 et 5,37 % pour la tranche 2. L’entreprise prend en charge 50% de ces cotisations. Le reste demeure à la charge du salarié et fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération. Les parties conviennent que toute évolution ultérieure de la cotisation dont la nécessité devra être justifiée par l’assureur sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Article 2 : Date d’effet de l’accord
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er Aout 2021 et pour la même durée que l’accord initial. Il pourra être révisé aux mêmes conditions.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessibles sur le site internet www.teleaccords.travail.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Fort de France. Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
Une copie du courrier, du courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception datée de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature
Une copie du procès-verbal du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles.
Mention de cet avenant figurera au tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Sainte-Luce, le 01/02/2021
Pour l’UGTMPour la CSTM …………….……………. Déléguée SyndicaleDéléguée Syndicale
