AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DU 31 OCTOBRE 2018
PREAMBULE
Lors du CSE du 10 mars 2023, la DS UGTM a fait part de son intention de réviser les dispositions de l’accord d’entreprise SOGES en date du 31 octobre 2018 conclu en substitution des accords SERVICHEF ESPACE SUD mis en cause.
A la suite de ce CSE, les parties ont entendu modifier les critères d’attribution de la prime de fin de carrière prévue à l’article 23.2 de l’accord d’entreprise SOGES en date du 31 octobre 2018 en réduisant l’ancienneté requise pour bénéficier de ladite prime.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations se sont engagées avec les organisations syndicales représentatives.
Article 1- Modification du premier alinéa de l’article 23.2 de l’accord du 31 octobre 2018
A l’article 23.2 de l’accord du 31 octobre 2018, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette prime sera attribuée aux salariés âgés de plus de 58 ans et ayant une ancienneté égale ou supérieur à 15 ans ».
Les autres dispositions de l’article et de l’accord demeurent inchangées
Article 2- Formalités de dépôt
Le présent accord valant avenant de révision est établi pour une durée indéterminée. Il prend effet dès la signature. Dès sa prise d'effet, les dispositions de cet accord, se substituent de plein droit aux dispositions du premier alinéa de l’article 23.2 de l’accord en date du 31 octobre 2018.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de l’Économie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces requises par la réglementation.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Fort-de-France.
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera remis aux délégués syndicaux.
Date et signature des parties
Fait à Sainte-Luce, le 17 avril 2023 en sept exemplaires.
Pour la délégation salarialePour la délégation patronale
