NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
L’UES « La Société des Crématoriums de France »,
Chacune de ses composantes étant dotées d’un représentant légal, ayant dument mandaté, la Directrice Exécutive de la Société des Crématoriums de France,
pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord,
L’organisation syndicale représentative au sein de
l’UES SCF et cette dernière étant désignées ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires au niveau de l’UES SCF :
20/11/2025
27/11/2025
11/12/2025
La Direction a communiqué l’organisation syndicale les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en connaissance de cause :
La répartition des effectifs par statut, par genre, par tranches d’âge et par ancienneté
Les salaires minima et moyens par statut et par genre
Les mesures convenues lors de la précédente NAO
L’inflation en 2025 et les projections d’inflation en 2026
Au terme des réunions sus-indiquées, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues par le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I : MESURES ADOPTEES PAR LE PRESENT ACCORD
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la catégorie professionnelle, travaillant au sein de l’UES SCF.
Article 2 – Mesure relative aux augmentations individuelles – population cadre
Article 3 – Mesures relatives aux augmentations individuelles- population non-cadre
Article 4 – Mesure relative à la dotation exceptionnelle du budget des œuvres sociales
Article 5- Mesure relative à la revalorisation du titre restaurant
TITRE II : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD
Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 du Code du travail.
Article 2- Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Fait à Paris, le 11/12/2025
Pour l’UES « La Société des Crématoriums de France »
