ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE
ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
L’UES « La Société des Crématoriums de France », chacune de ses composantes étant dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté, le Directeur Général Adjoint de la Société des Crématoriums de France, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat SECI UNSA,
Représenté par, en sa qualité de délégué syndical
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de L’UES « La Société des Crématoriums de France » et L’UES « La Société des Crématoriums de France » étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail.
Lors de l’ouverture des négociations, la Direction a rappelé les éléments suivants :
Le périmètre du CSE est déterminé en fonction du nombre d’établissement distinct
La détermination des critères d’un établissement distinct est à la libre appréciation des partenaires sociaux, sous réserve que ces critères soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés
Les parties entendent également par le présent accord, modifier la composition des collèges électoraux du prochain Comité Social et Economique.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Critères établissement distinct et existence CSE unique
Article 2 – Collèges électoraux du Comité Social et Economique
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit celle des mandats des membres du CSE de L’UES « La Société des Crématoriums de France ». Ainsi, les effets du présent accord débuteront à l’issue du premier tour, ou le cas échéant à l’issue du second tour.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
En 2 exemplaires, Fait à Paris, le 21 septembre 2023
Le Délégué syndical SECI UNSALe Directeur Général Adjoint
