Accord d'entreprise LA SOURCE ASSOC EDUCATION NOUVELLE
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Société LA SOURCE ASSOC EDUCATION NOUVELLE
Le 16/11/2017
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Système de prime (autre qu'évolution)
Protocole d’accord
Négociation annuelle obligatoire
Année 2017
Conformément à l’article L2241-1 et suivant du code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations s’est engagée :
Entre
L’AEN Ecole La Source9/11, rue Ernest Renan – 92190 Meudon
Et
L’organisation syndicale représentative : CGT, représentée par Xxx.Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues les 13/10/2017 et 16/11/2017.
ECOLE LA SOURCE
Accord sur la négociation collective annuelle 2017
Données générales
Données pour l’année 2017 :
- La parité hommes/femmes en matière de salaire est toujours respectée.
- Le différentiel positif résultant du reclassement a été traduit en nombre de points garantissant l’augmentation de la dernière négociation.
- En cas de formation qualifiante et si un emploi correspondant est disponible dans l’établissement, le reclassement se fera sans la contrainte d’attente de 5 ans.
- Suite au désengagement horaire de l’Education nationale, l’établissement s’engage à compenser la perte de salaire.
- Une augmentation de 0,07% a été effectuée au 1er septembre 2017.
Données sur le temps de travail
Administratifs et personnel d’entretien et de service
Le temps de travail effectif est de 39 heures hebdomadaire avec 4 semaines et 4 jours de RTT, soit sur l’année un temps de travail effectif de 1.558 heures suite à l’accord offensif signé le 28 juin 1999 (accord d’entreprise plus avantageux que l’accord de branche).
Documentaliste
Personnel d’éducation
Personnel Education Nationale
- Second degré : Collège et Lycée
- Premier degré : Grande section et Primaire
Mise en place d’une complémentaire santé
Création d’un prime d’ancienneté
- Le personnel de direction et administratif,
- Le personnel d’entretien et de service,
- Les documentalistes,
- Le personnel d’éduction et les professeurs hors contrat.
Cette prime est versée en deux fois : une première partie en décembre, puis le solde en juin.
L’ancienneté se calcul au 1er septembre de chaque année scolaire, le montant de la prime se calcule ainsi :
- 1/2 mois de salaire pour une ancienneté de plus de 10 ans
- 3/4 d’un mois de salaire pour une ancienneté de plus de 15 ans
- Un mois de salaire pour une ancienneté de plus de 20 ans.
Pour le personnel ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre mais n’ayant pas atteint 10 ans d’ancienneté, une prime de 380€ est accordé au titre de l’année scolaire 2017/2018. Celle-ci est proratisée en fonction du temps de travail effectif du salarié. Le versement se fait en une seule fois sur le mois de décembre.
Reconduction de l’indemnité de départ à la retraite pour les enseignants Education Nationale
Cette d’indemnité de départ se calcule ainsi :
- Un mois de salaire à partir de 15 ans de présence,
- Un mois et demi de salaire à partir de 30 ans de présence.
Contribution des enfants du personnel et des enseignants
- Dès l’embauche pour les salariés AEN La source
- Dès la deuxième année d’enseignement pour les enseignants Education Nationale.
Emploi du personnel handicapé
En 2017, deux postes sont occupés par des salariées reconnues handicapées par la MDPH des Hauts de Seine.
Pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite, nous débutons des travaux pour lesquels nous nous étions engagés dans le cadre de notre Adap.
Dépôt
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier, seront déposés auprès de la DDTEFP de Nanterre.
Fait à Meudon, le 16/11/2017
Directrice du secondaire Directeur du primaire Déléguée syndicale CGT
Mise à jour : 2018-01-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir