ACCORD COLLECTIF DE PERENNISATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
La Société des Crématoriums de France, société par actions simplifiée au capital de 4 668 980,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 402 761 787, sise 17 rue de l’Arrivée – 75015 PARIS
La Société du Crématorium de Blois, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 357 649,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 525 405 320, sise 85 rue de la Picardière - 41000 BLOIS
La Société du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse, société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 849 386 941, sise 1269 route de Paris - 01440 VIRIAT.
La Société des Crématoriums de la Martinique, Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 10 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France TMC sous le numéro 447 761 396, sise Route de Jambette - Quartier La Meynard - 97200 FORT DE FRANCE.
Crématoriums de la Métropole de Nice Côte d’Azur, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 253 830,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice, sous le numéro 829 446 269, sise Métropole Nice Côte d’Azur, Route Métropolitaine 6202 - 06670 COLOMARS.
La Société du Crématorium de Rennes-Métropole-SCRM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 929 131, sise 17 rue de l’Arrivée – 75015 PARIS
Valence Crémation, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 821 232 717, sise 650 Chemin de Clairac - 26760 BEAUMONT LES VALENCE.
Crématorium du Cotentin, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 708 629, sise 17 rue de l’Arrivée – 75015 PARIS
La Société des Crématoriums du Gard, Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 82 863,55 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 442 968 210, sise rue Max Chabaud - 30000 NIMES.
La Société du Crématorium de Saint-Raphaël, Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 20 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 810 317 925, sise Boulevard de l'Aspé - 83700 SAINT-RAPHAËL.
La Société des Crématoriums de la Métropole Rouen Normandie, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 459 287, sise 17 rue de l’Arrivée – 75015 PARIS
La Société du Crématorium de Caen, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 887 657 906, sise Chemin de l’Abbaye d’Ardenne – 14000 CAEN
Le société des Crématoriums Parisiens, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 201 771, sise 17 rue de l’Arrivée – 75015 PARIS
La Société du Crématorium du Cantomerle, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893 979 260, sise 17 rue de l’Arrivée – 75015 PARIS
La Société du Crématorium Nazairien, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 914 641 741, sise Lieudit la Fontaine Tuaud – 44600 SAINT NAZAIRE
La société du Crématorium de Saint-Avold, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 948 065 479, sise Rue des Généraux Altmayer – 57500 SAINT AVOLD
La société du Crématorium du Pays de Montereau, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 261 484, sise 17 rue de l’Arrivée – 75015 PARIS
Chacune représentée par, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord : Désignée « SCF » ou « L’entreprise ».
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat SECI UNSA,
Représenté par, en sa qualité de délégué syndical
D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative et l’entreprise dûment mandatées étant désignées ensemble dans le présent accord « les Parties ».
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT QUI SE SUBSTITUE INTEGRALEMENT A TOUT USAGE ET ENGAGEMENT UNILATERAL AYANT LE MEME OBJET :
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – CRITERES REUNIS DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
2.1. Durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 21 septembre 2023. 2.2. Dénonciation - Révision – Interprétation – Suivi de l’accord Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois puis suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable. Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend. Afin d’assurer un suivi de l’accord, un bilan annuel pourra être communiqué sur demande des membres du CSE ou des délégués syndicaux désignés. 2.3. Dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En 2 exemplaires,
Fait à Paris, le 21 septembre 2023
Le Délégué syndical SECI UNSALe Directeur Général Adjoint
