ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOGES
ENTRELa SOGES, Société Anonyme, dont le siège social se situe ZA Les Coteaux- 97228 Sainte-Luce- Martinique représentée par ……………. agissant en qualité de Directeur Général
ET
……………., déléguée syndicale UGTM dûment mandaté à cet effet
……………., déléguée syndicale CSTM dûment mandaté à cet effet
Préambule
Après une première mandature du Comité Social et Économique, les parties se sont réunies préalablement au processus électoral pour acter du maintien du cadre de la représentation du personnel au regard de l’organisation de la Société. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Mise en place du Comité social et économique
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la Société ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.
Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce périmètre.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Notification, dépôt de l’accord et information
Cet accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires et fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de l’Économie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Fort-de-France. Fait à Sainte-luce le 19/10/2022 en 5 exemplaires.
